Convention collective art. 13 décès de l'employeur

Le
Martine
Bonjour,

Art. 13 décès de l'employeur.

Profession : Auxiliaire de vie à domicile. Contrat à durée indéterminé, à
temps partiel à raison de 56 heures par mois. CESU compris congés payés.
L'employeur, très âgé a été hospitalisé le 16 juin dernier.
Le décés ( 21 juin ) de l'employeur met fin ipso facto au contrat de
travail.
La date du décès fixe le départ du préavis soit à compter du 21 juin.

Sont dus au salarié :

le dernier salaire : Est-ce le nombre d'heures du 1er au 16 juin ou
au 21 juin ?

indemnités de préavis : Ancienneté = 14 mois et 16 jours ou 21 jours
Je ne trouve pas dans la Convention collective le délai de préavis ( relatif
à l'ancienneté ) pour le salarié qui ne peut pas continuer son travail en
raison du décés de son employeur, l'article 13 n'en faisant pas mention.

Pouvez-vous m'aider pour que la régularisation soit effectuée légalement.

Merci de répondre au groupe de discussion.
Martine.
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Moisse
Le #16403311
Dans le message 488894eb$0$949$, Martine
Bonjour,

Art. 13 décès de l'employeur.

Profession : Auxiliaire de vie à domicile. Contrat à durée
indéterminé, à temps partiel à raison de 56 heures par mois. CESU
compris congés payés. L'employeur, très âgé a été hospitalisé le 16
juin dernier. Le décés ( 21 juin ) de l'employeur met fin ipso facto
au contrat de
travail.
La date du décès fixe le départ du préavis soit à compter du 21 juin.

Sont dus au salarié :

le dernier salaire : Est-ce le nombre d'heures du 1er au 16
juin ou au 21 juin ?



21 juin


indemnités de préavis : Ancienneté = 14 mois et 16 jours ou 21
jours Je ne trouve pas dans la Convention collective le délai de
préavis ( relatif à l'ancienneté ) pour le salarié qui ne peut pas
continuer son travail en raison du décés de son employeur, l'article
13 n'en faisant pas mention.



Il s'agit d'un licenciement, il serait étonnant que la convention n'en
fasse pas état.

Pouvez-vous m'aider pour que la régularisation soit effectuée
légalement.
Merci de répondre au groupe de discussion.



C'est obligatoire ou disons que c'est l'usage;
Martine.





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