Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux sommes
le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux sommes
le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux sommes
le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non d'une
convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un professionnel independant,
non? - et comme vous évoquez un "rappel de salaire", je suppose que la somme
brute ou nette fait référence à la déduction des charges sociales
salariales, - enfin, je suppose que vous avez employé à tord le "pour
assiette" qui se réfère à la base sur laquelle est calculée la commission,
au lieu de pour montant? J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de la
commission est brut (avant déduction des charges sociales salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux sommes
le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
<kevingg@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
515bc602-4a3c-47b1-9676-78cdd6a939a3@y10g2000vbn.googlegroups.com...
Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non d'une
convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un professionnel independant,
non? - et comme vous évoquez un "rappel de salaire", je suppose que la somme
brute ou nette fait référence à la déduction des charges sociales
salariales, - enfin, je suppose que vous avez employé à tord le "pour
assiette" qui se réfère à la base sur laquelle est calculée la commission,
au lieu de pour montant? J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de la
commission est brut (avant déduction des charges sociales salariales)
Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux sommes
le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non d'une
convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un professionnel independant,
non? - et comme vous évoquez un "rappel de salaire", je suppose que la somme
brute ou nette fait référence à la déduction des charges sociales
salariales, - enfin, je suppose que vous avez employé à tord le "pour
assiette" qui se réfère à la base sur laquelle est calculée la commission,
au lieu de pour montant? J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de la
commission est brut (avant déduction des charges sociales salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux sommes
le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Broc_Ex_Co a pensé très fort :a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel de
salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence à la
déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose que
vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la base
sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour montant?
J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de
la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item, qu'ils
soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque les
condamnations concernent des éléments salariaux.
Broc_Ex_Co a pensé très fort :
<kevingg@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
515bc602-4a3c-47b1-9676-78cdd6a939a3@y10g2000vbn.googlegroups.com...
Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel de
salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence à la
déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose que
vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la base
sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour montant?
J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de
la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)
Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item, qu'ils
soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque les
condamnations concernent des éléments salariaux.
Broc_Ex_Co a pensé très fort :a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel de
salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence à la
déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose que
vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la base
sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour montant?
J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de
la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item, qu'ils
soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque les
condamnations concernent des éléments salariaux.
moisse écrivait
news:4f573cbd$0$20200$:Broc_Ex_Co a pensé très fort :a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel de
salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence à la
déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose que
vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la base
sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour montant?
J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de
la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item, qu'ils
soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque les
condamnations concernent des éléments salariaux.
La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client et
donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les salaires
nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> écrivait
news:4f573cbd$0$20200$426a34cc@news.free.fr:
Broc_Ex_Co a pensé très fort :
<kevingg@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
515bc602-4a3c-47b1-9676-78cdd6a939a3@y10g2000vbn.googlegroups.com...
Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
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salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel de
salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence à la
déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose que
vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la base
sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour montant?
J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de
la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)
Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item, qu'ils
soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque les
condamnations concernent des éléments salariaux.
La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client et
donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les salaires
nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
moisse écrivait
news:4f573cbd$0$20200$:Broc_Ex_Co a pensé très fort :a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a pour
assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel de
salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel de
salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence à la
déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose que
vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la base
sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour montant?
J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant de
la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item, qu'ils
soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque les
condamnations concernent des éléments salariaux.
La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client et
donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les salaires
nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
svbeev a présenté l'énoncé suivant :moisse écrivait
news:4f573cbd$0$20200$:Broc_Ex_Co a pensé très fort :a écrit dans le message de news:
515bc602-4a3c-47b1-9676-78cdd6a939a3
Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a
pour assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel
de salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel
de salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence
à la déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose
que vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la
base sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour
montant? J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant
de la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item,
qu'ils soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque
les condamnations concernent des éléments salariaux.
La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client
et donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les
salaires nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
Le CPH ne condamne jamais, pour ce qui est des sommes ayant le
caractère de salaires, à des sommes nettes, qu'il serait bien
incapable d'établir soit dit au passage.
Comme vous le savez aussi bien le précompte que quelques charges
patronales varient selon les entreprises, et leurs choix (adhésion aux
systèmes de retraite et prévoyance) ou contraintes (taux particulier
AT par exemple).
Dès lors on ne peut lire que des sommes brutes.
Ceci étant dit c'est du calcul à la marge, les sommes ayant ce
caractère n'étant pas et de loin, la substance même des condamnations
(quelques CP oubliés, un préavis souvent..)
svbeev a présenté l'énoncé suivant :
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> écrivait
news:4f573cbd$0$20200$426a34cc@news.free.fr:
Broc_Ex_Co a pensé très fort :
<kevingg@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
515bc602-4a3c-47b1-9676-78cdd6a939a3
Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a
pour assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel
de salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel
de salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence
à la déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose
que vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la
base sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour
montant? J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant
de la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)
Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item,
qu'ils soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque
les condamnations concernent des éléments salariaux.
La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client
et donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les
salaires nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
Le CPH ne condamne jamais, pour ce qui est des sommes ayant le
caractère de salaires, à des sommes nettes, qu'il serait bien
incapable d'établir soit dit au passage.
Comme vous le savez aussi bien le précompte que quelques charges
patronales varient selon les entreprises, et leurs choix (adhésion aux
systèmes de retraite et prévoyance) ou contraintes (taux particulier
AT par exemple).
Dès lors on ne peut lire que des sommes brutes.
Ceci étant dit c'est du calcul à la marge, les sommes ayant ce
caractère n'étant pas et de loin, la substance même des condamnations
(quelques CP oubliés, un préavis souvent..)
svbeev a présenté l'énoncé suivant :moisse écrivait
news:4f573cbd$0$20200$:Broc_Ex_Co a pensé très fort :a écrit dans le message de news:
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Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a
pour assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel
de salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel
de salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence
à la déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose
que vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la
base sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour
montant? J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant
de la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item,
qu'ils soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque
les condamnations concernent des éléments salariaux.
La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client
et donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les
salaires nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
Le CPH ne condamne jamais, pour ce qui est des sommes ayant le
caractère de salaires, à des sommes nettes, qu'il serait bien
incapable d'établir soit dit au passage.
Comme vous le savez aussi bien le précompte que quelques charges
patronales varient selon les entreprises, et leurs choix (adhésion aux
systèmes de retraite et prévoyance) ou contraintes (taux particulier
AT par exemple).
Dès lors on ne peut lire que des sommes brutes.
Ceci étant dit c'est du calcul à la marge, les sommes ayant ce
caractère n'étant pas et de loin, la substance même des condamnations
(quelques CP oubliés, un préavis souvent..)
moisse écrivait
news:4f585662$0$8616$:svbeev a présenté l'énoncé suivant :moisse écrivait
news:4f573cbd$0$20200$:Broc_Ex_Co a pensé très fort :a écrit dans le message de news:
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Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a
pour assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel
de salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel
de salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence
à la déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose
que vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la
base sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour
montant? J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant
de la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item,
qu'ils soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque
les condamnations concernent des éléments salariaux.
La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client
et donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les
salaires nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
Le CPH ne condamne jamais, pour ce qui est des sommes ayant le
caractère de salaires, à des sommes nettes, qu'il serait bien
incapable d'établir soit dit au passage.
Nous sommes parfaitement d'accord.Comme vous le savez aussi bien le précompte que quelques charges
patronales varient selon les entreprises, et leurs choix (adhésion aux
systèmes de retraite et prévoyance) ou contraintes (taux particulier
AT par exemple).
Dès lors on ne peut lire que des sommes brutes.
Certes, le montant des condamnations pour les salaires et accessoires
sera toujours exprimé en brut mais pour autant rien n'empêche que la
convention d'honoraires prévoyant un honoraires de résultat exprimé en
pourcentage, précise que ce pourcentage s'appliquera sur les sommes
nettes effectivement encaissées par le client.
Je connais bien des avocats qui pratiquent ainsi ce qui évite de
ponctionner un pourcentage du brut sur le net à payer ce qui à mon sens
n'est pas un mode de calcul trés juste.
En tout cas techniquement rien ne l'impose.
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> écrivait
news:4f585662$0$8616$426a34cc@news.free.fr:
svbeev a présenté l'énoncé suivant :
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> écrivait
news:4f573cbd$0$20200$426a34cc@news.free.fr:
Broc_Ex_Co a pensé très fort :
<kevingg@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
515bc602-4a3c-47b1-9676-78cdd6a939a3 @y10g2000vbn.googlegroups.com...
Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a
pour assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel
de salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel
de salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence
à la déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose
que vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la
base sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour
montant? J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant
de la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)
Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item,
qu'ils soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque
les condamnations concernent des éléments salariaux.
La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client
et donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les
salaires nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
Le CPH ne condamne jamais, pour ce qui est des sommes ayant le
caractère de salaires, à des sommes nettes, qu'il serait bien
incapable d'établir soit dit au passage.
Nous sommes parfaitement d'accord.
Comme vous le savez aussi bien le précompte que quelques charges
patronales varient selon les entreprises, et leurs choix (adhésion aux
systèmes de retraite et prévoyance) ou contraintes (taux particulier
AT par exemple).
Dès lors on ne peut lire que des sommes brutes.
Certes, le montant des condamnations pour les salaires et accessoires
sera toujours exprimé en brut mais pour autant rien n'empêche que la
convention d'honoraires prévoyant un honoraires de résultat exprimé en
pourcentage, précise que ce pourcentage s'appliquera sur les sommes
nettes effectivement encaissées par le client.
Je connais bien des avocats qui pratiquent ainsi ce qui évite de
ponctionner un pourcentage du brut sur le net à payer ce qui à mon sens
n'est pas un mode de calcul trés juste.
En tout cas techniquement rien ne l'impose.
moisse écrivait
news:4f585662$0$8616$:svbeev a présenté l'énoncé suivant :moisse écrivait
news:4f573cbd$0$20200$:Broc_Ex_Co a pensé très fort :a écrit dans le message de news:
515bc602-4a3c-47b1-9676-78cdd6a939a3 @y10g2000vbn.googlegroups.com...Bonjour,
Je voudrais savoir si une convention d'honoraires de résultat a
pour assiette la somme brute ou la somme nette, en cas de rappel
de salaires.
Je suppose que vous parlez d'un commissionnement de salarié, et non
d'une convention d'honoraires qui ne concernerait qu'un
professionnel independant, non? - et comme vous évoquez un "rappel
de salaire", je suppose que la somme brute ou nette fait référence
à la déduction des charges sociales salariales, - enfin, je suppose
que vous avez employé à tord le "pour assiette" qui se réfère à la
base sur laquelle est calculée la commission, au lieu de pour
montant? J'ai bon?
Alors je confirme, - qu'à défaut de mention implicite-, le montant
de la commission est brut (avant déduction des charges sociales
salariales)Il s'agit de l'hypothèse où la convention ne comporte aucune
mention explicite à ce sujet. Dans ce cas sur laquelle des deux
sommes le pourcentage est calculé ?
Y a-t-il un texte ou un usage qui résout cette difficulté ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Kevin
Je crois qu'il y a une mauvaise compréhension de la question.
Celle-ci porte sur la convention souscrite auprès d'un avocat lors
d'une instance au Conseil des Prudhommes.
Il y a souvent une commission sur les sommes récupérées outre un
forfait de base, le tout soumis à TVA.
Le CPH indique des montants bruts au titre des différents item,
qu'ils soit dommages ou salaires.
L'avocat ne peut donc que se baser sur les montants bruts lorsque
les condamnations concernent des éléments salariaux.
La réponse ne me parait pas évidente et on peut trés bien fonder le
calcul sur les sommes réellement encaissées pour le compte du client
et donc faire le calcul de la part variable des honoraires sur les
salaires nets qui sont effectivement payés par l'employeur.
Le CPH ne condamne jamais, pour ce qui est des sommes ayant le
caractère de salaires, à des sommes nettes, qu'il serait bien
incapable d'établir soit dit au passage.
Nous sommes parfaitement d'accord.Comme vous le savez aussi bien le précompte que quelques charges
patronales varient selon les entreprises, et leurs choix (adhésion aux
systèmes de retraite et prévoyance) ou contraintes (taux particulier
AT par exemple).
Dès lors on ne peut lire que des sommes brutes.
Certes, le montant des condamnations pour les salaires et accessoires
sera toujours exprimé en brut mais pour autant rien n'empêche que la
convention d'honoraires prévoyant un honoraires de résultat exprimé en
pourcentage, précise que ce pourcentage s'appliquera sur les sommes
nettes effectivement encaissées par le client.
Je connais bien des avocats qui pratiquent ainsi ce qui évite de
ponctionner un pourcentage du brut sur le net à payer ce qui à mon sens
n'est pas un mode de calcul trés juste.
En tout cas techniquement rien ne l'impose.