Convocation pour rappel à la loi etc... explication svp

Le
palermuche
Bonjour,

A la suite d'une plainte déposée contre moi et après ma déposition =
à
la gendarmerie, je recois une "convocation pour rappel à la loi,
avertissement et mise en oeuvre d'une mesure de regularisation"
convocation après du délégué deu procureur de la république.

Vous est il possible de m'expliquer cette procédure qui semble
m'accuser alors qu'il n'y a pas eu jugement ni contradictoire ?
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nobody
Le #15446031
a écrit :
Bonjour,

A la suite d'une plainte déposée contre moi et après ma déposition à
la gendarmerie, je recois une "convocation pour rappel à la loi,
avertissement et mise en oeuvre d'une mesure de regularisation"
convocation après du délégué deu procureur de la république.

Vous est il possible de m'expliquer cette procédure qui semble
m'accuser alors qu'il n'y a pas eu jugement ni contradictoire ?





en gros tu es convoqué pour un sermont
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Anonyme