contravention par flash auto mais c'est pas moi qui conduis

Dans son message précédent, lanospam a écrit :

(...) Or je sais qu'a cette date c'est ma femme qui conduisait.
Ne peut-on pas imaginer que je ne sais pas qui conduisait mon vehicule
a cette date.

Etant de mauvais humeur ce soir :-) et sans être spécialiste (je
l'avoue humblement) je répond :
< début de mode Provoc'>
ben non, tu dis plus haut que c'était ta femme, à elle d'assumer...
</ fin de mode Provoc'>

Du genre, je suis parti en voyage pendant une semaine en
laissant la voiture au garage, et n'importe qui chez moi aurait pu la
conduire : ma femme, un de mes enfants...

Une photo ! Une photo ! Une photo !
Ou une prune pour ta femme ou un de tes enfants...
(oui ce soir je suis de mauvais poil !!! :-) ) Pas taper :-D

<lanospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
46030986$0$26979$426a34cc@news.free.fr...

Ne peut-on pas imaginer que je ne sais pas qui conduisait mon vehicule a
cette date. Du genre / ... /

je laisse le soin à divers "moralisateurs" coutumiers le soin de certains
commentaires et je me limite à répondre sur le plan juridique ;

oui, vous pouvez imaginer (sic),
mais vous pouvez surtout imaginer que vous n'êtes pas le premier à avoir
cette idée
et vous pouvez donc imaginer qu'une réponse à votre imagination existe :

version a)
le parquet est débordé, retient votre réclamation, enlève la condamnation en
retrait de points, MAIS il vous maintien l'amende es-qualités de titulaire
de la carte grise

version b)
le parquet en a ras le bol des petits malins et vous fait convoquer à la
gendarmerie pour vérification de votre déclaration écrite...

alternative 1
vous réussissez à convaincre et on remonte à la version a)

alternative 2
vous vous plantez tôt ou tard et là bonjour les dégâts pour fausse
déclaration, outrage, etc.


version c) vous adoptez une autre méthode :
vous vous limitez à dire que vous contestez, vous affirmez que ce n'est pas
vous qui conduisiez, vous déplorez que votre réclamation ne soit recevable
qu'à la condition de céder à une sorte d'injonction de délation légale
[article 529-10 code procédure pénale, qui doit fort vraisemblablement être
visé dans la contravention reçue]
et, dans ce contexte,
tout en soulignant que vous n'avez aucune véritable idée de la matérialité
des faits, vous désignez votre épouse comme conductrice présumée (avec
mention de son numéro de permis)... tout en soulignant qu'il ne vous
appartient pas de suppléer les carences manifestes aux prescriptions de
l'article 537

vous ajoutez que votre éventuelle présomption de culpabilité viole notamment
l'article 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme et de la
sauvegarde des libertés fondamentales

vous signalez que la chambre criminelle de la cour de cassation a statué le
17 octobre 2001 sur la nécessité d'une constatation directe impliquant
l'identification de l'auteur (arrêt 6486 pourvoi 00-86.505)

et là, on repart vers diverses hypothèses
- "l'officier du ministère public" laisse tomber ( ? )

- ou il demande à la gendarmerie d'entendre votre épouse [qui protestera de
sa bonne foi, dira qu'elle ne sait pas, etc., écrira à son tour le même
genre de contestation que vous si elle se fait "taxer"... et on repart pour
un tour]

- ou votre contestation est péremptoirement écartée, l'officier vous demande
de payer quand même, dans plusieurs mois... et à ce stade, on pourra lui
parler de la jurisprudence CEDH du 7 mars 2006 ;o}

- ou votre contestation est transmise au tribunal, qui vous convoquera et là
vous réitérerez les éléments évoqués plus haut

BREF
attention à faire le bon choix LOL
et ayez l'amabilité de me faire connaître la réaction future si vous optez
pour la version c)







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www.juristprudence.c.la <juristprudence@0nline.fr> wrote:

je laisse le soin à divers "moralisateurs" coutumiers le soin de certains
commentaires et je me limite à répondre sur le plan juridique ;

[SNIP DE TOUTE LA MÉTHODE]


Incroyable!
Une réponse rapide, claire et détaillée à une question simple, dans ce
groupe, en moins de 4 posts?!!!!

Vraiment, merci, c'est si rare...
(il n'y aucune ironie dans ce remerciement, je précise).


--
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*Virer les minuscules pour me répondre*

lanospam a écrit :

Bonjour,

Je viens de recevoir a mon domicile une contravention pour exces de vitesse
(enregistre a 57km/h - retenu 52 pour 50 autorisé --> 135 Euros c'est
vraiment du vol...).

Ca me fait toujours ca de moins d'impot a payer...

Avec l'amende, on m'envoie un formulaire de requete en exoneration
justement pour les cas ou le titulaire de la carte grise n'est pas le
conducteur. Dans ce formulaire, on me demande de reveler l'identite et
l'adresse du conducteur ainsi que le numero de son permis. Ce sont des
champs indiques comme obligatoire a remplir. Or renseigner ces infos me
semble tres proche de la delation.

C'en est une. A vous de voir.

Ne peut-on pas imaginer que je ne sais pas qui conduisait mon vehicule a
cette date. Du genre, je suis parti en voyage pendant une semaine en
laissant la voiture au garage, et n'importe qui chez moi aurait pu la
conduire : ma femme, un de mes enfants...

Ca sera a vous de donner des elements factuel afin de demontrer que vous
n'etiez pas le conducteur au moment des faits.

--
Laurent GARNIER

On 22 mar, 23:56, lanospam <lanos...@free.fr> wrote:

Avec l'amende, on m'envoie un formulaire de requete en exoneration
justement pour les cas ou le titulaire de la carte grise n'est pas le
conducteur. Dans ce formulaire, on me demande de reveler l'identite et
l'adresse du conducteur ainsi que le numero de son permis. Ce sont des
champs indiques comme obligatoire a remplir. Or renseigner ces infos me
semble tres proche de la delation.

Tu n'es pas obligé de les remplir, quoiqu'ils en disent.

Ne peut-on pas imaginer que je ne sais pas qui conduisait mon vehicule a
cette date. Du genre, je suis parti en voyage pendant une semaine en
laissant la voiture au garage, et n'importe qui chez moi aurait pu la
conduire : ma femme, un de mes enfants...

Ne fais surtout pas de fausse déclaration, d'autant que c'est inutile.

Demande tout de suite la photo, avec un peu de chance, elle arrivera
avant le délais de contestation.

Si c'est un flash par l'avant, il te suffira de dire que, comme le
prouve la photo, tu n'étais pas le conducteur.

Si c'est un flash par l'arrière, c'est un peu plus compliqué car il
faut que tu prouves ne pas être le conducteur par un autre moyen :
témoignage, facture, etc.

Si tu peux prouver cela, tu n'auras ni l'amende ni perte de points.
Par contre, il te faudra déposer une consignation pour pouvoir
contester, consignation que tu récupèreras plus tard.

Et n'oublie pas que tu n'es nullement obligé de dénoncer le vrai
conducteur, mais qu'une fausse déclaration est un délit.

Je rappelle pour information la base :

Article L121-3 du code de la Route :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable
pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la
réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect
des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et
chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les
signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il
n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force
majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il
n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
[...]

On notera en particulier la dernière ligne.

lanospam a ecrit

Ne peut-on pas imaginer que je ne sais pas qui conduisait mon vehicule a
cette date. Du genre, je suis parti en voyage pendant une semaine en
laissant la voiture au garage, et n'importe qui chez moi aurait pu la
conduire : ma femme, un de mes enfants...

oui vous pouvez , vous devez consigner et vous vous expliquerez ensuite
devant le JProx (peut etre en passant par la case Ordonnance penale)
qui vous condamnera pecuniairement selon les dispositions de l'article
L121-3 du code de la route si vous ne pouvez pas etablir formellement
que vous ne pouviez etre le conducteur.
Ne croyez pas que cela soit ausssi simple que cela, il est constant que
les juridictions rejettent les simples attestations dans la mesure où
elles ne remplissent pas les conditions imposées par l'artcile 537 du
CPP
(voir pourvoi 00-84.520 entre autres)
Sof

Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> wrote:

Si c'est un flash par l'avant, il te suffira de dire que, comme le
prouve la photo, tu n'étais pas le conducteur.

Il aura l'air malin, si c'est l'amant de sa femme au volant...

www.juristprudence.c.la a ecrit

- ou votre contestation est péremptoirement écartée, l'officier vous demande
de payer quand même, dans plusieurs mois... et à ce stade, on pourra lui
parler de la jurisprudence CEDH du 7 mars 2006 ;o}

et aussi de son grand cousin un peu plus vieux :D :
CEDH 21 mai 2002 Peltier c/France
CEDH 7 mars 2006 Besseau c/France
mais le defaut de contradictoire, meme si il existe encore
geographiquement des gros points durs, tend à disparaitre justement à
cause des decisions precitées de la CEDH.
pour info au cas où !
lire cette circulaire parue au BOMJ :
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/bo102/CRIM-b.pdf
Sof

On 23 mar, 10:53, "sobeol" <sob...@oil.org> wrote:

Ne croyez pas que cela soit ausssi simple que cela, il est constant que
les juridictions rejettent les simples attestations dans la mesure où
elles ne remplissent pas les conditions imposées par l'artcile 537 du
CPP
(voir pourvoi 00-84.520 entre autres)

Ce n'est pas du tout le même cas : le pourvoi en question part de la
force probante d'un procès verbal, ce qui n'est pas le cas d'un radar
automatique où le procès verbal n'identifie pas le conducteur mais le
véhicule.

Dans la pratique, si une carte grise est au nom de X et de Y,
que la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur,
que X dit que c'est Y qui conduisait et que Y dit que c'est X qui conduisait
;

le juge ne peut pas savoir qui est en faute, ni condamner les deux personnes
à la fois.

Quel peut être le résultat ?

Gérard.