Convocation pour rappel à la loi etc... explication svp

Le
palermuche
Bonjour,

A la suite d'une plainte dpose contre moi et aprs ma dposition =

la gendarmerie, je recois une "convocation pour rappel la loi,
avertissement et mise en oeuvre d'une mesure de regularisation"
convocation aprs du dlgu deu procureur de la rpublique.

Vous est il possible de m'expliquer cette procdure qui semble
m'accuser alors qu'il n'y a pas eu jugement ni contradictoire ?
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
nobody
Le #15446031
a écrit :
Bonjour,

A la suite d'une plainte déposée contre moi et après ma déposition à
la gendarmerie, je recois une "convocation pour rappel à la loi,
avertissement et mise en oeuvre d'une mesure de regularisation"
convocation après du délégué deu procureur de la république.

Vous est il possible de m'expliquer cette procédure qui semble
m'accuser alors qu'il n'y a pas eu jugement ni contradictoire ?





en gros tu es convoqué pour un sermont
Publicité
Poster une réponse
Anonyme