En cas de retard de paiement, le fournisseur qui menace de couper l'eau
doit-il envoyer préalablement une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou une simple lettre par courrier ordinaire
est-elle suffisante pour qu'il mette sa menace à exécution ?
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Christian Lesecq avait soumis l'idée :
Bonjour,
En cas de retard de paiement, le fournisseur qui menace de couper l'eau doit-il envoyer préalablement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou une simple lettre par courrier ordinaire est-elle suffisante pour qu'il mette sa menace à exécution ?
Jean-Charles
Le contrat de fourniture prévoit en général la procédure mise en oeuvre en cas de défaillance. Pour le reste cette fourniture spécifique obéit à des règles particulières selon la situation sociale du titulaire de l'abonnement (Décret n°2008-780 du 13 août 2008 ) : Un lien : http://vosdroits.service-public.fr/F20055.xhtml Mais a priori rien n'exige l'utilisation d'une lettre recommandée.
Christian Lesecq avait soumis l'idée :
Bonjour,
En cas de retard de paiement, le fournisseur qui menace de couper l'eau
doit-il envoyer préalablement une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou une simple lettre par courrier ordinaire est-elle
suffisante pour qu'il mette sa menace à exécution ?
Jean-Charles
Le contrat de fourniture prévoit en général la procédure mise en oeuvre
en cas de défaillance.
Pour le reste cette fourniture spécifique obéit à des règles
particulières selon la situation sociale du titulaire de l'abonnement
(Décret n°2008-780 du 13 août 2008 ) :
Un lien : http://vosdroits.service-public.fr/F20055.xhtml
Mais a priori rien n'exige l'utilisation d'une lettre recommandée.
En cas de retard de paiement, le fournisseur qui menace de couper l'eau doit-il envoyer préalablement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou une simple lettre par courrier ordinaire est-elle suffisante pour qu'il mette sa menace à exécution ?
Jean-Charles
Le contrat de fourniture prévoit en général la procédure mise en oeuvre en cas de défaillance. Pour le reste cette fourniture spécifique obéit à des règles particulières selon la situation sociale du titulaire de l'abonnement (Décret n°2008-780 du 13 août 2008 ) : Un lien : http://vosdroits.service-public.fr/F20055.xhtml Mais a priori rien n'exige l'utilisation d'une lettre recommandée.
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"Christian Lesecq" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4d6c9b60$0$7714$
En cas de retard de paiement, le fournisseur qui menace de couper l'eau doit-il envoyer préalablement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou une simple lettre par courrier ordinaire est-elle suffisante pour qu'il mette sa menace à exécution ?
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Vu ton nom, le fournisseur d'eau a jugé que tu étais prédestiné, et que par conséquent, il n'était pas nécessaire de prendre des égards particuliers avec un client hydrophobe comme toi...
"Christian Lesecq" <chrislesx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4d6c9b60$0$7714$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
En cas de retard de paiement, le fournisseur qui menace de couper l'eau
doit-il envoyer préalablement une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou une simple lettre par courrier ordinaire
est-elle suffisante pour qu'il mette sa menace à exécution ?
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Vu ton nom, le fournisseur d'eau a jugé que tu étais prédestiné, et que
par conséquent, il n'était pas nécessaire de prendre des égards particuliers
avec un client hydrophobe comme toi...
"Christian Lesecq" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4d6c9b60$0$7714$
En cas de retard de paiement, le fournisseur qui menace de couper l'eau doit-il envoyer préalablement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou une simple lettre par courrier ordinaire est-elle suffisante pour qu'il mette sa menace à exécution ?
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Vu ton nom, le fournisseur d'eau a jugé que tu étais prédestiné, et que par conséquent, il n'était pas nécessaire de prendre des égards particuliers avec un client hydrophobe comme toi...
