Contrôle de l'application des lois

Le
haveur
Bonjour,

La Gazette des communes du 7 février 2011 comportait un cahier détaché
de trente pages intitulé "Rapport annuel déposé au Sénat le 11 janvier
2011 - CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS 2010".

Instructif (enfin pour ceux qui s'y intéressent).

Par exemple, dans le chapitre " L'augmentation du nombre de lois en
attente de mesure réglementaires" un tableau statistique donne le taux
de lois mises en application par année parlementaire depuis 1997 (c'est
à dire de lois ayant vu les décrets d'application ou autres mesures
réglementaires prises). Il va de 56 % à 96 % soit une moyenne de 78 %
(commentaire personnel : soit près du quart de lois votées qui n'a servi
à rien!)

Les plus anciennes qui attendent toujours leurs décrets:
- loi 99-584 du 12 juillet 1999 (chèques vacances)
- loi 2000-97 du 6 mars 2000 (rôle de l'école dans la détection et
prévention des mauvais traitements à enfants)
Etc.

Quelques titres:
- Sur les 1065 lois promulguées depuis 1981 243 sont en attente de suivi
réglementaire;
- les commissions confirment que l'année 2009-2010 est caractérisée par
une amélioration du taux de mise en application des lois les plus récentes
- l'attende excessive des rapports demandés au gouvernement par le
législateur;

Cordialement.
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djeel
Le #23102351
Le 08/02/2011 16:32, haveur a écrit :

Par exemple, dans le chapitre " L'augmentation du nombre de lois en attente
de mesure réglementaires" un tableau statistique donne le taux de lois
mises en application par année parlementaire depuis 1997 (c'est à dire de
lois ayant vu les décrets d'application ou autres mesures réglementaires
prises). Il va de 56 % à 96 % soit une moyenne de 78 %...
(commentaire personnel : soit près du quart de lois votées qui n'a servi à
rien!)



Effectivement instructif !
Merci.

--
Djeel
haveur
Le #23103081
Le 08/02/2011 16:32, haveur a écrit :
Bonjour,

La Gazette des communes du 7 février 2011 comportait un cahier détaché
de trente pages intitulé "Rapport annuel déposé au Sénat le 11 janvier
2011 - CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS 2010".



J'ai oublié : La Gazette n'est fournie (je crois) que sur abonnement.
Mais beaucoup de médiathèques y sont abonnées.
Et probablement votre mairie, laquelle mairie se fait toujours ( ?,
heu... il arrive que je m'emporte) un plaisir d'apporter à ses
administrés les services auxquels ils s'attendent, par exemple une copie
d'articles de revues instructives.... Quoique ... 30 pages c'est peut
être beaucoup pour le budget de la photocopieuse de la municipalité

Cordialement.
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