Un contrôleur du fisc a t il le droit de regarder à travers la fenêtre ?
41 réponses
anonym
Bonjour,
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction
chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de
serrure, et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le
citoyen ?
Je ne dis pas que je fraude le fisc, je suis curieux de savoir la limite
pratique des contrôles physiques dans les domiciles.
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ? Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure, et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le citoyen ?
Qu'entendez-vous par "contrôleur du fisc" ? Celui qui s'occupe de votre déclaration de revenus ? Parce que celui-ci ne quitte pas son bureau. Même un géomètre du cadastre est tenu de prévenir les propriétaires d'un terrain de sa visite, car il n'a pas le droit de pénétrer dans une propriété privée sans y avoir été autorisé. Peut-être pensez-vous à des agents chargés de vérifier si vous possédez ou non un poste de télévision ? Là encore, ils sont soumis aux mêmes obligations. Ils peuvent /écouter aux portes/ de votre appartement à conditions d'être dans les parties communes. Si à présent, vous vivez dans une maison individuelle, que cette maison est au milieu d'un terrain qu'il faut traverser pour écouter derrière une porte, la procédure pourrait être, à mon avis, invalidée.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
anonym a écrit :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction
chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de
serrure, et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le
citoyen ?
Qu'entendez-vous par "contrôleur du fisc" ? Celui qui s'occupe de votre
déclaration de revenus ? Parce que celui-ci ne quitte pas son bureau.
Même un géomètre du cadastre est tenu de prévenir les propriétaires d'un
terrain de sa visite, car il n'a pas le droit de pénétrer dans une
propriété privée sans y avoir été autorisé.
Peut-être pensez-vous à des agents chargés de vérifier si vous possédez
ou non un poste de télévision ? Là encore, ils sont soumis aux mêmes
obligations. Ils peuvent /écouter aux portes/ de votre appartement à
conditions d'être dans les parties communes. Si à présent, vous vivez
dans une maison individuelle, que cette maison est au milieu d'un
terrain qu'il faut traverser pour écouter derrière une porte, la
procédure pourrait être, à mon avis, invalidée.
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ? Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure, et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le citoyen ?
Qu'entendez-vous par "contrôleur du fisc" ? Celui qui s'occupe de votre déclaration de revenus ? Parce que celui-ci ne quitte pas son bureau. Même un géomètre du cadastre est tenu de prévenir les propriétaires d'un terrain de sa visite, car il n'a pas le droit de pénétrer dans une propriété privée sans y avoir été autorisé. Peut-être pensez-vous à des agents chargés de vérifier si vous possédez ou non un poste de télévision ? Là encore, ils sont soumis aux mêmes obligations. Ils peuvent /écouter aux portes/ de votre appartement à conditions d'être dans les parties communes. Si à présent, vous vivez dans une maison individuelle, que cette maison est au milieu d'un terrain qu'il faut traverser pour écouter derrière une porte, la procédure pourrait être, à mon avis, invalidée.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
belloy
-- . "anonym" a écrit dans le message de news: 486a919d$0$8112$
Bonjour, est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ? Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure, et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le citoyen ?
Je ne dis pas que je fraude le fisc, je suis curieux de savoir la limite pratique des contrôles physiques dans les domiciles.
S'il regarde par le trou de la serrure et qu'il voit une séance torride, c'est pas le contribuable qui va être redressé....
--
.
"anonym" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de news:
486a919d$0$8112$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez
quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de
serrure, et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le
citoyen ?
Je ne dis pas que je fraude le fisc, je suis curieux de savoir la limite
pratique des contrôles physiques dans les domiciles.
S'il regarde par le trou de la serrure et qu'il voit une séance torride,
c'est pas le contribuable qui va être redressé....
-- . "anonym" a écrit dans le message de news: 486a919d$0$8112$
Bonjour, est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ? Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure, et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le citoyen ?
Je ne dis pas que je fraude le fisc, je suis curieux de savoir la limite pratique des contrôles physiques dans les domiciles.
S'il regarde par le trou de la serrure et qu'il voit une séance torride, c'est pas le contribuable qui va être redressé....
dmkgbt
anonym wrote:
Bonjour, est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non. D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez quelqu'un . Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure,
Non plus.
et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le citoyen ?
Arf ! Qu'est ce que vous voulez qu'il puisse voir par le trou d'une serrure de sécurité, en fait ? :-))))
je suis curieux de savoir la limite pratique des contrôles physiques dans les domiciles.
Facile : seuls les OPJ dûment munis d'une commission rogatoire rédigée à cet effet et les douaniers, accompagnés desdits OPJ, peuvent procéder à une perquisition.
Cessez la paranoïa galopante. Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux bavures.
-- Dominique G
anonym <anon@gmail.com> wrote:
Bonjour,
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction
chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non.
D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez
quelqu'un .
Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de
serrure,
Non plus.
et se baser sur ce qu'il a vu pour redresser fiscalement le
citoyen ?
Arf !
Qu'est ce que vous voulez qu'il puisse voir par le trou d'une serrure de
sécurité, en fait ? :-))))
je suis curieux de savoir la limite
pratique des contrôles physiques dans les domiciles.
Facile : seuls les OPJ dûment munis d'une commission rogatoire rédigée à
cet effet et les douaniers, accompagnés desdits OPJ, peuvent procéder à
une perquisition.
Cessez la paranoïa galopante.
Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très
sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux
bavures.
je suis curieux de savoir la limite pratique des contrôles physiques dans les domiciles.
Facile : seuls les OPJ dûment munis d'une commission rogatoire rédigée à cet effet et les douaniers, accompagnés desdits OPJ, peuvent procéder à une perquisition.
Cessez la paranoïa galopante. Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux bavures.
-- Dominique G
Sylvain
Dominique G wrote:
Facile : seuls les OPJ dûment munis d'une commission rogatoire rédigée à cet effet et les douaniers, accompagnés desdits OPJ, peuvent procéder à une perquisition.
Cessez la paranoïa galopante. Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux bavures.
C'est quoi les OPJ ?
Moi, la semaine derniére j'ai eu un contrôle surprise de l'inspection du travail, ils sont rentrés sans demander dans une propriété privée appartenant a mes clients.
Ils étaient deux, pendant que un me parlait, l'autre a regardé dans tout le chantier, sans demander.
Il ont demandé les papiers de l'entreprise, sans eux même prouver leurs indentités.
Ils m'ont dit que tout était en ordre, mais comment puis-je avoir la preuve que c'était bien des controleurs du travail, cela pourrait être des voleurs qui font des relevés pour fabriquer des cartes vital, ou des immatriculations d'entreprise, de contre-façon ?
Est-ce-que t'a déja collé un redressement fiscal ?
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
Dominique G wrote:
Facile : seuls les OPJ dûment munis d'une commission rogatoire
rédigée à cet effet et les douaniers, accompagnés desdits OPJ,
peuvent procéder à une perquisition.
Cessez la paranoïa galopante.
Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très
sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux
bavures.
C'est quoi les OPJ ?
Moi, la semaine derniére j'ai eu un contrôle surprise de l'inspection du
travail, ils sont rentrés sans demander dans une propriété privée
appartenant a mes clients.
Ils étaient deux, pendant que un me parlait, l'autre a regardé dans tout le
chantier, sans demander.
Il ont demandé les papiers de l'entreprise, sans eux même prouver leurs
indentités.
Ils m'ont dit que tout était en ordre, mais comment puis-je avoir la preuve
que c'était bien des controleurs du travail, cela pourrait être des voleurs
qui font des relevés pour fabriquer des cartes vital, ou des
immatriculations d'entreprise, de contre-façon ?
Est-ce-que t'a déja collé un redressement fiscal ?
--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Facile : seuls les OPJ dûment munis d'une commission rogatoire rédigée à cet effet et les douaniers, accompagnés desdits OPJ, peuvent procéder à une perquisition.
Cessez la paranoïa galopante. Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux bavures.
C'est quoi les OPJ ?
Moi, la semaine derniére j'ai eu un contrôle surprise de l'inspection du travail, ils sont rentrés sans demander dans une propriété privée appartenant a mes clients.
Ils étaient deux, pendant que un me parlait, l'autre a regardé dans tout le chantier, sans demander.
Il ont demandé les papiers de l'entreprise, sans eux même prouver leurs indentités.
Ils m'ont dit que tout était en ordre, mais comment puis-je avoir la preuve que c'était bien des controleurs du travail, cela pourrait être des voleurs qui font des relevés pour fabriquer des cartes vital, ou des immatriculations d'entreprise, de contre-façon ?
Est-ce-que t'a déja collé un redressement fiscal ?
-- Ne pas prévoir, c'est déjà gémir Léonard de Vinci
Papageno
"Dominique G" a écrit dans le message de news: 1ijfb3u.jx9zcv1qhjwpjN%
Cessez la paranoïa galopante. Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux bavures.
oui, oui ... ils disent tous ça ! et puis on mélange les balles à blanc avec les autres . Tirer un coup avec la contrôleuse , miam !
"Dominique G" <dmkgbt@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ijfb3u.jx9zcv1qhjwpjN%dmkgbt@free.fr...
Cessez la paranoïa galopante.
Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très
sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux
bavures.
oui, oui ... ils disent tous ça !
et puis on mélange les balles à blanc avec les autres .
Tirer un coup avec la contrôleuse , miam !
"Dominique G" a écrit dans le message de news: 1ijfb3u.jx9zcv1qhjwpjN%
Cessez la paranoïa galopante. Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux bavures.
oui, oui ... ils disent tous ça ! et puis on mélange les balles à blanc avec les autres . Tirer un coup avec la contrôleuse , miam !
Jeffbie
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non. D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez quelqu'un . Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont redressés !
-- C'est difficile d'échouer mais c'est bien pire de n'avoir jamais essayé de réussir.
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction
chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non.
D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez
quelqu'un .
Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de
serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune
par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les
taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc
qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année
aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont
redressés !
--
C'est difficile d'échouer mais c'est bien pire de n'avoir jamais essayé
de réussir.
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non. D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez quelqu'un . Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont redressés !
-- C'est difficile d'échouer mais c'est bien pire de n'avoir jamais essayé de réussir.
Moisse
Dans le message ELEak.3527$, Sylvain exprime ceci:
Dominique G wrote:
Facile : seuls les OPJ dûment munis d'une commission rogatoire rédigée à cet effet et les douaniers, accompagnés desdits OPJ, peuvent procéder à une perquisition.
Cessez la paranoïa galopante. Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux bavures.
C'est quoi les OPJ ?
Officier de Police Judiciaire
Moi, la semaine derniére j'ai eu un contrôle surprise de l'inspection du travail, ils sont rentrés sans demander dans une propriété privée appartenant a mes clients.
Ils ont pénétré sur un de vos chantiers.
Ils étaient deux, pendant que un me parlait, l'autre a regardé dans tout le chantier, sans demander.
Il n'a rien à) demander, et tout manquement de votre part à fournir un renseignement sera relevé sur le procès-verbal de visite.
Il ont demandé les papiers de l'entreprise, sans eux même prouver leurs indentités.
Si vous ne demandez pas, c'est que vous pensez avoir affaire à ces fonctionnaires.
Ils m'ont dit que tout était en ordre, mais comment puis-je avoir la preuve que c'était bien des controleurs du travail, cela pourrait être des voleurs qui font des relevés pour fabriquer des cartes vital, ou des immatriculations d'entreprise, de contre-façon ?
Simple : demander de justifier leur qualité; C'est un minimum, quand on voit débouler des inconnus, ne serait-ce que par pure mesure de sécurité.
Est-ce-que t'a déja collé un redressement fiscal ?
Cela veut dire quoi : coincé le contrôleur ?? A+
--
Dans le message ELEak.3527$bX6.366@news1.pds.libertysurf.fr, Sylvain
<sylvain.@infonie.fr> exprime ceci:
Dominique G wrote:
Facile : seuls les OPJ dûment munis d'une commission rogatoire
rédigée à cet effet et les douaniers, accompagnés desdits OPJ,
peuvent procéder à une perquisition.
Cessez la paranoïa galopante.
Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très
sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux
bavures.
C'est quoi les OPJ ?
Officier de Police Judiciaire
Moi, la semaine derniére j'ai eu un contrôle surprise de l'inspection
du travail, ils sont rentrés sans demander dans une propriété privée
appartenant a mes clients.
Ils ont pénétré sur un de vos chantiers.
Ils étaient deux, pendant que un me parlait, l'autre a regardé dans
tout le chantier, sans demander.
Il n'a rien à) demander, et tout manquement de votre part à fournir un
renseignement sera relevé sur le procès-verbal de visite.
Il ont demandé les papiers de l'entreprise, sans eux même prouver
leurs indentités.
Si vous ne demandez pas, c'est que vous pensez avoir affaire à ces
fonctionnaires.
Ils m'ont dit que tout était en ordre, mais comment puis-je avoir la
preuve que c'était bien des controleurs du travail, cela pourrait
être des voleurs qui font des relevés pour fabriquer des cartes
vital, ou des immatriculations d'entreprise, de contre-façon ?
Simple : demander de justifier leur qualité;
C'est un minimum, quand on voit débouler des inconnus, ne serait-ce que
par pure mesure de sécurité.
Est-ce-que t'a déja collé un redressement fiscal ?
Dans le message ELEak.3527$, Sylvain exprime ceci:
Dominique G wrote:
Facile : seuls les OPJ dûment munis d'une commission rogatoire rédigée à cet effet et les douaniers, accompagnés desdits OPJ, peuvent procéder à une perquisition.
Cessez la paranoïa galopante. Les pouvoirs soi disant exorbitants des agents du fisc sont très sévérement encadrés par une procédure qui ne laisse aucune place aux bavures.
C'est quoi les OPJ ?
Officier de Police Judiciaire
Moi, la semaine derniére j'ai eu un contrôle surprise de l'inspection du travail, ils sont rentrés sans demander dans une propriété privée appartenant a mes clients.
Ils ont pénétré sur un de vos chantiers.
Ils étaient deux, pendant que un me parlait, l'autre a regardé dans tout le chantier, sans demander.
Il n'a rien à) demander, et tout manquement de votre part à fournir un renseignement sera relevé sur le procès-verbal de visite.
Il ont demandé les papiers de l'entreprise, sans eux même prouver leurs indentités.
Si vous ne demandez pas, c'est que vous pensez avoir affaire à ces fonctionnaires.
Ils m'ont dit que tout était en ordre, mais comment puis-je avoir la preuve que c'était bien des controleurs du travail, cela pourrait être des voleurs qui font des relevés pour fabriquer des cartes vital, ou des immatriculations d'entreprise, de contre-façon ?
Simple : demander de justifier leur qualité; C'est un minimum, quand on voit débouler des inconnus, ne serait-ce que par pure mesure de sécurité.
Est-ce-que t'a déja collé un redressement fiscal ?
Cela veut dire quoi : coincé le contrôleur ?? A+
--
Moisse
Dans le message , Jeffbie exprime ceci:
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non. D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez quelqu'un . Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont redressés !
La confiance n'exclue pas le contrôle. C'est la base même du management.
--
Dans le message mn.123a7d87f63974af.79457@citrus.fr, Jeffbie
<jeffbie@citrus.fr> exprime ceci:
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par
effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non.
D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez
quelqu'un .
Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou
de serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune
par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les
taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc
qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année
aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont
redressés !
La confiance n'exclue pas le contrôle.
C'est la base même du management.
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non. D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez quelqu'un . Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont redressés !
La confiance n'exclue pas le contrôle. C'est la base même du management.
--
Web Dreamer
Jeffbie wrote:
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non. D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez quelqu'un . Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont redressés !
Et avec un simple cliché ils savent identifier quelles sont les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu?un creusement et donc non soumise à la taxe?: http://www.piscine-pro.com/infos_pros/reglementations3.htm
-- Web Dreamer
Jeffbie wrote:
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction
chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non.
D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez
quelqu'un .
Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de
serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune
par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les
taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc
qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année
aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont
redressés !
Et avec un simple cliché ils savent identifier quelles sont les piscines en
matériaux composites dont la pose ne nécessite qu?un creusement et donc non
soumise à la taxe?:
http://www.piscine-pro.com/infos_pros/reglementations3.htm
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non. D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez quelqu'un . Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont redressés !
Et avec un simple cliché ils savent identifier quelles sont les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu?un creusement et donc non soumise à la taxe?: http://www.piscine-pro.com/infos_pros/reglementations3.htm
-- Web Dreamer
jean34
"Jeffbie" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non. D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez quelqu'un . Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont redressés !
Donc ils dépensent l'argent public à louer un hélico (j'ose même pas imaginer le prix), alors qu'il est tout à fait possible de faire ça avec Google Earth ou l'IGN...
"Jeffbie" <jeffbie@citrus.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion : mn.123a7d87f63974af.79457@citrus.fr...
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction
chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non.
D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez
quelqu'un .
Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de
serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune par
hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les taxes
municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc qu'ils
envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année aussi, ceux
qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont redressés !
Donc ils dépensent l'argent public à louer un hélico (j'ose même pas
imaginer le prix), alors qu'il est tout à fait possible de faire ça avec
Google Earth ou l'IGN...
"Jeffbie" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Dominique G a couché (c'est du propre) sur son écran :
est ce qu'un contrôleur du fisc a le droit de pénétrer par effraction chez quelqu'un pour lui faire subir un contrôle fiscal ?
Non. D'ailleurs, personne n'a le droit de pénétrer avec effraction chez quelqu'un . Ça s'appelle une violation de domicile.
Ou encore, peut t il regarder simplement par la fenêtre ou le trou de serrure,
Non plus.
Ici, la Mairie fait faire chaque année un survol de toute la commune par hélicoptère pour contrôler les possesseurs ou non de piscine. Les taxes municipales n'étant pas les mêmes, évidemment. Je suppose donc qu'ils envoient ensuite les clichés au fisc, puisque, chaque année aussi, ceux qui avaient "oublié" de déclarer leur piscine sont redressés !
Donc ils dépensent l'argent public à louer un hélico (j'ose même pas imaginer le prix), alors qu'il est tout à fait possible de faire ça avec Google Earth ou l'IGN...
