Controle d'identite, perquisition, garde a vue: indemnisation

Le
xx
Bonjour

A force d'entendre parler de gardes a vue systematiques, de controles
d'identite abusifs, voire de perquisitions tournant a la mise a sac, je me
suis pose la question suivante:

L'Etat, quand il exproprie ou preempte un terrain ou un bien "au nom de
l'interet collectif" doit payer au proprietaire legitime une indemnite. Ce
qui semble raisonnable, le droit de propriete etant inscrit tant dans la
Constitution Francaise que dans la Convention Europeenne des Droits de
l'Homme.

De meme, AFAIK, quand il requisitionne des medecins ou autre corporation.

Mais qu'en est-il de l'accaparement de temps et de liberte qui resulte d'un
controle d'identite ou d'une garde a vue, ainsi que des consequences qui en
decoulent (perte de salaire, voire d'emploi) ou des dommages perpetres lors
d'une perquisition (derangement, coussins eventres, cloisons
defoncees)???
Y a-t'il quelque chose de prevu?
Si non prevu par la loi, quelqu'un s'est-il risque a invoquer la
Constitution ou la CEDH pour obtenir reparation?

(L'idee du djeun'z "maghrebin" ou "fonce" ou "auvergnat" obtenant une
indemnite a chaque controle d'identite me semble assez raisonnable. Et
carrement plaisante quand j'imagine que ce ne seraient plus les memes
associations et partis politiques qui protesteraient contre les controles
"ethniquement cibles").

Merci de reponses "en droit" et "en jurisprudence".
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ariel
Le #21463391
La garde à vue est une décision non-judiciaire, qui est susceptible de
toucher toutes les personnes, y compris les personnes innocentes.
Précisément, le temps de lever le doute. Il n'y a donc pas d'indemnisation
prévue pour une garde à vue normale.
EN revanche, la loi a créé un droit à indemnisation en cas de privation
illégitime de liberté.
Cordialement,
"xx" hoqaf5$une$
Bonjour

A force d'entendre parler de gardes a vue systematiques, de controles
d'identite abusifs, voire de perquisitions tournant a la mise a sac, je me
suis pose la question suivante:

L'Etat, quand il exproprie ou preempte un terrain ou un bien "au nom de
l'interet collectif" doit payer au proprietaire legitime une indemnite. Ce
qui semble raisonnable, le droit de propriete etant inscrit tant dans la
Constitution Francaise que dans la Convention Europeenne des Droits de
l'Homme.

De meme, AFAIK, quand il requisitionne des medecins ou autre corporation.

Mais qu'en est-il de l'accaparement de temps et de liberte qui resulte
d'un
controle d'identite ou d'une garde a vue, ainsi que des consequences qui
en
decoulent (perte de salaire, voire d'emploi) ou des dommages perpetres
lors
d'une perquisition (derangement, coussins eventres, cloisons
defoncees...)???
Y a-t'il quelque chose de prevu?
Si non prevu par la loi, quelqu'un s'est-il risque a invoquer la
Constitution ou la CEDH pour obtenir reparation?

(L'idee du djeun'z "maghrebin" ou "fonce" ou "auvergnat" obtenant une
indemnite a chaque controle d'identite me semble assez raisonnable. Et
carrement plaisante quand j'imagine que ce ne seraient plus les memes
associations et partis politiques qui protesteraient contre les controles
"ethniquement cibles").

Merci de reponses "en droit" et "en jurisprudence".


jr
Le #21463881
ariel a écrit :

La garde à vue est une décision non-judiciaire, qui est susceptible de
toucher toutes les personnes, y compris les personnes innocentes.
Précisément, le temps de lever le doute. Il n'y a donc pas d'indemnisation
prévue pour une garde à vue normale.
EN revanche, la loi a créé un droit à indemnisation en cas de privation
illégitime de liberté.



C'est le genre de chose qui change, ces temps-ci. Autrefois on
considérait que la préventive était un des aléas de la vie de citoyen,
comme le service militaire ou l'appel pour être juré, et puis ça a changé.

--
jr
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