J'ai un banal probl=E8me de location ( je suis locataire ) pour lequel
j'essaye en vain
d'avoir acc=E8s =E0 la place de parking qui a =E9t=E9 mentionn=E9 dans le
contrat de location que j'ai
sign=E9 il y a 6 mois .
J'appelle syst=E9matiquement l'agence qui me r=E9p=E8te qu'elle contacte
r=E9guli=E8rement
le propri=E9taire etc ....
J'ai sign=E9 un contrat de location sur lequel est mentionn=E9
- le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
- le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante :
Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes
droits ?
Le bailleur ou l'agence ou bien m=EAme les 2 ...
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel j'essaye en vain d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le contrat de location que j'ai signé il y a 6 mois . J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte régulièrement le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné - le bailleur ( avec adresse chez l'agence ) - le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante : Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes droits ? Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
-- Marc-Antoine
Isabelle C. wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel
j'essaye en vain
d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le
contrat de location que j'ai
signé il y a 6 mois .
J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte
régulièrement
le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné
- le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
- le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante :
Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes
droits ?
Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel j'essaye en vain d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le contrat de location que j'ai signé il y a 6 mois . J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte régulièrement le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné - le bailleur ( avec adresse chez l'agence ) - le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante : Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes droits ? Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
-- Marc-Antoine
Roland Garcia
Marc-Antoine a écrit :
Isabelle C. wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel j'essaye en vain d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le contrat de location que j'ai signé il y a 6 mois . J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte régulièrement le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné - le bailleur ( avec adresse chez l'agence ) - le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante : Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes droits ? Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
-- Roland Garcia
Marc-Antoine a écrit :
Isabelle C. wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel
j'essaye en vain
d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le
contrat de location que j'ai
signé il y a 6 mois .
J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte
régulièrement
le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné
- le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
- le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante :
Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes
droits ?
Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel j'essaye en vain d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le contrat de location que j'ai signé il y a 6 mois . J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte régulièrement le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné - le bailleur ( avec adresse chez l'agence ) - le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante : Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes droits ? Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
-- Roland Garcia
Marc-Antoine
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Isabelle C. wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel j'essaye en vain d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le contrat de location que j'ai signé il y a 6 mois . J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte régulièrement le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné - le bailleur ( avec adresse chez l'agence ) - le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante : Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes droits ? Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
-- Marc-Antoine
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Isabelle C. wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel
j'essaye en vain
d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le
contrat de location que j'ai
signé il y a 6 mois .
J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte
régulièrement
le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné
- le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
- le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante :
Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir
mes droits ?
Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le
bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire
jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...."
quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel j'essaye en vain d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le contrat de location que j'ai signé il y a 6 mois . J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte régulièrement le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné - le bailleur ( avec adresse chez l'agence ) - le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante : Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes droits ? Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
-- Marc-Antoine
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46d358c4$0$9112$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Isabelle C. wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel j'essaye en vain d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le contrat de location que j'ai signé il y a 6 mois . J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte régulièrement le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné - le bailleur ( avec adresse chez l'agence ) - le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante : Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes droits ? Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Si si, mais c'est du ressort exclusivement des instances civiles. Porter plainte implique une action pénale, et en admettant que la plainte soit recueillie par un commissariat ou une gendarmerie, elle sera transmise au procureur qui classera d'office. Du temps et de la peine perdus. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46d358c4$0$9112$426a74cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Isabelle C. wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour
lequel j'essaye en vain
d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le
contrat de location que j'ai
signé il y a 6 mois .
J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte
régulièrement
le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné
- le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
- le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante :
Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir
mes droits ?
Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
"le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en
faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...."
quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Si si, mais c'est du ressort exclusivement des instances civiles.
Porter plainte implique une action pénale, et en admettant que la
plainte soit recueillie par un commissariat ou une gendarmerie, elle
sera transmise au procureur qui classera d'office.
Du temps et de la peine perdus.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46d358c4$0$9112$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Isabelle C. wrote:
Bonsoir à tous,
J'ai un banal problème de location ( je suis locataire ) pour lequel j'essaye en vain d'avoir accès à la place de parking qui a été mentionné dans le contrat de location que j'ai signé il y a 6 mois . J'appelle systématiquement l'agence qui me répète qu'elle contacte régulièrement le propriétaire etc ....
J'ai signé un contrat de location sur lequel est mentionné - le bailleur ( avec adresse chez l'agence ) - le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante : Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes droits ? Le bailleur ou l'agence ou bien même les 2 ...
Cordialement.
ISa.
Contre X en mentionnant les 2 "acteurs".
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Si si, mais c'est du ressort exclusivement des instances civiles. Porter plainte implique une action pénale, et en admettant que la plainte soit recueillie par un commissariat ou une gendarmerie, elle sera transmise au procureur qui classera d'office. Du temps et de la peine perdus. A+
--
Roland Garcia
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches. Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.
-- Roland Garcia
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le
bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire
jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...."
quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches. Ecrivez
(avec AR) ils feront des fautes.
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches. Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.
-- Roland Garcia
Marc-Antoine
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le coup bien sur.
Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.
??
-- Marc-Antoine
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
"le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je
ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours
moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on
sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le
coup bien sur.
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le coup bien sur.
Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.
??
-- Marc-Antoine
Roland Garcia
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.
??
- Monsieur le juge monsieur X il nest méchant, il veut pas me donner ma place de parking.
- Monsieur X: comment ? elle a toujours été là, les clés à sa disposition mais il ne m'a jamais rien demandé.
-- Roland Garcia
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
"le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.
??
- Monsieur le juge monsieur X il nest méchant, il veut pas me donner ma
place de parking.
- Monsieur X: comment ? elle a toujours été là, les clés à sa
disposition mais il ne m'a jamais rien demandé.
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Ecrivez (avec AR) ils feront des fautes.
??
- Monsieur le juge monsieur X il nest méchant, il veut pas me donner ma place de parking.
- Monsieur X: comment ? elle a toujours été là, les clés à sa disposition mais il ne m'a jamais rien demandé.
-- Roland Garcia
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46d45b45$0$438$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le coup bien sur.
Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie civile peut entraîner une consignation non négligeable. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46d45b45$0$438$426a74cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
"le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais
je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il,
toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les
contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il
que ça en vaille le coup bien sur.
Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie
civile peut entraîner une consignation non négligeable.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46d45b45$0$438$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le coup bien sur.
Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie civile peut entraîner une consignation non négligeable. A+
--
Marc-Antoine
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message 46d45b45$0$438$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le coup bien sur.
Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie civile peut entraîner une consignation non négligeable. A+
--
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message
46d45b45$0$438$426a74cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
"le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais
je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il,
toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les
contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il
que ça en vaille le coup bien sur.
Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie
civile peut entraîner une consignation non négligeable.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46d45b45$0$438$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le coup bien sur.
Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie civile peut entraîner une consignation non négligeable. A+
--
svbeev
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 46d4623d$0$411$
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message 46d45b45$0$438$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le coup bien sur.
Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie civile peut entraîner une consignation non négligeable. A+
--
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
46d4623d$0$411$426a74cc@news.free.fr...
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message
46d45b45$0$438$426a74cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil
"le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée...
d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du
bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais
je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il,
toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les
contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il
que ça en vaille le coup bien sur.
Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie
civile peut entraîner une consignation non négligeable.
A+
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 46d4623d$0$411$
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message 46d45b45$0$438$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Roland Garcia wrote:
Personne, où voyez vous du pénal là dedans ?
Je sais pas moi, peut-être en vertu de l'article 1719 du Code Civil "le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée... d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...." quelque chose comme ça, c'est pas possible ?
Oui mais ça ne marche pas en arrivant les mains dans les poches.
C'est évident et comme le dit Moisse c'est une affaire "Civile", mais je ne faisais que répondre à Isabelle. Il y a, me semble-t-il, toujours moyen de porter plainte, même s'il faut, avec les contraintes que l'on sait, se constituer parte civile, encore faut-il que ça en vaille le coup bien sur.
Non il ne sert à rien d'ester abusivement, et se constituer partie civile peut entraîner une consignation non négligeable. A+
