CONVOCATION pour les necessites d une enquete judiciaire

Le
VP
Hello,

Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet)

Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol

L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."

Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.

Merci.



-
La convocation:
"pour les nécessités d'une enquête judiciaire"

le sous-Brigadier X invite Madame Y demeurant à "adresse", à l'hotel de
police (adresse).

Muni de la présente convocation ainsi que d'une CNI.

Horaire d'ouverture / téléphone.

NOTE IMPORTANTE: Conformément aux dispositions du Code de procédure
Pénale, toute personne convoquée est tenue de se présenter.
-
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Thierry VIGNAUD
Le #20921111
On Thu, 07 Jan 2010 19:07:15 +0100, VP
Hello,

Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)

Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol

L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."

Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.

Merci.



Supposons que la convocation relève d'une enquête pour une affaire pénale, ce
n'est pas dans le code pénal que l'on trouve la réponse, mais dans le code de
procédure pénale.

Celui-ci est disponible sur www.legifrance.gouv.fr

--------------------------------------------
Article 78
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 JORF 10 mars 2004

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui
n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre
qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également,
sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles
62 et 62-1.
---------------------------------------

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
VP
Le #20923651
Le 07/01/2010 19:47, Thierry VIGNAUD a écrit :
On Thu, 07 Jan 2010 19:07:15 +0100, VP
Hello,

Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)

Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol

L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."

Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.

Merci.



Supposons que la convocation relève d'une enquête pour une affaire pénale, ce
n'est pas dans le code pénal que l'on trouve la réponse, mais dans le code de
procédure pénale.

Celui-ci est disponible sur www.legifrance.gouv.fr

--------------------------------------------
Article 78
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 JORF 10 mars 2004

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui
n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre
qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également,
sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles
62 et 62-1.
---------------------------------------

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud



Merci,

Donc on est obligé d'y aller, mais pas de parler ou de répondre aux
questions.

Faute de savoir de quoi il s'agit et de pouvoir s'y préparer je vais
conseiller le silence absolu.
A la 2eme [éventuelle] convocation elle saura ce qu'il était si simple
de lui dire dès aujourd'hui. Elle pourra donc répondre aux questions
sans s'embrouiller ou se faire enfumer.

--
VP
Broc_Ex_Co
Le #20923781
VP a écrit :
Hello,

Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par
la police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)

Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à
te reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol

L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de
cette convocation, bla bla bla."

Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.

Merci.



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La convocation:
"pour les nécessités d'une enquête judiciaire"

le sous-Brigadier X invite Madame Y demeurant à "adresse", à l'hotel de
police (adresse).

Muni de la présente convocation ainsi que d'une CNI.

Horaire d'ouverture / téléphone.

NOTE IMPORTANTE: Conformément aux dispositions du Code de procédure
Pénale, toute personne convoquée est tenue de se présenter.
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On peut être convoqué comme témoin (et pas forcément comme suspect).
L'enquête judiciaire est soumise au secret de l'instruction: vous ne
pouvez donc savoir de quoi il s'agit.

Par contre, vous êtes a priori convoqué comme simple témoin.
Si dans le cours de l'audition, il apparaît (ou vous est dit) que qqch
pourrait être retenu contre vous, vous avez le droit d'être assisté (et
vous pouvez revendiquer immediatement ce droit ou demander à votre
auditeur un procès verbal dans lequel, il revient sur son appréciation
menaçante).
_ _ vocatus
Le #20925261
"VP" 4b4622d3$0$2883$
Hello,

Est-ce qu'on est en droit de savoir pour quel motif on est convoqué par la
police nationale ? (en Droit, ie: que dit le Code Pénal à ce sujet...)

Les réponses du type "si tu veux pas y aller c'est que t'as des trucs à te
reprocher" je les ai déjà eu ailleurs lol

L'intéressée a téléphoné et a eu droit à l'habituel "mon collègue n'est
pas là, chacun a ses dossiers, je ne peux pas connaitre le motif de cette
convocation, bla bla bla."

Cette personne ne compte pas s'y rendre en l'absence de motif ou
d'explication sur la nature exacte du dossier.

Merci.



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La convocation:
"pour les nécessités d'une enquête judiciaire"

le sous-Brigadier X invite Madame Y demeurant à "adresse", à l'hotel de
police (adresse).

Muni de la présente convocation ainsi que d'une CNI.

Horaire d'ouverture / téléphone.

NOTE IMPORTANTE: Conformément aux dispositions du Code de procédure
Pénale, toute personne convoquée est tenue de se présenter.
-------------------------------------


Bonjour


C'est juste pour alimenter les données de leur fichier central
le grand analyste
des PV d'auditions qu'ils disent ...et dont on ne connait pas la validation
et
la durée dans le temps ...
Votre déposition est inscrite au dossier du PV principal de la plainte
qu'ils disent ..
donc le proc devrait en avoir aussi copie ...oui mais bon
Paradoxe des temps modernes ..ils détiennent et enregistrent plus
d'informations
sur les temoins que sur les acteurs des delits

Je poserai plutot la question
qu'a-t-on le droit de ne pas dire ou ne pas accepter pendant cette audition
?

prise des empreintes doigt, paume pour différencier les acteurs d'un
cambrio ..
OK mais j'ai un rdv commercial aujourd'hui je dois y aller les mains
propres
et donnez moi aussi la liste de tous les suspects résidents de l'immeuble
qui ont
été interrogés histoire de maintenir un bon climat de voisinage
etc ....


Victor

.
Patrick V
Le #20925741
Thierry VIGNAUD a écrit :
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.



Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.
dmkgbt
Le #20926221
Patrick V
Thierry VIGNAUD a écrit :
> Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
> nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.



Ce n'est pas une question de grade mais d'habilitation et c'est le
Procureur qui octroie cette habilitation.

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
VP
Le #20926521
Le 08/01/2010 10:33, Patrick V a écrit :
Thierry VIGNAUD a écrit :
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.



Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.



J'ai été surpris aussi, mais ayant eu la lettre en main je confirme que
le "sous-brigadier" à bien signé "OPJ xxx"
Patrick V
Le #20927011
Dominique Gobeaut a écrit :
Ce n'est pas une question de grade mais d'habilitation et c'est le
Procureur qui octroie cette habilitation.



Certes, mais je suis un peu étonné que cette habilitation soit accordée
à un sous-brigadier, qui est le rang juste au dessus du simple gardien
de la paix.
_ _ vocatus
Le #20927301
"VP" 4b471c40$0$1188$
Le 08/01/2010 10:33, Patrick V a écrit :
Thierry VIGNAUD a écrit :
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.



Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.



J'ai été surpris aussi, mais ayant eu la lettre en main je confirme que le
"sous-brigadier" à bien signé "OPJ xxx"






Signé ou coup de tampon signature ?

Leur comptoir guichet est un barrage etape administratif

Au téléphone ...la personne désignée sur le prospectus
ne sera toujours là pour personne
.

Victor
tracit
Le #20927431
"Dominique Gobeaut" 1jc01ve.1ojgl8n1uhjl6xN%
Patrick V
Thierry VIGNAUD a écrit :
> Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
> nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

Je doute qu'un sous-brigadier soit un OPJ.



Ce n'est pas une question de grade mais d'habilitation et c'est le
Procureur qui octroie cette habilitation.



J'ai quitté la maison depuis pas mal d'année mais si ça n'a pas changé
sous-brigadier c'est pas un grade, c'est une distinction donnée aux vieux
gardiens limites basses pas loin de la retraite

Pour etre OPJ il faut passer un examen qui donne automatiquement au moins
le grade de brigadier
ça l'empeche pas de faire des pv d'auditions si il est apj sous la
surveillance de son opj
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Anonyme