Contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif

Je réponds à METIS qui a écrit :

Bonjour,

ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me semblent
exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de cette
entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.

Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont le
but est de me prévenir que :

"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au contrôle
de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre habitation"
Présence indispensable, etc.

Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes, c'est
à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec des
évacuations fantaisistes ?

En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les gens
pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos, WC) pour
vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.

Selon son site, la CABA est un établissement public de coopération
intercommunales. Elle semble donc avoir toute compétence pour vérifier
les normes concernant le traitement des eaux.

MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal et
faire procéder à des expertises en conséquence ?

Quel fraudes ?

Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans la
maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler des
dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences (rapporté par
des voisins).

Tes voisins exagèrent. Normalement tu ne peux t'opposer à ce contrôle.

Qu'en pensez-vous ?

--
Marc-Antoine

Le 01/02/2012 18:56, Marc-Antoine a écrit :

Je réponds à METIS qui a écrit :

...

MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?

Quel fraudes ?

==>Je pense à des rejets d'eau de WC à partir de chasse qui fonctionnent
en puisant sur des récupérateurs d'eau de pluie...
En fait, c'est très écologique, mais ça doit être déclaré.
Il y a aussi des gens qui font des travaux pas réguliers avec par
exemple rejet d'eaux usées dans le circuit eaux pluviales, ou le
contraire...

Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler
dans la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire
couler des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites
expériences (rapporté par des voisins).

Tes voisins exagèrent. Normalement tu ne peux t'opposer à ce contrôle.

==>Bé non, ils n'exagèrent pas, je les ai vu faire !
Tirer les regards de descente d'eau de pluie, tirer les plaques au
milieu de la rue, regarder durant de longues minutes l'arrivée des
colorants...

Je pense que ce genre de contrôle, sans motif précis n'est pas
acceptable. Je me demande même si ça ne sert pas à faire autre chose ?

--
METIS

"METIS" <moi@madarine.fr> a écrit dans le message de news:
4f295947$0$21457$ba4acef3@reader.news.orange.fr...

Bonjour,

ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de cette
entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.

Ils ont une adresse ...un représentant élu pour chaque commune
Consultez le

Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :

"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.

Vous n'êtes pas à leur disposition
Vous êtes en droit d'obtenir RDV et de convoquer en même temps un huissier
pour vérifier et enregistrer leur prestation

Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec des
évacuations fantaisistes ?

Plutôt un soucis économique de gestion de la station d'épuration
qui entraine déblocage de financements pour la rénovation en séparatif
des collecteurs publics

En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos, WC)
pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.

MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal et
faire procéder à des expertises en conséquence ?

Oui
Surtout que le schéma directeur d'assainissemnt est déposé
( et certifié ) au PLU le constat de fraude peut se realiser sur le domaine
public entre deux bouches d'égout
soit c'est un faux originel :-))) et là ca va direct au Tribunal

Le fait que cette campagne soit administrée au niveau Com Com ne
dégage pas votre municipalité de l'information et de sa responsabilité
sur le budget assainissement
Votre Maire reste votre interlocuteur

Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison

Vous êtes en droit de refuser l'accès à l'intérieur de votre domicile
à des personnes qui disposeraient de moyens de contrôle extérieurs
exemple : contrôle aux fumées en ouvrant la fenetre de la piece
c'est suffisant pour être visible depuis le compresseur implanté sur le
domaine public
votre garde-champêtre ou le premier adjoint ou le maire
connus et assermentés étant le seul personnel présent dans votre logement
lors du contrôle
Voyez votre assureur si vous avez des biens de valeur


pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler

des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).

Aux colorants ils vont vite si vous avez des regards extérieurs

Qu'en pensez-vous ?

Qu'ils s'em..bien et que le contrôle sous pression aux fumées depuis le
collecteur principal ( cantonnement et vessies gonflables )
est bien plus efficace et rapide
et coûterait moins cher à votre collectivité
S'ils ne le réalisent pas c'est qu'ils craignent que des fumées ne sortent
d'endroits " inconnus " obligeant à des travaux de reconnaissance onéreux
:-))))))))))))))


Vous avez raison de vous méfier ..
trop de sous-traitance incontrolée au niveau des personnels
entraine accroissement des cambriolages

V

Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :

Bonjour,

ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.

Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :

"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.

Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?

En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.

MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).

Qu'en pensez-vous ?

Ce test ne dure que quelques minutes et ne fait pas couler des dizaines
de litres d'eau. Il est nécessaire de contrôler lorsqu'une pollution a
été détectée dans les environs -ce qui a été sans doute le cas- ce qui
permet de supposer qu'il existe dans le lotissement des installations
inadaptées, nocives à l'environnement et aux habitants.
Vous ne pouvez pas vous opposer à ce contrôle mais obtenir une autre
heure que celle qui a été fixée. Mais dites-vous que le contrôle sera
effectué.
On ne peut pas à la fois vouloir vivre dans un environnement sain et
s'opposer à toutes les mesures qui le permettent.

Je réponds à METIS qui a écrit :

Le 01/02/2012 18:56, Marc-Antoine a écrit :

Je réponds à METIS qui a écrit :

...

MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?

Quel fraudes ?

==>Je pense à des rejets d'eau de WC à partir de chasse qui fonctionnent en
puisant sur des récupérateurs d'eau de pluie...
En fait, c'est très écologique, mais ça doit être déclaré.

Ah! je n'ai jamais entendu parlé de telles dispositions. D'ailleurs bon
nombre de constructions nouvelles prévoient des récupérateurs pour WC,
Lave vaisselle, lave linge etc..

Il y a aussi des gens qui font des travaux pas réguliers avec par exemple
rejet d'eaux usées dans le circuit eaux pluviales, ou le contraire...

D'où les contrôles justement.

Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler
dans la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire
couler des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites
expériences (rapporté par des voisins).

Tes voisins exagèrent. Normalement tu ne peux t'opposer à ce contrôle.

==>Bé non, ils n'exagèrent pas, je les ai vu faire !
Tirer les regards de descente d'eau de pluie, tirer les plaques au milieu de
la rue, regarder durant de longues minutes l'arrivée des colorants...

Je l'ai vu faire aussi puisque j'ai eu un contrôle. Il s'agit de mettre
un colorant dans les WC et tirer la chasse d'eau et faire couler un peu
d'eau (à peine 1 à 2 litres) dans l'évier. Tu pense que cela pourrait
te ruiner ?

Je pense que ce genre de contrôle, sans motif précis n'est pas acceptable.

Mais qu'est-ce qui te parait à ce point inacceptable. La compagnie des
eaux vient vérifier ton installation, ensuite elle t'informe si
celle-ci est au norme ou pas. Dans le dernier cas elle te dit qu'il
faut que tu fasse le nécessaire pour mettre ton installation conforme à
la loi. Faut bien qu'il y ait quelqu'un qui vérifier si ton
installation est ou non salubre pour le *bien de la collectivité* non ?
Maintenant tu peux toujours refuser l'entrée des "techniciens" mais ne
te fais aucune illusion, ils auront toujours la possibilité de vérifier
ton installation de l'extérieur et si elle n'est pas conforme tu sera
bien obliger de faire le nécessaire.
En outre, si tu veux vendre ta maison il faudra que tu fournisse
l'attestation de conformité délivrée pas le service des eaux, sinon pas
de vente possible.

Je me demande même si ça ne sert pas à faire autre chose ?

A quoi par exemple ?
Moi je me demande si t'a pas quelque chose à cacher par contre :-?

--
Marc-Antoine

Le 02/02/2012 11:54, Klebarbortch a écrit :

Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :

Bonjour,

ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.

Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :

"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.

Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?

En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.

MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).

Qu'en pensez-vous ?

Je n'accepte pas que le site Parlons droit exploite ma réponse faite
dans un autre cadre gratuit (le forum misc.droit) et uniquement pour ce
forum:


Ce test ne dure que quelques minutes et ne fait pas couler des dizaines
de litres d'eau. Il est nécessaire de contrôler lorsqu'une pollution a
été détectée dans les environs -ce qui a été sans doute le cas- ce qui
permet de supposer qu'il existe dans le lotissement des installations
inadaptées, nocives à l'environnement et aux habitants.
Vous ne pouvez pas vous opposer à ce contrôle mais obtenir une autre
heure que celle qui a été fixée. Mais dites-vous que le contrôle sera
effectué.
On ne peut pas à la fois vouloir vivre dans un environnement sain et
s'opposer à toutes les mesures qui le permettent.

"Klebarbortch" <bortch@russ.org> a écrit dans le message de news:
jgdq08$1je$1@speranza.aioe.org...

Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :

Bonjour,

ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.

Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :

"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.

Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?

En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.

MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).

Qu'en pensez-vous ?

Ce test ne dure que quelques minutes et ne fait pas couler des dizaines de
litres d'eau. Il est nécessaire de contrôler lorsqu'une pollution a été
détectée dans les environs -ce qui a été sans doute le cas- ce qui permet
de supposer qu'il existe dans le lotissement des installations inadaptées,
nocives à l'environnement et aux habitants.
Vous ne pouvez pas vous opposer à ce contrôle

Je ne parle que du reseau collectif,
pas de l'assainissement individuel encadré par les SPANC

ben oui
une simple déclaration sur l'honneur peut suffire
...pour s'opposer


C'est à eux d'engager les plaintes éventuelles
et d'apporter les preuves
autrement c'est diffamatoire
Pas compliqué techniquement si le réseau principal est en séparatif

Le coup de la pollution
expliquez moi dans le détail et en bonne logique
en quoi le fait de repérer les évacuations à l'ecoulement
( et non à la pression :-)))))))))))))
changera quelque chose à la situation
Les " aiguillages " dissimulés sont invisibles par cette méthode


vu autrement
OK tout le réseau principal est en séparatif , il y a des pollueurs
* récents*
==> pourquoi leurs installations n'ont-elles pas été réceptionnées
au moins dans le delai de deux ans de mise en conformité du
réseau principal au droit de chaque propriété concernée
Une taxe de raccordement ( installations neuves ) a bien été perçue pour
cet usage ..
***elle fait date de réception **
de même les installations sanitaires des logements sont réceptionnées
* avant raccordement * aux égouts
Le constructeur se dégage ensuite de sa responsabilité

heure que celle qui a été fixée. Mais dites-vous que le contrôle sera
effectué.

oui
mais pas obligatoirement *dans* le domicile

On ne peut pas à la fois vouloir vivre dans un environnement sain et
s'opposer à toutes les mesures qui le permettent.

Cette pensée écolo vous honore mais ici
c'est fr.droit


C'est une affaire de pognon tout cela
devraient plutôt la fermer en ce moment les grands groupes H20


V

Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :


Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit:
cest niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y
sont repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais niet
ces plus costo.

Je réponds à Simplet qui a écrit :

Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :


Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit: cest
niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y sont
repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais niet ces plus
costo.

Mais plus cher.

Les contrôles sont encadrés par des textes législatifs notamment
l'arrêté du 7/9/2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif
et l'aticle L.331-11 du code de la santé publique qui dispose que :
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées
:
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en
application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique.

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°,
2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la
somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par
cet article.








--
Marc-Antoine

Le 02/02/2012 18:29, Marc-Antoine a écrit :

Je réponds à Simplet qui a écrit :

Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :


Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit:
cest niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y
sont repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais
niet ces plus costo.

Mais plus cher.

Les contrôles sont encadrés par des textes législatifs notamment
l'arrêté du 7/9/2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif
et l'aticle L.331-11 du code de la santé publique qui dispose que :
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en
application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique.

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2°
et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la
somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet
article.

oui oui mais pas si on dis niet car niet ces niet. ces pas compliqué
de dire niet de chez niet.