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COSIP : l'inégalité de traitement des cablo-opérateurs maintenue (apparement)

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Jean-Marc Desperrier
Salut,

Je recopie ici une remarque que j'ais déjà soulevé sur
proxad.free.adsl.tv sans grande réaction, il est vrai relativement que
c'était relativement hors sujet, mais pas plus qu'ici.

Dans le débat sur la taxe COSIP, on se souvient que c'est Free qui
totalement contre la taxe, mais que les autres opérateurs s'opposait
quand même à un point : le fait que telle qu'il était rédigé, le texte
favorisait les cablo-opérateurs qui se retrouvent par une habile astuce
exemptés de payer la taxe.

Mais par exemple sur l'article que 20 minutes, on remarque la réaction
de FT suite au vote :
http://www.20minutes.fr/articles/2007/02/01/20070201-high-tech-Le-PDG-de-Free-denonce-l-enorme-erreur-des-deputes.php
"Nous avons toujours soutenu le principe de cette réforme» à la
condition que «tous les opérateurs (satellite, câble, ADSL, TNT, mobile)
soient soumis au même barême de taxe ..."

On pourrait donc en conclure qu'il y a quand même eu un changement dans
le texte au moment du vote, et que eux ont obtenu gain de cause, et
c'est ce que je cherchais à confimer hier à travers les débats de
l'assemblé :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/129.asp
"[...] accepté par les opérateurs de télécommunication mais à une
condition : la neutralité fiscale et technologique, quelle que soit
l’infrastructure concernée [...] l’amendement 62 introduit des
modifications substantielles qui mettent en cause l’accord de 2006, et
sur la déduction des rémunérations des chaînes, et sur l’exonération
fiscale dont bénéficient les cablo-opérateurs. Le sous-amendement 286
vise donc à rétablir cette neutralité."

Amendement 62 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/3460/346000062.asp
Amendement 286 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/3460/346000286.asp

Alors comme l'amendement 286 est rédigé sous la forme d'une modification
de l'amendement 62, il n'est pas clair pour s'y retrouver.
Heureusement le texte résultant est maintenant en ligne (version
temporaire) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0667.asp

Et apparaît donc qu'à été supprimée la partie permettant de soustraire
de la taxe les sommes payés aux chaînes pour leur diffusion (mais les
cablo-opérateurs ne sont pas les seul à payer cela, non ?), et
*conservée* la phrase suivante dans laquelle la base de calcul de la
taxe n'est pas le chiffre d'affaire global du diffuseur, mais s'il a
signé des conventions distinctes avec les collectivités territoriales,
calculé séparément sur la base de chacune de ces conventions.

Hors ce sont les cablo-opérateurs qui fonctionnent sur ce schéma, et
commme il y a une exonération de taxe jusqu'à un CA de 75 M€ (et un
pourcentage très faible pour les premières fractions au-dessus), le
résultat de cette division est qu'ils sont en pratique quasiment
dispensés de payer cette taxe.

Il reste une possibilité que je me trompe, elle est liée à l'autre
phrase de l'amendement 286 :
"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la
création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et
575 A du code général des impôts"

Quelqu'un comprend ? S'agit-il de créer encore une taxe discrétement ?
Me tromperais-je dans la conclusion initiale, et seraient-il tellement
tordus que la solution trouvée pour corriger l'inégalité pour les cablos
est de créer une taxe supplémentaire pour reprendre de la main gauche ce
qui est donné de la main droite et annuler ainsi l'effet de cette
disposition ? Cette phrase n'est pas arrivée juqu'au texte provisoire
amendé en ligne (c'est une erreur manifestement).

9 réponses

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Tartiflette
"Jean-Marc Desperrier" wrote in message
news:epvbuc$hih$
[...]
Hors ce sont les cablo-opérateurs qui fonctionnent sur ce schéma, et
commme il y a une exonération de taxe jusqu'à un CA de 75 M€


10 M€

[...]
Il reste une possibilité que je me trompe, elle est liée à l'autre
phrase de l'amendement 286 :
"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par
la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts"

Quelqu'un comprend ? S'agit-il de créer encore une taxe discrétement ?


C'est un "gage", nécessaire pour que l'amendement soit financièrement
recevable (i.e. qu'il n'entraîne pas de diminution des ressources
publiques) et qui est donc sensé compenser la perte de recette. Il a été
levé par le gouvernement et de toute façon il n'a aucun rapport avec
l'objet de l'amendement. Tu as donc remarqué qu'il n'est plus présent
dans le texte adopté :)
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/fiche_35.asp

En ce qui concerne le fond de l'histoire je n'ai pas non plus compris le
sous-amendement qui devait instaurer une "neutralité technologique" et
qui ne supprime que la 4ème phrase et pas la 5ème...

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Jean-Marc Desperrier
Tartiflette wrote:
"Jean-Marc Desperrier" wrote in message
news:epvbuc$hih$
[...]
Hors ce sont les cablo-opérateurs qui fonctionnent sur ce schéma, et
commme il y a une exonération de taxe jusqu'à un CA de 75 M€


10 M€


Mea culpa effectivement, mauvaise copie. Exonération jusqu'à 10 M€, et
0,5% jusqu'à 75 M€.

[...]
Il reste une possibilité que je me trompe, elle est liée à l'autre
phrase de l'amendement 286 :
"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par
la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts"

Quelqu'un comprend ? S'agit-il de créer encore une taxe discrétement ?


C'est un "gage", nécessaire pour que l'amendement soit financièrement
recevable (i.e. qu'il n'entraîne pas de diminution des ressources
publiques) et qui est donc sensé compenser la perte de recette.


Merci pour cette réponse complète. Il reste peu clair pourquoi il y
avait cette inquiètude puisqu'il s'agit quand même d'ajouter une taxe
depuis le début.

Il a été
levé par le gouvernement et de toute façon il n'a aucun rapport avec
l'objet de l'amendement.
Tu as donc remarqué qu'il n'est plus présent
dans le texte adopté :)
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/fiche_35.asp


Pas trace de ceci dans les débats analytique, serait-ce uniquement dans
les débats complets qui ne sont pas encore publiés sur le site ?
Tu as l'air sacrément bien renseigné (ce qui est entièrement pour le
bien d'une réponse intelligente sur le sujet).

En ce qui concerne le fond de l'histoire je n'ai pas non plus compris le
sous-amendement qui devait instaurer une "neutralité technologique" et
qui ne supprime que la 4ème phrase et pas la 5ème...


Ah ! S'agirait-il tout simplement d'une erreur, en notant la 4ème alors
que la 5ème était visée ? Bien entendu, pure erreur involontaire. A
moins que ...

Quoi qu'il en soit quel système génial et exempt de tout risque de
problème, de noter la phrase à supprimer par son numéro dans l'alinéa
sans aucune référence à son contenu.


Avatar
Tartiflette
"Jean-Marc Desperrier" wrote in message
news:epvggg$i4f$
Tartiflette wrote:
"Jean-Marc Desperrier" wrote in message
news:epvbuc$hih$
[...]
Il reste une possibilité que je me trompe, elle est liée à l'autre
phrase de l'amendement 286 :
"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence
par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts"

Quelqu'un comprend ? S'agit-il de créer encore une taxe discrétement
?


C'est un "gage", nécessaire pour que l'amendement soit financièrement
recevable (i.e. qu'il n'entraîne pas de diminution des ressources
publiques) et qui est donc sensé compenser la perte de recette.


Merci pour cette réponse complète. Il reste peu clair pourquoi il y
avait cette inquiètude puisqu'il s'agit quand même d'ajouter une taxe
depuis le début.


L'amendement 62 qui "ajoute" cette taxe comportait aussi, logiquement,
un gage.

Il a été levé par le gouvernement et de toute façon il n'a aucun
rapport avec l'objet de l'amendement. Tu as donc remarqué qu'il n'est
plus présent dans le texte adopté :)
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/fiche_35.asp


Pas trace de ceci dans les débats analytique, serait-ce uniquement
dans les débats complets qui ne sont pas encore publiés sur le site ?
Tu as l'air sacrément bien renseigné (ce qui est entièrement pour le
bien d'une réponse intelligente sur le sujet).


RDDV : "Je suis favorable à l’amendement sous-amendé, et *je lève le
gage*." concernant l'amendement 62
RDDV : "Même avis et *je lève le gage*." concernant le sous amendement
286
C'est bien présent dans le compte-rendu analytique (ainsi que dans les
débats complets, qui sont maintenant tous disponibles) :)

En ce qui concerne le fond de l'histoire je n'ai pas non plus compris
le sous-amendement qui devait instaurer une "neutralité
technologique" et qui ne supprime que la 4ème phrase et pas la
5ème...


Ah ! S'agirait-il tout simplement d'une erreur, en notant la 4ème
alors que la 5ème était visée ? Bien entendu, pure erreur
involontaire. A moins que ...

Quoi qu'il en soit quel système génial et exempt de tout risque de
problème, de noter la phrase à supprimer par son numéro dans l'alinéa
sans aucune référence à son contenu.


S'il y a effectivement une erreur, je suis sûr que les FAI ADSL
s'empresseront de le faire remarquer pour que la CMP la corrige :)



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Jean-Marc Desperrier
Tartiflette wrote:
"Jean-Marc Desperrier" wrote in message
C'est un "gage", nécessaire pour que l'amendement soit financièrement
recevable (i.e. qu'il n'entraîne pas de diminution des ressources
publiques) et qui est donc sensé compenser la perte de recette.


RDDV : "Je suis favorable à l’amendement sous-amendé, et *je lève le

gage*." concernant l'amendement 62


OK merci. Sans être spécialiste, on a du mal à lire correctement ce
genre de compte rendu, et tendance à sauter ce que l'on ne comprend pas
bien.

En tout cas, c'est assez amusant à lire il faudra que je recommence à
l'occasion, les petites phrases foisonnent, exemple :
"Je trouve assez paradoxal d’être celui qui défend dans cet hémicycle la
concurrence libre et non faussée !" F. Dutoit, député communiste de
Marseille.

"[...] Si tel avait été le cas, j’aurais pu voir ce soir même les
magnifiques buts qui ont permis à l’OM de se qualifier contre
l’Olympique lyonnais (Rires).

M. le Rapporteur – En tant que Lyonnais, je me sens agressé. La
commission a bien fait de repousser cet amendement ! (Sourires)"



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Tartiflette
"Jean-Marc Desperrier" wrote in message
news:epvggg$i4f$
Tartiflette wrote:
En ce qui concerne le fond de l'histoire je n'ai pas non plus compris
le sous-amendement qui devait instaurer une "neutralité
technologique" et qui ne supprime que la 4ème phrase et pas la
5ème...


Ah ! S'agirait-il tout simplement d'une erreur, en notant la 4ème
alors que la 5ème était visée ? Bien entendu, pure erreur
involontaire. A moins que ...


En fait non, la CMP a adopté le même article, sans changement sur le
fond...


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Tartiflette
"Tartiflette" <tartiflou+ wrote in message
news:45d5b578$0$20076$
"Jean-Marc Desperrier" wrote in message
news:epvggg$i4f$
Tartiflette wrote:
En ce qui concerne le fond de l'histoire je n'ai pas non plus
compris le sous-amendement qui devait instaurer une "neutralité
technologique" et qui ne supprime que la 4ème phrase et pas la
5ème...


Ah ! S'agirait-il tout simplement d'une erreur, en notant la 4ème
alors que la 5ème était visée ? Bien entendu, pure erreur
involontaire. A moins que ...


En fait non, la CMP a adopté le même article, sans changement sur le
fond...


...et l'Assemblée et le Sénat ont adopté le texte de la CMP.
On attend maintenant les augmentations de tarifs chez Free.



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Olivier31


...et l'Assemblée et le Sénat ont adopté le texte de la CMP.
On attend maintenant les augmentations de tarifs chez Free.


voir les autres opérateurs ;-)
a suivre ....

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Olivier31

...et l'Assemblée et le Sénat ont adopté le texte de la CMP.
On attend maintenant les augmentations de tarifs chez Free.


voir les autres opérateurs ;-)
a suivre ....


ainsi que les différentes publications aux JO pour applications
officiels, si je ne m'abuse...


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Tartiflette
"Olivier31" wrote in message
news:45de06eb$0$12837$

...et l'Assemblée et le Sénat ont adopté le texte de la CMP.
On attend maintenant les augmentations de tarifs chez Free.


voir les autres opérateurs ;-)
a suivre ....


ainsi que les différentes publications aux JO pour applications
officiels, si je ne m'abuse...


C'est fait concernant la loi :)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0600104L