J'ai une question concernant la cour de cassation.
Sur leur site, je lis:
"La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du
droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa
jurisprudence une application harmonieuse des lois."
Donc, si la cour casse un procès, cela veut dire que la loi n'a pas été
appliquée dans ce procès. Par qui (Le juge ?).
Cela impliquerai donc un nouveau procès puisque quelqu'un n'a pas
appliqué la loi. Je ne saisis pas très bien en fait.
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Philippe
jmr a écrit :
Bonjour à tous,
J'ai une question concernant la cour de cassation. Sur leur site, je lis: "La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois."
Donc, si la cour casse un procès, cela veut dire que la loi n'a pas été appliquée dans ce procès. Par qui (Le juge ?). Cela impliquerai donc un nouveau procès puisque quelqu'un n'a pas appliqué la loi. Je ne saisis pas très bien en fait.
Merci pour tout eclaicissement. JM
C'est exact, la cour casse le jugement et renvoie vers la juridiction compétente qui va rejuger l'affaire. pour plus d'info :
J'ai une question concernant la cour de cassation.
Sur leur site, je lis:
"La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du
droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa
jurisprudence une application harmonieuse des lois."
Donc, si la cour casse un procès, cela veut dire que la loi n'a pas été
appliquée dans ce procès. Par qui (Le juge ?).
Cela impliquerai donc un nouveau procès puisque quelqu'un n'a pas
appliqué la loi. Je ne saisis pas très bien en fait.
Merci pour tout eclaicissement.
JM
C'est exact, la cour casse le jugement et renvoie vers la juridiction
compétente qui va rejuger l'affaire.
pour plus d'info :
J'ai une question concernant la cour de cassation. Sur leur site, je lis: "La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois."
Donc, si la cour casse un procès, cela veut dire que la loi n'a pas été appliquée dans ce procès. Par qui (Le juge ?). Cela impliquerai donc un nouveau procès puisque quelqu'un n'a pas appliqué la loi. Je ne saisis pas très bien en fait.
Merci pour tout eclaicissement. JM
C'est exact, la cour casse le jugement et renvoie vers la juridiction compétente qui va rejuger l'affaire. pour plus d'info :
a écrit dans le message de news: 482c68f6$0$15442$
Donc, si la cour casse un procès, cela veut dire que la loi n'a pas été appliquée dans ce procès. Par qui (Le juge ?).
oui et, pour résumer, on peut citer qq cas de manquement du juge à son obligation :
- manque de base légale de sa décision
- contradiction entre ses diverses motivations
- absence de réponse aux moyens juridiques invoqués explicitement par le justiciable
etc.
claire.cellan
En fait la Cour de Cassation ne fait que statuer sur la forme de l'arrêt de la cour d'appel ou le jugement du tribunal d'instance. Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou elle tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation. Dans ce cas, la Cour de Cassation fait le droit, elle édicte les principes du droit. Pour donner une valeur à sa jurisprudence, elle confirme ses arrêts par des décisions en assemblée plénière.
Il y a l'équivalent en droit administratif avec le Conseil d'Etat.
En fait la Cour de Cassation ne fait que statuer sur la forme de
l'arrêt de la cour d'appel ou le jugement du tribunal d'instance.
Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou elle
tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation. Dans
ce cas, la Cour de Cassation fait le droit, elle édicte les principes
du droit. Pour donner une valeur à sa jurisprudence, elle confirme ses
arrêts par des décisions en assemblée plénière.
Il y a l'équivalent en droit administratif avec le Conseil d'Etat.
En fait la Cour de Cassation ne fait que statuer sur la forme de l'arrêt de la cour d'appel ou le jugement du tribunal d'instance. Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou elle tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation. Dans ce cas, la Cour de Cassation fait le droit, elle édicte les principes du droit. Pour donner une valeur à sa jurisprudence, elle confirme ses arrêts par des décisions en assemblée plénière.
Il y a l'équivalent en droit administratif avec le Conseil d'Etat.
sereatco
Bonjour,
En fait la Cour de Cassation ne fait que statuer sur la forme de l'arrêt de la cour d'appel ou le jugement du tribunal d'instance.
La cour de cassation ne statue pas sur la forme, elle constate si le droit a bien été appliqué dans les décisions qui lui sont soumises.
Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou el le tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation.
Non, la cour de cassation ne peut trancher une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation. Cela n'existe pas dans le monde juridique. Elle vérifie si les règles de droit fondamentales ou procédurales ont bien été respectées.
Dans ce cas, la Cour de Cassation fait le droit, elle édicte les principes du droit.
Absolument pas, la jurisprudence ne peut faire le droit. Les arrêts de réglements sont interdits. Le gouvernement des juges n'existe pas en France. Les décisions de la cour de cassation permettent simplement aux juridictions et aux justiciables de savoir à un moment donné quel est l'état de l'interprétation du droit.
Pour donner une valeur à sa jurisprudence, elle confirme ses arrêts par des décisions en assemblée plénière.
Non plus, les arrêts pris en assemblée plénière ou en sous-sections réunies n'ont pas plus de "valeur". Ils sont souvent l'expression d'une résolution d'un problème de droit complexe, important ou sur lesquels les opinions sont très partagées.
Il y a l'équivalent en droit administratif avec le Conseil d'Etat.
A peu près, mais le Conseil d'Etat a aussi des compétences juridictionnelles directes et il peut régler au fond les affaires qui lui sont soumises au titre de la cassation, ce dont il ne se prive pas en général.
A bientôt.
Bonjour,
En fait la Cour de Cassation ne fait que statuer sur la forme de
l'arrêt de la cour d'appel ou le jugement du tribunal d'instance.
La cour de cassation ne statue pas sur la forme, elle constate si le
droit a bien été appliqué dans les décisions qui lui sont soumises.
Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou el le
tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation.
Non, la cour de cassation ne peut trancher une question qui n'a pas
fait l'objet d'une législation. Cela n'existe pas dans le monde
juridique. Elle vérifie si les règles de droit fondamentales ou
procédurales ont bien été respectées.
Dans
ce cas, la Cour de Cassation fait le droit, elle édicte les principes
du droit.
Absolument pas, la jurisprudence ne peut faire le droit. Les arrêts de
réglements sont interdits. Le gouvernement des juges n'existe pas en
France. Les décisions de la cour de cassation permettent simplement
aux juridictions et aux justiciables de savoir à un moment donné quel
est l'état de l'interprétation du droit.
Pour donner une valeur à sa jurisprudence, elle confirme ses
arrêts par des décisions en assemblée plénière.
Non plus, les arrêts pris en assemblée plénière ou en sous-sections
réunies n'ont pas plus de "valeur". Ils sont souvent l'expression
d'une résolution d'un problème de droit complexe, important ou sur
lesquels les opinions sont très partagées.
Il y a l'équivalent en droit administratif avec le Conseil d'Etat.
A peu près, mais le Conseil d'Etat a aussi des compétences
juridictionnelles directes et il peut régler au fond les affaires qui
lui sont soumises au titre de la cassation, ce dont il ne se prive pas
en général.
En fait la Cour de Cassation ne fait que statuer sur la forme de l'arrêt de la cour d'appel ou le jugement du tribunal d'instance.
La cour de cassation ne statue pas sur la forme, elle constate si le droit a bien été appliqué dans les décisions qui lui sont soumises.
Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou el le tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation.
Non, la cour de cassation ne peut trancher une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation. Cela n'existe pas dans le monde juridique. Elle vérifie si les règles de droit fondamentales ou procédurales ont bien été respectées.
Dans ce cas, la Cour de Cassation fait le droit, elle édicte les principes du droit.
Absolument pas, la jurisprudence ne peut faire le droit. Les arrêts de réglements sont interdits. Le gouvernement des juges n'existe pas en France. Les décisions de la cour de cassation permettent simplement aux juridictions et aux justiciables de savoir à un moment donné quel est l'état de l'interprétation du droit.
Pour donner une valeur à sa jurisprudence, elle confirme ses arrêts par des décisions en assemblée plénière.
Non plus, les arrêts pris en assemblée plénière ou en sous-sections réunies n'ont pas plus de "valeur". Ils sont souvent l'expression d'une résolution d'un problème de droit complexe, important ou sur lesquels les opinions sont très partagées.
Il y a l'équivalent en droit administratif avec le Conseil d'Etat.
A peu près, mais le Conseil d'Etat a aussi des compétences juridictionnelles directes et il peut régler au fond les affaires qui lui sont soumises au titre de la cassation, ce dont il ne se prive pas en général.
A bientôt.
R1
sereatco wrote:
Bonjour,
Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou elle tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation.
Non, la cour de cassation ne peut trancher une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation. Cela n'existe pas dans le monde juridique.
Qu'est ce qui n'existe pas? des choses qui ne font pas l'objet de législation? ou qui font l'objet de législations contradictoires?
sereatco wrote:
Bonjour,
Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou elle
tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation.
Non, la cour de cassation ne peut trancher une question qui n'a pas
fait l'objet d'une législation. Cela n'existe pas dans le monde
juridique.
Qu'est ce qui n'existe pas? des choses qui ne font pas l'objet de
législation? ou qui font l'objet de législations contradictoires?
Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou elle tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation.
Non, la cour de cassation ne peut trancher une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation. Cela n'existe pas dans le monde juridique.
Qu'est ce qui n'existe pas? des choses qui ne font pas l'objet de législation? ou qui font l'objet de législations contradictoires?
sereatco
> Qu'est ce qui n'existe pas? des choses qui ne font pas l'objet de législation? ou qui font l'objet de législations contradictoires?
Le droit doit pouvoir s'appliquer à toutes situations ou tous litiges existants. Les juridictions, quelles qu'elles soient, ne peuvent créer du droit mais seulement appliquer le droit (au prix quelquefois de quelques contorsions logiques ou dialectiques).
code civil article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice.
Mais le juge ne se prononce que sur l'affaire en cours et sa décision n'a pas de portée générale.
code civil article 5 : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
A bientôt.
> Qu'est ce qui n'existe pas? des choses qui ne font pas l'objet de
législation? ou qui font l'objet de législations contradictoires?
Le droit doit pouvoir s'appliquer à toutes situations ou tous litiges
existants. Les juridictions, quelles qu'elles soient, ne peuvent créer
du droit mais seulement appliquer le droit (au prix quelquefois de
quelques contorsions logiques ou dialectiques).
code civil article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du
silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable du déni de justice.
Mais le juge ne se prononce que sur l'affaire en cours et sa décision
n'a pas de portée générale.
code civil article 5 : il est défendu aux juges de prononcer par voie
de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont
soumises.
> Qu'est ce qui n'existe pas? des choses qui ne font pas l'objet de législation? ou qui font l'objet de législations contradictoires?
Le droit doit pouvoir s'appliquer à toutes situations ou tous litiges existants. Les juridictions, quelles qu'elles soient, ne peuvent créer du droit mais seulement appliquer le droit (au prix quelquefois de quelques contorsions logiques ou dialectiques).
code civil article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable du déni de justice.
Mais le juge ne se prononce que sur l'affaire en cours et sa décision n'a pas de portée générale.
code civil article 5 : il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
A bientôt.
R1
Il est bien clair que une décision de justice ne concerne que le dossier qui était traité. Il est aussi clair que le droit n'intègre pas toutes les situations possibles, il existe des cas de vide juridique que les juridictions sont bien obligées de combler (pour le le cas soumis).
Il est bien clair que une décision de justice ne concerne que le dossier qui
était traité.
Il est aussi clair que le droit n'intègre pas toutes les situations
possibles, il existe des cas de vide juridique que les juridictions sont
bien obligées de combler (pour le le cas soumis).
Il est bien clair que une décision de justice ne concerne que le dossier qui était traité. Il est aussi clair que le droit n'intègre pas toutes les situations possibles, il existe des cas de vide juridique que les juridictions sont bien obligées de combler (pour le le cas soumis).
