Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?
Merci pour vos réponses !
Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?
Merci pour vos réponses !
Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?
Merci pour vos réponses !
Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?
Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?
Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse !
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on habite
en France ou dans la CE ?
désolé, préalablement repondu a la suite d'un autre message!
----- Original Message -----
From: "Qui, Que, Quoi ..."
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
Subject: Convocation AGO d'une SABonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des
comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse
!
Pas d'obligation en la matière, en effet!
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
L'envoi doit comporter l'ordre du jour, les projets de résolutions, une
formule de procuration, un formulaire de vote à distance, une formule de
demande de l'envoi des documents.
Le défaut des formules n'est cependant pas puni par la loi .....
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on
habite
en France ou dans la CE ?
Non.
désolé, préalablement repondu a la suite d'un autre message!
----- Original Message -----
From: "Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
Subject: Convocation AGO d'une SA
Bonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des
comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse
!
Pas d'obligation en la matière, en effet!
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
L'envoi doit comporter l'ordre du jour, les projets de résolutions, une
formule de procuration, un formulaire de vote à distance, une formule de
demande de l'envoi des documents.
Le défaut des formules n'est cependant pas puni par la loi .....
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on
habite
en France ou dans la CE ?
Non.
désolé, préalablement repondu a la suite d'un autre message!
----- Original Message -----
From: "Qui, Que, Quoi ..."
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
Subject: Convocation AGO d'une SABonjour,
J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège est à
Paris,
Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des comptes
arrêtés au 31 Décembre,
Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que tous
les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du commissaire
aux comptes, etc ?
Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des
comptes,
Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre les
comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande expresse
!
Pas d'obligation en la matière, en effet!
Comment pouvoir voter en toute connaissance de cause étant convoqué à la
limite des délais légaux, sans bulletin de vote par correspondance,
n'ayant pas le temps de respecter le délai de 6 jours francs pour son
retour ayant reçu la copie des comptes le 26 juin par la poste (ayant
demandé un envoi par courriel pour gagner du temps) ?
L'envoi doit comporter l'ordre du jour, les projets de résolutions, une
formule de procuration, un formulaire de vote à distance, une formule de
demande de l'envoi des documents.
Le défaut des formules n'est cependant pas puni par la loi .....
Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on
habite
en France ou dans la CE ?
Non.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a4cad68$0$411$
| "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de
| discussion : 4a4c7e17$0$17777$
|
| > From: "Qui, Que, Quoi ..."
| > Newsgroups: fr.misc.droit
| > Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
| > Subject: Convocation AGO d'une SA
| >
| >
| >> Bonjour,
| >>
| >> J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège
est
à
| >> Paris,
| >
| > Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
|
| Effectivement, surtout lorsque la société ne publie jamais ses comptes !
En tout cas, avec un commissaire aux comptes, les comptes devraient avoir
été établis, non?
|
| >> Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des
comptes
| >> arrêtés au 31 Décembre,
| >>
| >> Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que
tous
| >> les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du
commissaire
| >> aux comptes, etc ?
| >>
| >> Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des
| >> comptes,
| >>
| >> Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre
les
| >> comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande
expresse
| >> !
| ...........................................
| Mais je pinaille de trop ... au point de ne pas obtenir l'annulation de
| l'assemblée en saisissant le président du TC ?
Encore faudrait il
- ou prouver que ces irrégularités ont eu une incidence décisive sur le
déroulement de l'AG;
- ou prouver qu'il y a abus de majorité.
Signalons que vous disposez d'un droit de communication permanent, au
siège
de la société (Art 225-117 du code de commerce)
et d'un droit à demander une injonction de faire au Président du Tribunal
de
Commerce pour les documents que vous n'avez pas obtenu.
... mais, en contrepartie de ces nouveaux droits, les sanctions pénales
antèrieures ont été abrogées ....
| >> Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on
| >> habite
| >> en France ou dans la CE ?
| >
| > Non.
|
| J'ai deux son de cloche, mais je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet !
Alors demandez à l'autre cloche d'ou il sort ses informations! :-))
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidÅ67F310EB7F35BD5ABD9A4DBBACFB64.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000674772&idArticle=LEGIARTI000006341365&dateTexte670324&categorieLien=cid
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4a4cad68$0$411$426a34cc@news.free.fr...
| "Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de groupe de
| discussion : 4a4c7e17$0$17777$ba4acef3@news.orange.fr...
|
| > From: "Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com>
| > Newsgroups: fr.misc.droit
| > Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
| > Subject: Convocation AGO d'une SA
| >
| >
| >> Bonjour,
| >>
| >> J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège
est
à
| >> Paris,
| >
| > Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
|
| Effectivement, surtout lorsque la société ne publie jamais ses comptes !
En tout cas, avec un commissaire aux comptes, les comptes devraient avoir
été établis, non?
|
| >> Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des
comptes
| >> arrêtés au 31 Décembre,
| >>
| >> Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que
tous
| >> les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du
commissaire
| >> aux comptes, etc ?
| >>
| >> Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des
| >> comptes,
| >>
| >> Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre
les
| >> comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande
expresse
| >> !
| ...........................................
| Mais je pinaille de trop ... au point de ne pas obtenir l'annulation de
| l'assemblée en saisissant le président du TC ?
Encore faudrait il
- ou prouver que ces irrégularités ont eu une incidence décisive sur le
déroulement de l'AG;
- ou prouver qu'il y a abus de majorité.
Signalons que vous disposez d'un droit de communication permanent, au
siège
de la société (Art 225-117 du code de commerce)
et d'un droit à demander une injonction de faire au Président du Tribunal
de
Commerce pour les documents que vous n'avez pas obtenu.
... mais, en contrepartie de ces nouveaux droits, les sanctions pénales
antèrieures ont été abrogées ....
| >> Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on
| >> habite
| >> en France ou dans la CE ?
| >
| > Non.
|
| J'ai deux son de cloche, mais je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet !
Alors demandez à l'autre cloche d'ou il sort ses informations! :-))
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidÅ67F310EB7F35BD5ABD9A4DBBACFB64.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000674772&idArticle=LEGIARTI000006341365&dateTexte670324&categorieLien=cid
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4a4cad68$0$411$
| "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de groupe de
| discussion : 4a4c7e17$0$17777$
|
| > From: "Qui, Que, Quoi ..."
| > Newsgroups: fr.misc.droit
| > Sent: Wednesday, July 01, 2009 10:15 AM
| > Subject: Convocation AGO d'une SA
| >
| >
| >> Bonjour,
| >>
| >> J'ai des parts dans une SA composée de 7 actionnaires dont le siège
est
à
| >> Paris,
| >
| > Les pauvres! avec un pinailleur comme vous! :-))
|
| Effectivement, surtout lorsque la société ne publie jamais ses comptes !
En tout cas, avec un commissaire aux comptes, les comptes devraient avoir
été établis, non?
|
| >> Pour la convocation d'une AGO au 29 juin pour l'approbation des
comptes
| >> arrêtés au 31 Décembre,
| >>
| >> Avec la convocation, les comptes doivent ils être joints ainsi que
tous
| >> les documents allant "avec" (rapport du président du CA, du
commissaire
| >> aux comptes, etc ?
| >>
| >> Ne les ayant pas et l'ordre du jour portant sur l'approbation des
| >> comptes,
| >>
| >> Le président du CA m'informe qu'il n'a pas l'obligation de joindre
les
| >> comptes (article R 225-88) .... je dois lui en faire la demande
expresse
| >> !
| ...........................................
| Mais je pinaille de trop ... au point de ne pas obtenir l'annulation de
| l'assemblée en saisissant le président du TC ?
Encore faudrait il
- ou prouver que ces irrégularités ont eu une incidence décisive sur le
déroulement de l'AG;
- ou prouver qu'il y a abus de majorité.
Signalons que vous disposez d'un droit de communication permanent, au
siège
de la société (Art 225-117 du code de commerce)
et d'un droit à demander une injonction de faire au Président du Tribunal
de
Commerce pour les documents que vous n'avez pas obtenu.
... mais, en contrepartie de ces nouveaux droits, les sanctions pénales
antèrieures ont été abrogées ....
| >> Accessoirement, le délai de convocation diffère t il selon que l'on
| >> habite
| >> en France ou dans la CE ?
| >
| > Non.
|
| J'ai deux son de cloche, mais je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet !
Alors demandez à l'autre cloche d'ou il sort ses informations! :-))
http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionidÅ67F310EB7F35BD5ABD9A4DBBACFB64.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000674772&idArticle=LEGIARTI000006341365&dateTexte670324&categorieLien=cid