Convention des Droits de l'Homme

Le
Jesus Hans Hubert FORM
"Article 10 – Liberté d'expression

Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend
la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence
d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent
article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
RESTRICTIONS ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ORDRE et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la MORALE, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

Le virage moraliste peut aussi être pris par la CEDH, non ?




"Article 11 – Liberté de réunion et d'association

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la
liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des
syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime,
à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des
restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par
les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de
l'Etat."


La derneire phrase :
"Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient
imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées,
de la police ou de l'administration de l'Etat."

La restriction concerne l'exercice du droit de réunion par les armées et
la police ou bien est ce que cela veut dire que c'est la police ou les
armée qui restreignent les droits ?
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eric.hamery
Le #25931832
Jesus Hans Hubert FORM
"Article 10 – Liberté d'expression

Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend
la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence
d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent
article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
RESTRICTIONS ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ORDRE et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la MORALE, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

Le virage moraliste peut aussi être pris par la CEDH, non ?




"Article 11 – Liberté de réunion et d'association

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la
liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des
syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime,
à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des
restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par
les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de
l'Etat."


La derneire phrase :
"Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient
imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées,
de la police ou de l'administration de l'Etat."

La restriction concerne l'exercice du droit de réunion par les armées et
la police ou bien est ce que cela veut dire que c'est la police ou les
armée qui restreignent les droits ?



Dire la vérité librement ne semble pas être autorisé si elle a un effet
qui change trop le sens commun...

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