Convocation AGO d'une SA

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonjour,

J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,

Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,

Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous les
documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire aux
comptes, etc ?

Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,

Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) . je dois lui en faire la demande expresse !

Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance, n'ayant
pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son retour ayant
reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant demandé un envoi
par courriel pour gagner du temps) ?

Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?

Merci pour vos réponses !
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
ulysse83
Le #19675141
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit
Bonjour,

J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,

Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,

Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?

Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,

Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !

Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?

Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?

Merci pour vos réponses !



Bonjour,
Tout cela sent le coup fourré, je le crains.
Il y a quelqu'un qui veut vous faire avaler des couloeuvres.
Pour cela il veut vous prendre à la gorge.
Car ce n'est pas sérieux de la part du président.
Tu peux demander un report de cette AG, avec menace de dénoncer devant le
TGI.
Tu aurais gain de cause sans problème.

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
Broc_Ex_Co
Le #19681621
désolé, préalablement repondu a la suite d'un autre message!
----- Original Message -----
From: "Qui, Que, Quoi ..." Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
Subject: Convocation AGO d'une SA


Bonjour,

J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,



Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))

Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,

Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?

Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,

Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !


Pas d'obligation en la matière, en effet!

Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?



L'envoi doit comporter l'ordre du jour, les projets de résolutions, une
formule de procuration, un formulaire de vote à distance, une formule de
demande de l'envoi des documents.
Le défaut des formules n'est cependant pas puni par la loi .....

Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?



Non.
Qui, Que, Quoi ...
Le #19682911
"Broc_Ex_Co" discussion : 4a4c7e17$0$17777$
désolé, préalablement repondu a la suite d'un autre message!



Là pas compris !

----- Original Message -----
From: "Qui, Que, Quoi ..." Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
Subject: Convocation AGO d'une SA


Bonjour,

J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,



Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))



Effectivement, surtout lorsque la société ne publie jamais ses comptes !

Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,

Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?

Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des
comptes,

Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse
!


Pas d'obligation en la matière, en effet!

Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?



L'envoi doit comporter l'ordre du jour, les projets de résolutions, une
formule de procuration, un formulaire de vote à distance, une formule de
demande de l'envoi des documents.
Le défaut des formules n'est cependant pas puni par la loi .....



Eclairez le pinailleur que je suis :

L'envoi indique les date et heure de la convocation pour l'AGO d'approbation
des comptes et indique l'ordre du jour ainsi libellé :

Rapport de gestion établi par le CA
Rapport du ComCom
Approbation des comptes de l'exercice clos le
Affectation du résultat
Rapport spécial du ComCom
Question diverses

N'était joint aucun document à la convocation qui n'est même pas signée !

Est-ce normal ou je pinaille de trop (envoi par RAR affranchi au poids de
20g soit 4,7 Euro) ?

De plus est précisé que si je veux voter par correspondance je dois retirer
au siège de la société un document unique de vote par correspondance
(j'habite à 800 km du siège), ma demande devant être faite par RAR et
parvenir à la société 6 jours au moins avant la date prévue de l'assemblée,
les indications de vote n'étant prises en compte que si le document unique
dûment rempli parvient au moins 3 jours avant l'AG !

Comment l'actionnaire que je suis, qui ne reçoit pas sa convocation dans le
délai légal car adressée à son ancienne adresse (le CA ayant formellement
enregistré ma nouvelle adresse depuis plus d'un an), convocation datée et
postée le 12-06 à une mauvaise adresse qui m'est finalement présentée ET
distribuée le 23 juin pour une AG du 29 juin,

Sans disposer du moindre formulaire aurait il le temps de faire la demande
et de voter par correspondance (sur quelles bases n'ayant pas les comptes et
n'étant pas indiqué qu'ils sont à ma disposition) tout en respectant le
délai imposé de 6 et 3 jours francs avant la tenue de l'assemblée ?

Cerise sur le gâteau, suite à ma réclamation du 23 juin après réception de
la convocation réclamant tous les documents, ils me sont adressés à ma bonne
adresse le 24 et distribué le 29 au matin ....

Mais je pinaille de trop ... au point de ne pas obtenir l'annulation de
l'assemblée en saisissant le président du TC ?

Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on
habite
en France ou dans la CE ?



Non.



J'ai deux son de cloche, mais je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet !
Broc_Ex_Co
Le #19683181
"Qui, Que, Quoi ..." 4a4cad68$0$411$
| "Broc_Ex_Co" | discussion : 4a4c7e17$0$17777$
|
| > From: "Qui, Que, Quoi ..." | > Newsgroups: fr.misc.droit
| > Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
| > Subject: Convocation AGO d'une SA
| >
| >
| >> Bonjour,
| >>
| >> J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est
à
| >> Paris,
| >
| > Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
|
| Effectivement, surtout lorsque la société ne publie jamais ses comptes !

En tout cas, avec un commissaire aux comptes, les comptes devraient avoir
été établis, non?
|
| >> Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
| >> arrêtés au 31 Décembre,
| >>
| >> Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
| >> les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
| >> aux comptes, etc ?
| >>
| >> Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des
| >> comptes,
| >>
| >> Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
| >> comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande
expresse
| >> !
| ...........................................
| Mais je pinaille de trop ... au point de ne pas obtenir l'annulation de
| l'assemblée en saisissant le président du TC ?

Encore faudrait il
- ou prouver que ces irrégularités ont eu une incidence décisive sur le
déroulement de l'AG;
- ou prouver qu'il y a abus de majorité.

Signalons que vous disposez d'un droit de communication permanent, au siège
de la société (Art 225-117 du code de commerce)
et d'un droit à demander une injonction de faire au Président du Tribunal de
Commerce pour les documents que vous n'avez pas obtenu.
... mais, en contrepartie de ces nouveaux droits, les sanctions pénales
antèrieures ont été abrogées ....

| >> Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on
| >> habite
| >> en France ou dans la CE ?
| >
| > Non.
|
| J'ai deux son de cloche, mais je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet !

Alors demandez à l'autre cloche d'ou il sort ses informations! :-))

http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidÅ67F310EB7F35BD5ABD9A4DBBACFB64.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000674772&idArticle=LEGIARTI000006341365&dateTexte670324&categorieLien=cid
Qui, Que, Quoi ...
Le #19683241
"Broc_Ex_Co" discussion : 4a4cbd5f$0$17764$

"Qui, Que, Quoi ..." 4a4cad68$0$411$
| "Broc_Ex_Co" | discussion : 4a4c7e17$0$17777$
|
| > From: "Qui, Que, Quoi ..." | > Newsgroups: fr.misc.droit
| > Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
| > Subject: Convocation AGO d'une SA
| >
| >
| >> Bonjour,
| >>
| >> J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège
est
à
| >> Paris,
| >
| > Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
|
| Effectivement, surtout lorsque la société ne publie jamais ses comptes !

En tout cas, avec un commissaire aux comptes, les comptes devraient avoir
été établis, non?



Heureusement oui mais JAMAIS publiés !

|
| >> Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des
comptes
| >> arrêtés au 31 Décembre,
| >>
| >> Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que
tous
| >> les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du
commissaire
| >> aux comptes, etc ?
| >>
| >> Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des
| >> comptes,
| >>
| >> Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre
les
| >> comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande
expresse
| >> !
| ...........................................
| Mais je pinaille de trop ... au point de ne pas obtenir l'annulation de
| l'assemblée en saisissant le président du TC ?

Encore faudrait il
- ou prouver que ces irrégularités ont eu une incidence décisive sur le
déroulement de l'AG;
- ou prouver qu'il y a abus de majorité.

Signalons que vous disposez d'un droit de communication permanent, au
siège
de la société (Art 225-117 du code de commerce)
et d'un droit à demander une injonction de faire au Président du Tribunal
de
Commerce pour les documents que vous n'avez pas obtenu.
... mais, en contrepartie de ces nouveaux droits, les sanctions pénales
antèrieures ont été abrogées ....

| >> Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on
| >> habite
| >> en France ou dans la CE ?
| >
| > Non.
|
| J'ai deux son de cloche, mais je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet !

Alors demandez à l'autre cloche d'ou il sort ses informations! :-))

http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidÅ67F310EB7F35BD5ABD9A4DBBACFB64.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000674772&idArticle=LEGIARTI000006341365&dateTexte670324&categorieLien=cid



Il aurait été logique (avis personnel) d'allouer un temps supplémentaire aux
convocations d'actionnaires résidant à l'étranger !
Publicité
Poster une réponse
Anonyme