Convention collective art. 13 décès de l'employeur
Le
Martine
Bonjour,
Art. 13 décès de l'employeur.
Profession : Auxiliaire de vie à domicile. Contrat à durée indéterminé, à
temps partiel à raison de 56 heures par mois. CESU compris congés payés.
L'employeur, très âgé a été hospitalisé le 16 juin dernier.
Le décés ( 21 juin ) de l'employeur met fin ipso facto au contrat de
travail.
La date du décès fixe le départ du préavis soit à compter du 21 juin.
Sont dus au salarié :
le dernier salaire : Est-ce le nombre d'heures du 1er au 16 juin ou
au 21 juin ?
indemnités de préavis : Ancienneté = 14 mois et 16 jours ou 21 jours
Je ne trouve pas dans la Convention collective le délai de préavis ( relatif
à l'ancienneté ) pour le salarié qui ne peut pas continuer son travail en
raison du décés de son employeur, l'article 13 n'en faisant pas mention.
Pouvez-vous m'aider pour que la régularisation soit effectuée légalement.
Merci de répondre au groupe de discussion.
Martine.
Art. 13 décès de l'employeur.
Profession : Auxiliaire de vie à domicile. Contrat à durée indéterminé, à
temps partiel à raison de 56 heures par mois. CESU compris congés payés.
L'employeur, très âgé a été hospitalisé le 16 juin dernier.
Le décés ( 21 juin ) de l'employeur met fin ipso facto au contrat de
travail.
La date du décès fixe le départ du préavis soit à compter du 21 juin.
Sont dus au salarié :
le dernier salaire : Est-ce le nombre d'heures du 1er au 16 juin ou
au 21 juin ?
indemnités de préavis : Ancienneté = 14 mois et 16 jours ou 21 jours
Je ne trouve pas dans la Convention collective le délai de préavis ( relatif
à l'ancienneté ) pour le salarié qui ne peut pas continuer son travail en
raison du décés de son employeur, l'article 13 n'en faisant pas mention.
Pouvez-vous m'aider pour que la régularisation soit effectuée légalement.
Merci de répondre au groupe de discussion.
Martine.

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21 juin
Il s'agit d'un licenciement, il serait étonnant que la convention n'en
fasse pas état.
C'est obligatoire ou disons que c'est l'usage;
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