Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
POur ma part je tombe des nues et je pense qu'il doit s'agir de quelque
légende !
Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
POur ma part je tombe des nues et je pense qu'il doit s'agir de quelque
légende !
Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
POur ma part je tombe des nues et je pense qu'il doit s'agir de quelque
légende !
Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel <email@nospam.com> >>
Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
> Mon, 27 Nov 2006 10:53:29 +0100, md_news >>Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
---------------- Voici la référence ----------------------
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15
Modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 13 2° (JORF 10
décembre 2004).
[...]
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées
sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour
l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque
toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation
matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
[...]
------------- De même prendre ceci en compte ---------------------
http://poitoucharentes.franceolympique.com/art.php?ida12
Je souhaite distribuer des tracts publicitaires sur la voie publique.
Quelles sont mes obligations ?
Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous
distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.
Tout d'abord, les documents imprimés doivent comporter le nom et
l'adresse de l'imprimeur, à défaut, l'imprimeur encourt une amende de
3 750 € (1). Lorsque l'entreprise imprime elle-même ses documents
publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son
domicile (2).
De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du
public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées
à vous identifier. Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants
- votre nom ou dénomination sociale,
- votre numéro d'identification SIRENE qui correspond à votre numéro
RCS,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes
immatriculé,
- votre éventuelle qualité de locataire gérant, si vous êtes dans ce
cas (3).
Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez
indiquer votre capital social et votre forme sociale (4).
Enfin, il est obligatoire d'ajouter la mention « ne pas jeter sur la
voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en
matière d'environnement sur la collecte et l'élimination des déchets
(5).
(1) Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 (2) Cass. Crim. 19
décembre 2000, pourvoi n° 00-81853 (3) Article 72 du décret 84-406 du
30 mai 1984 (4) Article 56 du décret 67-236 du 23 mars 1967 (2)Article
L 541-10-1 du Code de l'environnement
Source : BUSINESS FIL
> Mon, 27 Nov 2006 10:53:29 +0100, md_news <mdnews@wanadoo.fr> >>
Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel <email@nospam.com> >>
Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
---------------- Voici la référence ----------------------
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15
Modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 13 2° (JORF 10
décembre 2004).
[...]
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées
sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour
l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque
toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation
matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
[...]
------------- De même prendre ceci en compte ---------------------
http://poitoucharentes.franceolympique.com/art.php?ida12
Je souhaite distribuer des tracts publicitaires sur la voie publique.
Quelles sont mes obligations ?
Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous
distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.
Tout d'abord, les documents imprimés doivent comporter le nom et
l'adresse de l'imprimeur, à défaut, l'imprimeur encourt une amende de
3 750 € (1). Lorsque l'entreprise imprime elle-même ses documents
publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son
domicile (2).
De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du
public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées
à vous identifier. Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants
- votre nom ou dénomination sociale,
- votre numéro d'identification SIRENE qui correspond à votre numéro
RCS,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes
immatriculé,
- votre éventuelle qualité de locataire gérant, si vous êtes dans ce
cas (3).
Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez
indiquer votre capital social et votre forme sociale (4).
Enfin, il est obligatoire d'ajouter la mention « ne pas jeter sur la
voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en
matière d'environnement sur la collecte et l'élimination des déchets
(5).
(1) Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 (2) Cass. Crim. 19
décembre 2000, pourvoi n° 00-81853 (3) Article 72 du décret 84-406 du
30 mai 1984 (4) Article 56 du décret 67-236 du 23 mars 1967 (2)Article
L 541-10-1 du Code de l'environnement
Source : BUSINESS FIL
> Mon, 27 Nov 2006 10:53:29 +0100, md_news >>Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
---------------- Voici la référence ----------------------
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15
Modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 13 2° (JORF 10
décembre 2004).
[...]
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées
sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour
l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque
toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation
matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
[...]
------------- De même prendre ceci en compte ---------------------
http://poitoucharentes.franceolympique.com/art.php?ida12
Je souhaite distribuer des tracts publicitaires sur la voie publique.
Quelles sont mes obligations ?
Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous
distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.
Tout d'abord, les documents imprimés doivent comporter le nom et
l'adresse de l'imprimeur, à défaut, l'imprimeur encourt une amende de
3 750 € (1). Lorsque l'entreprise imprime elle-même ses documents
publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son
domicile (2).
De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du
public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées
à vous identifier. Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants
- votre nom ou dénomination sociale,
- votre numéro d'identification SIRENE qui correspond à votre numéro
RCS,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes
immatriculé,
- votre éventuelle qualité de locataire gérant, si vous êtes dans ce
cas (3).
Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez
indiquer votre capital social et votre forme sociale (4).
Enfin, il est obligatoire d'ajouter la mention « ne pas jeter sur la
voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en
matière d'environnement sur la collecte et l'élimination des déchets
(5).
(1) Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 (2) Cass. Crim. 19
décembre 2000, pourvoi n° 00-81853 (3) Article 72 du décret 84-406 du
30 mai 1984 (4) Article 56 du décret 67-236 du 23 mars 1967 (2)Article
L 541-10-1 du Code de l'environnement
Source : BUSINESS FIL
Un dépôt de tracts, chez un commerçant est-il assimilable à une
didtribution sur la voie publique ?
Un dépôt de tracts, chez un commerçant est-il assimilable à une
didtribution sur la voie publique ?
Un dépôt de tracts, chez un commerçant est-il assimilable à une
didtribution sur la voie publique ?
Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration
!
Plus exactement, c'est afficher sur la voie publique des documents
imprimés en noir sur bond blanc.POur ma part je tombe des nues et je pense qu'il doit s'agir de
quelque
légende !
Pas du tout. Demandez à n'importe quel imprimeur.
C'est pour cela que tous les imprimeurs font les prospectus et les
affiches soit sur du papier coloré, soit avec du texte en couleurs (ou
avec des photos couleur) Mais uniquemnt du texte noir sur du papier
blanc, c'est réservé. Mettez un logo en couleur ou imprimez sur autre
chose que du blanc est tout sera légal.
Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel <email@nospam.com> >>
Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration
!
Plus exactement, c'est afficher sur la voie publique des documents
imprimés en noir sur bond blanc.
POur ma part je tombe des nues et je pense qu'il doit s'agir de
quelque
légende !
Pas du tout. Demandez à n'importe quel imprimeur.
C'est pour cela que tous les imprimeurs font les prospectus et les
affiches soit sur du papier coloré, soit avec du texte en couleurs (ou
avec des photos couleur) Mais uniquemnt du texte noir sur du papier
blanc, c'est réservé. Mettez un logo en couleur ou imprimez sur autre
chose que du blanc est tout sera légal.
Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration
!
Plus exactement, c'est afficher sur la voie publique des documents
imprimés en noir sur bond blanc.POur ma part je tombe des nues et je pense qu'il doit s'agir de
quelque
légende !
Pas du tout. Demandez à n'importe quel imprimeur.
C'est pour cela que tous les imprimeurs font les prospectus et les
affiches soit sur du papier coloré, soit avec du texte en couleurs (ou
avec des photos couleur) Mais uniquemnt du texte noir sur du papier
blanc, c'est réservé. Mettez un logo en couleur ou imprimez sur autre
chose que du blanc est tout sera légal.
Mon, 27 Nov 2006 10:53:29 +0100, md_news >>Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des
tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration
!
---------------- Voici la référence ----------------------
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15
Modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 13 2° (JORF 10
décembre 2004).
[...]
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées
sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour
l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque
toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation
matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
[...]
------------- De même prendre ceci en compte ---------------------
http://poitoucharentes.franceolympique.com/art.php?ida12
Je souhaite distribuer des tracts publicitaires sur la voie publique.
Quelles sont mes obligations ?
Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous
distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.
Tout d'abord, les documents imprimés doivent comporter le nom et
l'adresse de l'imprimeur, à défaut, l'imprimeur encourt une amende de
3 750 ? (1). Lorsque l'entreprise imprime elle-même ses documents
publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son
domicile (2).
De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du
public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées
à vous identifier. Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants
:
- votre nom ou dénomination sociale,
- votre numéro d'identification SIRENE qui correspond à votre numéro
RCS,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes
immatriculé,
- votre éventuelle qualité de locataire gérant, si vous êtes dans ce
cas (3).
Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez
indiquer votre capital social et votre forme sociale (4).
Enfin, il est obligatoire d'ajouter la mention « ne pas jeter sur la
voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en
matière d'environnement sur la collecte et l'élimination des déchets
(5).
(1) Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 (2) Cass. Crim. 19
décembre 2000, pourvoi n° 00-81853 (3) Article 72 du décret 84-406 du
30 mai 1984 (4) Article 56 du décret 67-236 du 23 mars 1967 (2)Article
L 541-10-1 du Code de l'environnement
Source : BUSINESS FIL
Mon, 27 Nov 2006 10:53:29 +0100, md_news <mdnews@wanadoo.fr> >>
Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel <email@nospam.com> >>
Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des
tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration
!
---------------- Voici la référence ----------------------
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15
Modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 13 2° (JORF 10
décembre 2004).
[...]
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées
sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour
l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque
toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation
matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
[...]
------------- De même prendre ceci en compte ---------------------
http://poitoucharentes.franceolympique.com/art.php?ida12
Je souhaite distribuer des tracts publicitaires sur la voie publique.
Quelles sont mes obligations ?
Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous
distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.
Tout d'abord, les documents imprimés doivent comporter le nom et
l'adresse de l'imprimeur, à défaut, l'imprimeur encourt une amende de
3 750 ? (1). Lorsque l'entreprise imprime elle-même ses documents
publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son
domicile (2).
De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du
public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées
à vous identifier. Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants
:
- votre nom ou dénomination sociale,
- votre numéro d'identification SIRENE qui correspond à votre numéro
RCS,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes
immatriculé,
- votre éventuelle qualité de locataire gérant, si vous êtes dans ce
cas (3).
Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez
indiquer votre capital social et votre forme sociale (4).
Enfin, il est obligatoire d'ajouter la mention « ne pas jeter sur la
voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en
matière d'environnement sur la collecte et l'élimination des déchets
(5).
(1) Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 (2) Cass. Crim. 19
décembre 2000, pourvoi n° 00-81853 (3) Article 72 du décret 84-406 du
30 mai 1984 (4) Article 56 du décret 67-236 du 23 mars 1967 (2)Article
L 541-10-1 du Code de l'environnement
Source : BUSINESS FIL
Mon, 27 Nov 2006 10:53:29 +0100, md_news >>Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des
tracts
sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration
!
---------------- Voici la référence ----------------------
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15
Modifié par loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 13 2° (JORF 10
décembre 2004).
[...]
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées
sur papier blanc. Toutefois, est licite l'usage du papier blanc pour
l'impression d'affiches publicitaires lorsque celles-ci sont
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque
toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation
matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
[...]
------------- De même prendre ceci en compte ---------------------
http://poitoucharentes.franceolympique.com/art.php?ida12
Je souhaite distribuer des tracts publicitaires sur la voie publique.
Quelles sont mes obligations ?
Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous
distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.
Tout d'abord, les documents imprimés doivent comporter le nom et
l'adresse de l'imprimeur, à défaut, l'imprimeur encourt une amende de
3 750 ? (1). Lorsque l'entreprise imprime elle-même ses documents
publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son
domicile (2).
De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du
public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées
à vous identifier. Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du
Commerce et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants
:
- votre nom ou dénomination sociale,
- votre numéro d'identification SIRENE qui correspond à votre numéro
RCS,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes
immatriculé,
- votre éventuelle qualité de locataire gérant, si vous êtes dans ce
cas (3).
Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez
indiquer votre capital social et votre forme sociale (4).
Enfin, il est obligatoire d'ajouter la mention « ne pas jeter sur la
voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en
matière d'environnement sur la collecte et l'élimination des déchets
(5).
(1) Article 1er de la loi du 29 juillet 1881 (2) Cass. Crim. 19
décembre 2000, pourvoi n° 00-81853 (3) Article 72 du décret 84-406 du
30 mai 1984 (4) Article 56 du décret 67-236 du 23 mars 1967 (2)Article
L 541-10-1 du Code de l'environnement
Source : BUSINESS FIL
Mon, 27 Nov 2006 10:53:29 +0100, md_news >>
>Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>
>
>>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
>>essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
>>presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
>>sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
---------------- Voici la référence ----------------------
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque
toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation
matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
[...]
Mon, 27 Nov 2006 10:53:29 +0100, md_news <mdnews@wanadoo.fr> >>
>Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel <email@nospam.com> >>
>
>>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
>>essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
>>presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
>>sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
---------------- Voici la référence ----------------------
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque
toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation
matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
[...]
Mon, 27 Nov 2006 10:53:29 +0100, md_news >>
>Mon, 27 Nov 2006 10:20:25 +0100, André Georgel >>
>
>>Une amie chargée de distribuer ces tracts dans une ville voisine, a
>>essuyé à deux reprises de la part de commercants (librairie et maison
>>presse), une remarque comme quoi il était interdit de faire des tracts
>>sur papier blanc, que cette couleur était réservée à l'administration !
---------------- Voici la référence ----------------------
CHAPITRE III : DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.
Paragraphe 1er : De l'affichage.
Article 15
recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur et lorsque
toute confusion , soit dans le texte, soit dans la présentation
matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
[...]