[contredanse] calcul de la minoration de 20%

Le
Sauvemac
Bonjour.
J'ai pris une prune parce que ma voiture a été contrôlée un peu trop
rapide en agglomération, j'ai contesté être au volant et pu prouver que
j’étais ailleurs (au taf dans mon bureau). J'ai versé la consignation de
135€.
J'ai été convoqué au tribunal, et répondu que je n'avais pas l'intention
d'y aller.
Le juge de proximité m'a collé 200€, auxquels s'ajoutent les 22€
forfaitaires soit 220€.
Dans la signification du jugement, je comprends que les 20% pour
diligence s'appliquent sur 220-135‡ donc il me reste 0.8x87i.60€ à
payer ; ce n'est pas une erreur ?
Evidemment j'aurais préféré les appliquer aux 220€ et pas à aux 135 que
j'ai payés, ça ferait 220x0.8-135A€.
Ce n'est pas une catastrophe, mais je voudrais comprendre la logique
qu'il y a derrière ce mode de calcul étonnant.

Merci
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Sauvemac
Le #24789282
Le 16/09/2012 19:20, Sauvemac a écrit :

diligence s'appliquent sur 220-135‡


Lapsus toccati, c'est bien 222 et le résultat devient juste
jr
Le #24789532
Sauvemac
Le 16/09/2012 19:20, Sauvemac a écrit :

diligence s'appliquent sur 220-135‡





C'est 222.

--
jr
priskin
Le #24789592
Le 16/09/2012 19:20, Sauvemac a écrit :

Ce n'est pas une catastrophe, mais je voudrais comprendre la logique
qu'il y a derrière ce mode de calcul étonnant.


les 20% ne s'applique pas sur la consignation qui est deductible de
l'amende prononcée.

Dans le cas d'une consignation obligatoire prealable, le juge si il
entre en voie de condamnation (votre cas) est tenu de prononcer une
amende minimale égale à la consignation + 10 %

si les -20% (si payé dans le mois) s'appliquaient à la totalité
il existe des cas possibles où le trésor public aurait eu à rembourser
une différence, ce qui n'est pas le cas des lors que la consignation à
défalquer en est exclue.

ce n'est pas le cas ici pour une consignation de 135€ (amende mini
prononcée de 149€)

149 amende+ 22 FFP 1-20% = 136.8 reste à devoir au TP 136.8-135=1.8€

mais ce serait le cas par exemple pour une consignation de 375€ (amende
mini prononcée de 413 € )
413 amende + 22 FFP = 435-20%= 348 et là le TP devrait rembourser
375 (consignation versée) - 348 = 27 €
et ça le TP n'aime pas du tout :D
en excluant la consignation des -20%
on se retrouve avec
435-375`-20%H€ à verser au trésor public
Sauvemac
Le #24789692
Le 16/09/2012 21:13, priskin a écrit :

mais ce serait le cas par exemple pour une consignation de 375€ (amende
mini prononcée de 413 € )
413 amende + 22 FFP = 435-20%= 348 et là le TP devrait rembourser
375 (consignation versée) - 348 = 27 €
et ça le TP n'aime pas du tout :D
en excluant la consignation des -20%
on se retrouve avec
435-375`-20%H€ à verser au trésor public



En clair, ça veut dire que ce que j'ai déjà versé (mes 135, vos 375) est
aussi minoré de 20% ? Ça sent un peu la vaseline mais si c'est la règle...
priskin
Le #24789722
Le 16/09/2012 21:49, Sauvemac a écrit :
Le 16/09/2012 21:13, priskin a écrit :




En clair, ça veut dire que ce que j'ai déjà versé (mes 135, vos 375) est
aussi minoré de 20% ? Ça sent un peu la vaseline mais si c'est la règle...




Non la consignation n'est pas là affectée par la diminution de 20%

extrait pertinent du CPP (R55-3)

La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.

Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de
l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la
route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.
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