Cour de cassation, 28 février 2006
Le
Bruno Cinelli
Voici l'arrêt tant attendu quoique prévisible :
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
http://www.foruminternet.org/docume...e.phtml?id23
"Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'
oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au
regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la
sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'
exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement
des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril
2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris"
La copie privée de DVD porte atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre
cinématographique. L'extension de cette jurisprudence est une évidence en ce
qui concerne la production musicale L'exception prévue par le Code de la
propriété intellectuelle ne peut donc pas être invoquée par les copistes.
Les mesures techniques de protection visant à empêcher les copies privées
sont licites.
Si effectuer une copie d'un DVD ne relève pas de l'exception légale, il est
bien évident que la copie de fichiers non originaux mis à disposition sur
Internet, circonstance "aggravante" au regard de l'amortissement des coûts
de production, l'est également. La jurisprudence reconnaissant l'exception
pour copie privée pour les téléchargeurs d'oeuvres cinématographiques
(divx) et musicales (mp3) est cassée.
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
contrefaçon.
--
Bruno CINELLI
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre, 28 février 2006 :
http://www.foruminternet.org/docume...e.phtml?id23
"Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'
oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au
regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la
sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'
exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement
des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril
2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris"
La copie privée de DVD porte atteinte à l'exploitation normale d'une oeuvre
cinématographique. L'extension de cette jurisprudence est une évidence en ce
qui concerne la production musicale L'exception prévue par le Code de la
propriété intellectuelle ne peut donc pas être invoquée par les copistes.
Les mesures techniques de protection visant à empêcher les copies privées
sont licites.
Si effectuer une copie d'un DVD ne relève pas de l'exception légale, il est
bien évident que la copie de fichiers non originaux mis à disposition sur
Internet, circonstance "aggravante" au regard de l'amortissement des coûts
de production, l'est également. La jurisprudence reconnaissant l'exception
pour copie privée pour les téléchargeurs d'oeuvres cinématographiques
(divx) et musicales (mp3) est cassée.
Conclusion par extension : télécharger des oeuvres sur internet, sans
autorisation des ayants droits et acquittement des droits d'auteur, est une
contrefaçon.
--
Bruno CINELLI
Poser une question
Pas si éviente que ça. Les coûts ne sont pas comparables, entre cinéma
et musique, et les études récentes montrent que le piratage de musique
n'a aucun impact sur l'exploitation de l'oeuvre elle-même (voir
notamment l'étude publiée par UFC Que Choisir).
[ De plus je me demande ce qu'ils ont voulu dire par "risques inhérents
au nouvel environnement numérique" ? Aucune étude sérieuse n'a démontré
de risque réel, même en ce qui concerne le cinéma. ]
Fort intéressant en effet. Si je comprends bien la Cour de Cassation juge
l'article du CPI relatif au droit de copie privée incompatible avec des
stipulations de traité (convention de Berne) et une directive européenne,
et en conséquence lui dénie effet. Pourquoi pas...
Si je comprends bien la portée de cette décision, elle peut autoriser aussi
les interdictions de type purement contractuel au droit de copie privée, à
régler au cas par cas si elles "porte[nt] atteinte à l'exploitation normale
d'une oeuvre". Je me posais depuis longtemps la question de la légalité des
mesures par lesquelles les organisateurs de concerts interdisaient
l'enregistrement de celui-ci au public par mention dans le contrat de
spectacle, ça semble réglé du même coup.
Conclusion qui me semble un peu hâtive. Ce que dit la Cour de Cassation,
c'est que des dispositions contractuelles interdisant la copie privée
peuvent être légales, quoi que puisent dire les dispositions apparemment
claires des articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété
intellectuelle ; mais il n'est pas du tout clair selon moi que cette
jurisprudence ait à s'appliquer au téléchargement d'oeuvres qui n'auraient
pas été protégées par leur auteur par une telle clause contractuelle
explicite. C'est à voir au cas par cas, me semble-t-il, et c'est peut-être
un peu rapide de dire que c'est tranché et emballé. C'est sans doute de la
contrefaçon de télécharger (sciemment) une oeuvre qui a été mise sur
internet par "craquage" d'un DVD, c'est sans doute de la contrefaçon de
télécharger un enregistrement pirate d'un concert par un spectateur ; mais
pour une reproduction d'un bon CD des années 90, ça me semble encore bien
en suspens.
Et d'autres études encore plus récentes, montre que c'est ni tout blanc
ni tout noir, ce qui est logique après tout. Les hits sont impactés
négativement, les gens peu connus sont impactés positivement.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
Dépêches sur le nommage
Pas si simple: il a été établi que plus de 90% des films circulant sur
le net sortent directement des studios de production, donc des masters
originaux et non d'un quelconque DVD qui est déjà une copie dégradée.
En fait, il s'agirait d'employés mécontents de leur traitement qui se
vengent de leur employeur de cette façon.
Ce qui explique qu'on peut trouver des vidéos de qualité DVD avant même
la sortie du DVD dans le commerce (cf. récemment l'affaire en cours du
film "Les Bronzés 3").
On peut penser qu'une procédure identique fonctionne pour les albums de
musique et les logiciels et jeux vidéos (cas des générateurs de n° de
série, par exemple).
--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
Remove Ahmadinejad to reply.
http://www.zdnet.fr/actualites/inte...124,00.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/inte...241,00.htm
--
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