Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me semblent
exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de cette
entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont le
but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au contrôle
de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes, c'est
à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec des
évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les gens
pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos, WC) pour
vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal et
faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans la
maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler des
dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences (rapporté par
des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me semblent
exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de cette
entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont le
but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au contrôle
de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes, c'est
à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec des
évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les gens
pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos, WC) pour
vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal et
faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans la
maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler des
dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences (rapporté par
des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me semblent
exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de cette
entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont le
but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au contrôle
de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes, c'est
à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec des
évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les gens
pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos, WC) pour
vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal et
faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans la
maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler des
dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences (rapporté par
des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Je réponds à METIS qui a écrit :
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Quel fraudes ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler
dans la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire
couler des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites
expériences (rapporté par des voisins).
Tes voisins exagèrent. Normalement tu ne peux t'opposer à ce contrôle.
Je réponds à METIS qui a écrit :
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Quel fraudes ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler
dans la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire
couler des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites
expériences (rapporté par des voisins).
Tes voisins exagèrent. Normalement tu ne peux t'opposer à ce contrôle.
Je réponds à METIS qui a écrit :
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Quel fraudes ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler
dans la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire
couler des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites
expériences (rapporté par des voisins).
Tes voisins exagèrent. Normalement tu ne peux t'opposer à ce contrôle.
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de cette
entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec des
évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos, WC)
pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal et
faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de cette
entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec des
évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos, WC)
pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal et
faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de cette
entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec des
évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos, WC)
pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal et
faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Le 01/02/2012 18:56, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à METIS qui a écrit :
...MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?Quel fraudes ?
==>Je pense à des rejets d'eau de WC à partir de chasse qui fonctionnent en
puisant sur des récupérateurs d'eau de pluie...
En fait, c'est très écologique, mais ça doit être déclaré.
Il y a aussi des gens qui font des travaux pas réguliers avec par exemple
rejet d'eaux usées dans le circuit eaux pluviales, ou le contraire...
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler
dans la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire
couler des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites
expériences (rapporté par des voisins).Tes voisins exagèrent. Normalement tu ne peux t'opposer à ce contrôle.
==>Bé non, ils n'exagèrent pas, je les ai vu faire !
Tirer les regards de descente d'eau de pluie, tirer les plaques au milieu de
la rue, regarder durant de longues minutes l'arrivée des colorants...
Je pense que ce genre de contrôle, sans motif précis n'est pas acceptable.
Je me demande même si ça ne sert pas à faire autre chose ?
Le 01/02/2012 18:56, Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à METIS qui a écrit :
...
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Quel fraudes ?
==>Je pense à des rejets d'eau de WC à partir de chasse qui fonctionnent en
puisant sur des récupérateurs d'eau de pluie...
En fait, c'est très écologique, mais ça doit être déclaré.
Il y a aussi des gens qui font des travaux pas réguliers avec par exemple
rejet d'eaux usées dans le circuit eaux pluviales, ou le contraire...
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler
dans la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire
couler des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites
expériences (rapporté par des voisins).
Tes voisins exagèrent. Normalement tu ne peux t'opposer à ce contrôle.
==>Bé non, ils n'exagèrent pas, je les ai vu faire !
Tirer les regards de descente d'eau de pluie, tirer les plaques au milieu de
la rue, regarder durant de longues minutes l'arrivée des colorants...
Je pense que ce genre de contrôle, sans motif précis n'est pas acceptable.
Je me demande même si ça ne sert pas à faire autre chose ?
Le 01/02/2012 18:56, Marc-Antoine a écrit :Je réponds à METIS qui a écrit :
...MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au
tribunal et faire procéder à des expertises en conséquence ?Quel fraudes ?
==>Je pense à des rejets d'eau de WC à partir de chasse qui fonctionnent en
puisant sur des récupérateurs d'eau de pluie...
En fait, c'est très écologique, mais ça doit être déclaré.
Il y a aussi des gens qui font des travaux pas réguliers avec par exemple
rejet d'eaux usées dans le circuit eaux pluviales, ou le contraire...
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler
dans la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire
couler des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites
expériences (rapporté par des voisins).Tes voisins exagèrent. Normalement tu ne peux t'opposer à ce contrôle.
==>Bé non, ils n'exagèrent pas, je les ai vu faire !
Tirer les regards de descente d'eau de pluie, tirer les plaques au milieu de
la rue, regarder durant de longues minutes l'arrivée des colorants...
Je pense que ce genre de contrôle, sans motif précis n'est pas acceptable.
Je me demande même si ça ne sert pas à faire autre chose ?
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Ce test ne dure que quelques minutes et ne fait pas couler des dizaines de
litres d'eau. Il est nécessaire de contrôler lorsqu'une pollution a été
détectée dans les environs -ce qui a été sans doute le cas- ce qui permet
de supposer qu'il existe dans le lotissement des installations inadaptées,
nocives à l'environnement et aux habitants.
Vous ne pouvez pas vous opposer à ce contrôle
heure que celle qui a été fixée. Mais dites-vous que le contrôle sera
effectué.
On ne peut pas à la fois vouloir vivre dans un environnement sain et
s'opposer à toutes les mesures qui le permettent.
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :
Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Ce test ne dure que quelques minutes et ne fait pas couler des dizaines de
litres d'eau. Il est nécessaire de contrôler lorsqu'une pollution a été
détectée dans les environs -ce qui a été sans doute le cas- ce qui permet
de supposer qu'il existe dans le lotissement des installations inadaptées,
nocives à l'environnement et aux habitants.
Vous ne pouvez pas vous opposer à ce contrôle
heure que celle qui a été fixée. Mais dites-vous que le contrôle sera
effectué.
On ne peut pas à la fois vouloir vivre dans un environnement sain et
s'opposer à toutes les mesures qui le permettent.
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :Bonjour,
ici, à Aurillac, la CABA semble disposer de certains pouvoirs qui me
semblent exagérés.
La CABA, c'est la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Leur papier à lettre ne précise pas quelle est la forme juridique de
cette entité.
Il semble qu'ils gèrent entre autre, le service des eaux, fourniture et
évacuation.
Je suis propriétaire de ma maison. Il y a peu, j'ai reçu une lettre dont
le but est de me prévenir que :
"...des agents du Service Public d'Assainissement vont procéder au
contrôle de raccordement au réseau d'assainissement collectif de votre
habitation"
Présence indispensable, etc.
Cette maison a été construite il y a 45 ans environ.
Aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis et bien sûr, rien
concernant la disposition des évacuations d'eaux usées !
Je soupçonne que cette campagne qui touche tout le lotissement, donc
probablement tout le canton, est provoquées par le constat de fraudes,
c'est à dire de travaux non déclarés concernant des aménagements avec
des évacuations fantaisistes ?
En tout cas, je me demande si cette "administration" peut venir chez les
gens pour mettre des colorants dans les évacuations (éviers, lavabos,
WC) pour vérifier que l'eau part au bon endroit...?
Ils doivent soulever les regards extérieurs, plaques de protection, etc.
MA QUESTION :
S'il y a doute de fraude, ils devraient déposer une plainte au tribunal
et faire procéder à des expertises en conséquence ?
Mais en aucun cas envoyer des ouvriers ou agents qui vont déambuler dans
la maison pour mettre des trucs dans les éviers et les WC, faire couler
des dizaines de litres d'eau pour faire leurs petites expériences
(rapporté par des voisins).
Qu'en pensez-vous ?
Ce test ne dure que quelques minutes et ne fait pas couler des dizaines de
litres d'eau. Il est nécessaire de contrôler lorsqu'une pollution a été
détectée dans les environs -ce qui a été sans doute le cas- ce qui permet
de supposer qu'il existe dans le lotissement des installations inadaptées,
nocives à l'environnement et aux habitants.
Vous ne pouvez pas vous opposer à ce contrôle
heure que celle qui a été fixée. Mais dites-vous que le contrôle sera
effectué.
On ne peut pas à la fois vouloir vivre dans un environnement sain et
s'opposer à toutes les mesures qui le permettent.
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :
Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit: cest
niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y sont
repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais niet ces plus
costo.
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :
Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit: cest
niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y sont
repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais niet ces plus
costo.
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :
Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit: cest
niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y sont
repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais niet ces plus
costo.
Je réponds à Simplet qui a écrit :Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :
Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit:
cest niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y
sont repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais
niet ces plus costo.
Mais plus cher.
Les contrôles sont encadrés par des textes législatifs notamment
l'arrêté du 7/9/2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif
et l'aticle L.331-11 du code de la santé publique qui dispose que :
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en
application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2°
et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la
somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet
article.
Je réponds à Simplet qui a écrit :
Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :
Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit:
cest niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y
sont repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais
niet ces plus costo.
Mais plus cher.
Les contrôles sont encadrés par des textes législatifs notamment
l'arrêté du 7/9/2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif
et l'aticle L.331-11 du code de la santé publique qui dispose que :
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en
application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2°
et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la
somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet
article.
Je réponds à Simplet qui a écrit :Le 01/02/2012 16:24, METIS a écrit :
Moi ils m'on fait la même chose. mais j'ai dis niet. oils mon dit:
cest niet de chez niet? je leurs est dit: c'est niet de chez niet. y
sont repartis. Ken on dit niet c'est niet* (faus pas dire non mais
niet ces plus costo.
Mais plus cher.
Les contrôles sont encadrés par des textes législatifs notamment
l'arrêté du 7/9/2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif
et l'aticle L.331-11 du code de la santé publique qui dispose que :
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en
application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que
domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage
domestique.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2°
et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la
somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet
article.