Convocation au tribunal de police

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Suite à une suspension administrative de son permis de conduire, une
amie attends donc la procédure judiciaire.
Afin de pouvoir exposer ces "arguments", elle a demandé a être citée
devant le tribunal de police.

Elle se demandait ainsi si sa requête sera retenue ou si il elle
pourrait tout de même faire l'objet d'une procédure d'ordonnance, donc
ne pas être entendue ?

Dans le cas d'une citation, il lui aurait été dit qu'à défaut d'avocat,
il lui en sera commis un d'office, est-ce vrai ?

Quelques précisions sur cette procédure, seraient le bien venue.

Merci beaucoup.

--
Marc-Antoine
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Web Dreamer
Le #17744781
Marc-Antoine a écrit ce mardi 4 novembre 2008 13:05 dans

Bonjour

Suite à une suspension administrative de son permis de conduire, une
amie attends donc la procédure judiciaire.
Afin de pouvoir exposer ces "arguments", elle a demandé a être citée
devant le tribunal de police.

Elle se demandait ainsi si sa requête sera retenue ou si il elle
pourrait tout de même faire l'objet d'une procédure d'ordonnance, donc
ne pas être entendue ?



C'est possible mais illégal selon la "Convention européenne des droits de
l'homme", Titre I - Droits et libertés:
http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm
Lire:
Article 6 - Droit à un procès équitable
et
Article 13 - Droit à un recours effectif

Il y a le cas de l'affaire Besseau et l' arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme:
http://motoservices.com/administration/arret-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-du-7-mars-2006-n-73893-01.htm
Cas qui a été gagné par le plaignant.

Ne pas hésiter à mentionner vouloir aller jusqu'au bout en mentionnant cette
affaire si on lui dit qu'elle fera l'objet d'une procédure d'ordonnance.
Ils sont sûre de perdre dans un tel cas et et feront donc un jugement où
elle sera entendue. (Mai là c'est elle qui peut perdre).

--
Web Dreamer
Serge
Le #17745001
"Marc-Antoine" 49103a8e$0$1122$
Bonjour

Suite à une suspension administrative de son permis de conduire, une
amie attends donc la procédure judiciaire.
Afin de pouvoir exposer ces "arguments", elle a demandé a être citée
devant le tribunal de police.

Elle se demandait ainsi si sa requête sera retenue ou si il elle
pourrait tout de même faire l'objet d'une procédure d'ordonnance, donc
ne pas être entendue ?



Si c'est le cas, elle peut faire opposition à une ordonnance pénale et
demandée à être entendue de façon contradictoire !


Dans le cas d'une citation, il lui aurait été dit qu'à défaut
d'avocat, il lui en sera commis un d'office, est-ce vrai ?



Sauf erreur la présence d'un avocat n'est pas obligatoire au tribunal de
police, simplement fortement recommandée...
Surtout sur ce type d'affaire où le prévenu est souvent considéré comme
un "à priori coupable" même si la présomption d'innocence existe !

De plus certains arguments d'un justiciable peuvent se retourner contre
lui, un avocat saura éviter ce type de piège face au M.P. souvent
représenté par un officier de police...

Il n'y a donc pas de raison qu'elle ait un "avocat commis d'office"
puisqu'elle a la possibilité de se défendre seule....

Mais encore une fois, la présence d'un avocat est recommandée, ils
parlent le "même langage juridique" que le juge, et sont obligatoirement
écoutés, leurs remarques sont prises en compte lors du jugement final...
Pas forcément le cas du justiciable "lambda" !

Serge
sobeol
Le #17744991
Marc-Antoine a ecrit
Bonjour

Suite à une suspension administrative de son permis de conduire, une amie
attends donc la procédure judiciaire.


c'est le cheminement par essence normal
Afin de pouvoir exposer ces "arguments", elle a demandé a être citée devant
le tribunal de police.


si cela releve du "police" comparution volontaire pas possible ici
Elle se demandait ainsi si sa requête sera retenue ou si il elle pourrait
tout de même faire l'objet d'une procédure d'ordonnance, donc ne pas être
entendue ?


oui et avec la possibilité de s'y opposer et là bien d'etre entendue
contradictoirement
Dans le cas d'une citation, il lui aurait été dit qu'à défaut d'avocat, il
lui en sera commis un d'office, est-ce vrai ?


pas là
Quelques précisions sur cette procédure, seraient le bien venue.

Merci beaucoup.



Sof
sobeol
Le #17744981
Web Dreamer a ecrit
Marc-Antoine a écrit ce mardi 4 novembre 2008 13:05 dans

Bonjour

Suite à une suspension administrative de son permis de conduire, une
amie attends donc la procédure judiciaire.
Afin de pouvoir exposer ces "arguments", elle a demandé a être citée
devant le tribunal de police.

Elle se demandait ainsi si sa requête sera retenue ou si il elle
pourrait tout de même faire l'objet d'une procédure d'ordonnance, donc
ne pas être entendue ?



C'est possible mais illégal selon la "Convention européenne des droits de
l'homme", Titre I - Droits et libertés:
http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm


Revisez vos croyances !
rien d'illegal ici, il suffit simplement de s'opposer apres
notification .
Sof
sobeol
Le #17744961
Serge a ecrit

Surtout sur ce type d'affaire où le prévenu est souvent considéré comme
un "à priori coupable" même si la présomption d'innocence existe !


Il n'est pas considéré ni meme presumé coupable , il lui est juste
demandé de rapporter pour etre relaxé,la preuve contraire selon les
dispositions du 537CPP
(que ce ne soit pas simple, je l'admets ;o) )

Sof
Web Dreamer
Le #17745371
sobeol a écrit ce mardi 4 novembre 2008 14:53 dans

C'est possible mais illégal selon la "Convention européenne des droits de
l'homme", Titre I - Droits et libertés:
http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm


Revisez vos croyances !
rien d'illegal ici, il suffit simplement de s'opposer apres
notification .
Sof



Oui, en fait l'affaire Besseau est justement un refus de prendre en compte
une demande de jugement suite à une procédure d'ordonnance. En fait si
suite à cette notification elle fait opposition et qu'ils refusent de faire
un jugement où elle demande à être entendue, c'est illégal. C'est ce refus
qui est illégal merci de l'avoir précisé.
Lire mon lien:
http://motoservices.com/administration/arret-Cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-du-7-mars-2006-n-73893-01.htm
Est plus parlant.

--
Web Dreamer
Web Dreamer
Le #17745361
sobeol a écrit ce mardi 4 novembre 2008 14:58 dans

Il n'est pas considéré ni meme presumé coupable , il lui est juste
demandé de rapporter pour etre relaxé,la preuve contraire selon les
dispositions du 537CPP



Ce qui "techniquement" est ni plus ni moins totalement égale à être présumé
coupable, mais en voulant maladroitement faire semblant du contraire.
Car "techniquement" (et donc sans jouer sur les mots) être présumé innocent
est de devoir obligatoirement fournir les preuves de la culpabilité.
Toujours "techniquement", devoir fournir les preuves d'innocence n'est
absolument strictement rien d'autre que de la présomption de
culpabilité. :-)
"Techniquement" s'entend.

(que ce ne soit pas simple, je l'admets ;o) )



Oui :-)

--
Web Dreamer
sobeol
Le #17745351
Web Dreamer a ecrit
sobeol a écrit ce mardi 4 novembre 2008 14:53 dans

C'est possible mais illégal selon la "Convention européenne des droits de
l'homme", Titre I - Droits et libertés:
http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm


Revisez vos croyances !
rien d'illegal ici, il suffit simplement de s'opposer apres
notification .
Sof



Oui, en fait l'affaire Besseau est justement un refus de prendre en compte
une demande de jugement suite à une procédure d'ordonnance.


Lisez mieux
l'arret Besseau/F ne fait pas suite à une ordonnance penale mais à une
AFM contestée !

Sof
sobeol
Le #17745321
Web Dreamer a ecrit
sobeol a écrit ce mardi 4 novembre 2008 14:58 dans

Il n'est pas considéré ni meme presumé coupable , il lui est juste
demandé de rapporter pour etre relaxé,la preuve contraire selon les
dispositions du 537CPP



Ce qui "techniquement" est ni plus ni moins totalement égale à être présumé
coupable, mais en voulant maladroitement faire semblant du contraire.



hé non !
sinon le CPP ne distinguerait pas entre 430 et 537 CPP
mais là il faut comprendre ;o)
sof
Web Dreamer
Le #17745531
sobeol a écrit ce mardi 4 novembre 2008 15:28 dans

Web Dreamer a ecrit
sobeol a écrit ce mardi 4 novembre 2008 14:53 dans

C'est possible mais illégal selon la "Convention européenne des droits
de l'homme", Titre I - Droits et libertés:
http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm


Revisez vos croyances !
rien d'illegal ici, il suffit simplement de s'opposer apres
notification .
Sof



Oui, en fait l'affaire Besseau est justement un refus de prendre en
compte une demande de jugement suite à une procédure d'ordonnance.


Lisez mieux
l'arret Besseau/F ne fait pas suite à une ordonnance penale mais à une
AFM contestée !



<citation>
Le 23 février 2000, la requérante reçut un courrier provenant de l?hôtel de
police, signé par l?officier du ministère public près le tribunal de police
d?Angers et portant le cachet de la
police nationale, lui indiquant qu?après étude des circonstances de
l?infraction, le procès-verbal relevé à son encontre ne pouvait être
annulé, et l?invitant à acquitter auprès du service de la police le montant
de l?amende par timbre-amende dans un délai de trente jours.
</citation>

En effet sur ce terme tu as raison, mais un refus d'être entendu en jugement
contradictoire dans tout les cas entre dans le cas de cette affaire, même
sans ordonnance pénale. C'est le refus de la demande de jugement
contradictoire qui est débattu ici, que ce soit suite à une ordonnance
pénale ou AFM ou autre chose ne change rien en la finalité. Un refus de
demande de jugement contradictoire suite à ordonnance pénal ou quoi que ce
soit d'autre aboutirait à la même chose que ce cas, c'est à dire à entrer
en violation de l?article 6 de la Convention.

--
Web Dreamer
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