Convocation par le tribunal

Le
Pi²
Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du tribunal.
Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors que
je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special (
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du fameux "
pouvoir spécial " ?

Merci
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R1
Le #15701121
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du tribunal.
Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors que
je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special (
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du fameux "
pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant à traiter
le dossier, accompagnée du livret de famille sera suffisante.
3 questions:
* Qui a saisi le TI?
* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits? (cette question
pour légitimer le pouvoir)

Merci


Pi²
Le #15701111
R1 a écrit :
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du tribunal.
Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors que
je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special (
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du fameux "
pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant à traiter
le dossier, accompagnée du livret de famille sera suffisante.



J'ai tout cela merci

3 questions:
* Qui a saisi le TI?


Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la maison.

* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?


Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi

* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits? (cette question
pour légitimer le pouvoir)



Nous étions mariés sous le régime de la communauté

Merci






Pi²
Le #15701101
Pi² a écrit :
R1 a écrit :
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal.
Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors que
je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special (
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du fameux "
pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant à
traiter
le dossier, accompagnée du livret de famille sera suffisante.



J'ai tout cela merci

3 questions:
* Qui a saisi le TI?


Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la maison.

* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?


Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi

* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits? (cette
question
pour légitimer le pouvoir)



Nous étions mariés sous le régime de la communauté


Nous le sommes encore pardon...


Merci








Gerard95
Le #15701061
Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du tribunal.
Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors que
je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special (
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du fameux "
pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant à traiter
le dossier, accompagnée du livret de famille sera suffisante.



J'ai tout cela merci

3 questions:
* Qui a saisi le TI?


Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la maison.

* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?


Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi

* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits? (cette
question
pour légitimer le pouvoir)



Nous étions mariés sous le régime de la communauté

Merci









Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Pi²
Le #15701051
Gerard95 a écrit :
Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal.
Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour comparaitre au
TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors
que
je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special (
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du
fameux "
pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant à
traiter
le dossier, accompagnée du livret de famille sera suffisante.



J'ai tout cela merci

3 questions:
* Qui a saisi le TI?


Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la maison.

* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?


Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi

* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits? (cette
question
pour légitimer le pouvoir)



Nous étions mariés sous le régime de la communauté

Merci









Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...





Non, je ne pense pas. Celui qui a écrit n'a jamais géré l'affaire.
Il a écrit parce qu'il fallait faire vite et je n'étais pas présente.
R1
Le #15701041
Gerard95 wrote:

Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour
comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors
que je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special (
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du fameux
" pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant à
traiter le dossier, accompagnée du livret de famille sera suffisante.



J'ai tout cela merci

3 questions:
* Qui a saisi le TI?


Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la maison.

* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?


Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi

* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits? (cette
question
pour légitimer le pouvoir)



Nous étions mariés sous le régime de la communauté

Merci









Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...


Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce qui se
passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que que ce
soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
Pi²
Le #15701011
R1 a écrit :
Gerard95 wrote:

Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour
comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors
que je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special (
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du fameux
" pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant à
traiter le dossier, accompagnée du livret de famille sera suffisante.


J'ai tout cela merci

3 questions:
* Qui a saisi le TI?


Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la maison.

* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?


Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi

* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits? (cette
question
pour légitimer le pouvoir)


Nous étions mariés sous le régime de la communauté
Merci







Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...


Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce qui se
passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que que ce
soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse



Si mon mari fait un courrier en notant que c'est moi qui vais
représenter pour l'affaire, cela devrait suffire ?

C'est toujours moi qui ai été l'interlocuteur principal donc normal que
cela soit moi qui y aille.
svbeev
Le #15700941
"R1" 4719ebdc$0$27403$
Gerard95 wrote:

Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour
comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors
que je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special
(
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du fameux
" pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant à
traiter le dossier, accompagnée du livret de famille sera suffisante.



J'ai tout cela merci

3 questions:
* Qui a saisi le TI?


Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la maison.

* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?


Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi

* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits? (cette
question
pour légitimer le pouvoir)



Nous étions mariés sous le régime de la communauté

Merci









Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...


Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce qui se
passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que que ce
soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la maison le
dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse



A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est seul
demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est un autre
problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure pour elle
même mais ça ne change pas le problème de la représentation de son époux
dont les modalités sont fixées par l'article 828 du NCPC.
Dans ce cas précis l'épouse ne peut représenter son mari à l'audience que
munie d'un pouvoir établi spécialement pour la circonstance.
Pi²
Le #15700901
svbeev a écrit :
"R1" 4719ebdc$0$27403$
Gerard95 wrote:

Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour
comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari alors
que je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir special
(
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille " ce
jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du fameux
" pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant à
traiter le dossier, accompagnée du livret de famille sera suffisante.


J'ai tout cela merci

3 questions:
* Qui a saisi le TI?


Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la maison.

* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?


Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi

* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits? (cette
question
pour légitimer le pouvoir)


Nous étions mariés sous le régime de la communauté
Merci







Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...


Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce qui se
passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que que ce
soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la maison le
dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse



A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est seul
demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est un autre
problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure pour elle
même mais ça ne change pas le problème de la représentation de son époux
dont les modalités sont fixées par l'article 828 du NCPC.
Dans ce cas précis l'épouse ne peut représenter son mari à l'audience que
munie d'un pouvoir établi spécialement pour la circonstance.




Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?

Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul nom
avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les siens.

Merci

Je pense que je vais appeler directement le TI
Moisse
Le #15700891
D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$,
Pi²
svbeev a écrit :
"R1" 4719ebdc$0$27403$
Gerard95 wrote:

Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:

Bonjour,

Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour
comparaitre au TI.

Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.

Dans les avis importants il est noté ceci :

Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )

En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille
" ce jour là et moi non.

Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du
fameux " pouvoir spécial " ?


A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant
à traiter le dossier, accompagnée du livret de famille sera
suffisante. J'ai tout cela merci



3 questions:
* Qui a saisi le TI?


Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.
* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?


Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi

* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)


Nous étions mariés sous le régime de la communauté
Merci







Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...


Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse



A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est un
autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure pour
elle même mais ça ne change pas le problème de la représentation de
son époux dont les modalités sont fixées par l'article 828 du NCPC.
Dans ce cas précis l'épouse ne peut représenter son mari à
l'audience que munie d'un pouvoir établi spécialement pour la
circonstance.


Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?

Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci

Je pense que je vais appeler directement le TI



Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari doit
remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à l'audience du
auprès du tribunal d'instance de ...
A+

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