Contravention - Article du CR inexistant

Le
cyrielle
Bonjour,

J'ai été verbalisée pour avoir grillé un feu rouge à velo. L'agent qui
a dressé le PV a fait une erreur sur la forme : la référence au texte
réprimant l'infraction n'existe pas (R-414-30 du CR au lieu de R-412-30
du CR).

Il me semble au vu des articles A37-2 et 429 du Code de Procédure Pénale
(ci-dessous) que ce PV n'a alors pas de valeur

Mais étant très loin d'être une spécialiste du sujet, j'aimerais avoir
votre avis : ais-je une chance raisonnable de faire annuler le PV ?
Sachant que je l'ai signé en reconnaissant la réalité de l'infraction
(je ne conteste pas ce point, mais sur une irrégularité de la procédure).

Je précise, ceci n'est pas un troll, mais une question de droit, pas de
morale (je sais, je suis en tord, j'ai joué et j'ai perdu mais
puisqu'il s'agit d'appliquer la loi à la lettre, si le législateur a
estimé qu'il fallait annuler un PV non conforme, ce doit être appliqué).

Les articles en question

Article 429 :
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est
régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses
fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu,
entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les
questions auxquelles il est répondu.

Article A37-2 :
Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche,
constitue l'avis de contravention.
Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives
au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la
contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite
contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments
d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du
permis de conduire.
Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de la
contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire
si la réalité de l'infraction est établie ; il est également informé de
l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la
possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
De même, y figurent les mentions utiles à l'information du
contrevenant sur les dispositions de l'article 34 de la loi nº 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à
l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.

Merci

Cyrielle
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Spyou
Le #15479671
cyrielle a écrit :
Mais étant très loin d'être une spécialiste du sujet, j'aimerais avoir
votre avis : ais-je une chance raisonnable de faire annuler le PV ?



Raisonnable, non, a priori.

Je précise, ceci n'est pas un troll, mais une question de droit, pas de
morale (je sais, je suis en tord, j'ai joué et j'ai perdu ... mais
puisqu'il s'agit d'appliquer la loi à la lettre, si le législateur a
estimé qu'il fallait annuler un PV non conforme, ce doit être appliqué).



Mais vous pouvez toujours rejouer .. et reperdre :)
nobody
Le #15479651
Spyou a écrit :
cyrielle a écrit :
Mais étant très loin d'être une spécialiste du sujet, j'aimerais avoir
votre avis : ais-je une chance raisonnable de faire annuler le PV ?



Raisonnable, non, a priori.

Je précise, ceci n'est pas un troll, mais une question de droit, pas
de morale (je sais, je suis en tord, j'ai joué et j'ai perdu ... mais
puisqu'il s'agit d'appliquer la loi à la lettre, si le législateur a
estimé qu'il fallait annuler un PV non conforme, ce doit être appliqué).



Mais vous pouvez toujours rejouer .. et reperdre :)




personnellement j'ai conteste un PV dans les meme condition et le
procureur du tribunal de police ni en parfaite mauvaise fois en disant
que l'article du R est bien le bon sur le PV mais est incapable produire
le dis PV correct
sobeol
Le #15479621
cyrielle a ecrit

... mais une question de droit, pas de
morale (je sais, je suis en tord, j'ai joué et j'ai perdu ... mais puisqu'il
s'agit d'appliquer la loi à la lettre, si le législateur a estimé qu'il
fallait annuler un PV non conforme, ce doit être appliqué).



bonsoir
si les circonstances (franchissement feu rouge fixe) sont rapportés
textuellement sur le pv et l'avis de contravention, et bien que
l'article evoqué soit inexistant , la jurisprudence considere depuis
longtemps le PV comme parfaitement valable.
(en plus ici , aucune ambiguité n'est possible)
de plus la jurisprudence considere de meme que le A37-2 n'etant qu'une
partie arrété , ses prescriptions ne le sont pas à peine de nullité.

Vous pouvez tentez le recours gracieux aupres de l'omp, mais si vous
contestez formellement, vous courez le risque d'etre cité et là pour le
coup avec les exacts chefs de repression et donc risque des peines
principales et complementaires prevues .

Sof
cyrielle
Le #15479421
sobeol wrote:

si les circonstances (franchissement feu rouge fixe) sont rapportés
textuellement sur le pv et l'avis de contravention



C'est le cas : "inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt
imposé par un feu rouge fixe (en bon fonctionnement et non masqué) ..."

, et bien que l'article evoqué soit inexistant ,
la jurisprudence considere depuis
longtemps le PV comme parfaitement valable.
(en plus ici , aucune ambiguité n'est possible)
de plus la jurisprudence considere de meme que le A37-2 n'etant qu'une
partie arrété , ses prescriptions ne le sont pas à peine de nullité.



Merci de ces détails. Est-ce que vous auriez un lien pour cette
jurisprudence ? Ou un site sur lequel je pourrais faire une recherche
par mot-clé ?

Vous pouvez tentez le recours gracieux aupres de l'omp, mais si vous
contestez formellement, vous courez le risque d'etre cité et là pour le
coup avec les exacts chefs de repression et donc risque des peines
principales et complementaires prevues .



Et le "recours gracieux", si ce n'est pas une contestation, ça consiste
en quoi ? Pleurer en promettant de ne plus jamais jamais recommencer,
ou argumenter (sur le fond, c'est difficile car j'ai reconnu les faits,
sur la forme donc) ?

Cyrielle
cyrielle
Le #15476511
Spyou wrote:

Mais vous pouvez toujours rejouer .. et reperdre :)



Pour clore cette petite histoire, si ça peut servir à d'autres, j'ai
effectivement rejoué (demande d'annulation pour vice de forme) et
reperdu (j'aurais pu m'en tirer pour 90 euros en payant dans les 3
jours, en tentant le recours c'était 135 ou 0).

Ce sera donc 135, 90 parce que la loi c'est la loi, et 45 de plus pour
apprendre à mieux utiliser Google.

The end.

Cyrielle.
Patrick V
Le #15476301
On 3 sep, 20:26, cyrielle
Pour clore cette petite histoire, si ça peut servir à d'autres, j'ai
effectivement rejoué (demande d'annulation pour vice de forme) et
reperdu



Je suis prêt à parier que non, pas encore, et que tu as juste reçu la
lettre-type habituelle qui n'a aucune valeur.
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