Cour de cassation

Le
jmr
Bonjour à tous,

J'ai une question concernant la cour de cassation.
Sur leur site, je lis:
"La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du
droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa
jurisprudence une application harmonieuse des lois."

Donc, si la cour casse un procès, cela veut dire que la loi n'a pas été
appliquée dans ce procès. Par qui (Le juge ?).
Cela impliquerai donc un nouveau procès puisque quelqu'un n'a pas
appliqué la loi. Je ne saisis pas très bien en fait.

Merci pour tout eclaicissement.
JM
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Philippe
Le #16020371
jmr a écrit :
Bonjour à tous,

J'ai une question concernant la cour de cassation.
Sur leur site, je lis:
"La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du
droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa
jurisprudence une application harmonieuse des lois."

Donc, si la cour casse un procès, cela veut dire que la loi n'a pas été
appliquée dans ce procès. Par qui (Le juge ?).
Cela impliquerai donc un nouveau procès puisque quelqu'un n'a pas
appliqué la loi. Je ne saisis pas très bien en fait.

Merci pour tout eclaicissement.
JM



C'est exact, la cour casse le jugement et renvoie vers la juridiction
compétente qui va rejuger l'affaire.
pour plus d'info :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_%28France%29
www.juristprudence.c.la
Le #16020321
482c68f6$0$15442$
Donc, si la cour casse un procès, cela veut dire que la loi n'a pas été
appliquée dans ce procès. Par qui (Le juge ?).



oui et, pour résumer, on peut citer qq cas de manquement du juge à son
obligation :

- manque de base légale de sa décision

- contradiction entre ses diverses motivations

- absence de réponse aux moyens juridiques invoqués explicitement par le
justiciable

etc.
claire.cellan
Le #16020221
En fait la Cour de Cassation ne fait que statuer sur la forme de
l'arrêt de la cour d'appel ou le jugement du tribunal d'instance.
Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou elle
tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation. Dans
ce cas, la Cour de Cassation fait le droit, elle édicte les principes
du droit. Pour donner une valeur à sa jurisprudence, elle confirme ses
arrêts par des décisions en assemblée plénière.

Il y a l'équivalent en droit administratif avec le Conseil d'Etat.
sereatco
Le #16020161
Bonjour,

En fait la Cour de Cassation ne fait que statuer sur la forme de
l'arrêt de la cour d'appel ou le jugement du tribunal d'instance.



La cour de cassation ne statue pas sur la forme, elle constate si le
droit a bien été appliqué dans les décisions qui lui sont soumises.


Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou el le
tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation.



Non, la cour de cassation ne peut trancher une question qui n'a pas
fait l'objet d'une législation. Cela n'existe pas dans le monde
juridique. Elle vérifie si les règles de droit fondamentales ou
procédurales ont bien été respectées.


Dans
ce cas, la Cour de Cassation fait le droit, elle édicte les principes
du droit.



Absolument pas, la jurisprudence ne peut faire le droit. Les arrêts de
réglements sont interdits. Le gouvernement des juges n'existe pas en
France. Les décisions de la cour de cassation permettent simplement
aux juridictions et aux justiciables de savoir à un moment donné quel
est l'état de l'interprétation du droit.

Pour donner une valeur à sa jurisprudence, elle confirme ses
arrêts par des décisions en assemblée plénière.



Non plus, les arrêts pris en assemblée plénière ou en sous-sections
réunies n'ont pas plus de "valeur". Ils sont souvent l'expression
d'une résolution d'un problème de droit complexe, important ou sur
lesquels les opinions sont très partagées.

Il y a l'équivalent en droit administratif avec le Conseil d'Etat.



A peu près, mais le Conseil d'Etat a aussi des compétences
juridictionnelles directes et il peut régler au fond les affaires qui
lui sont soumises au titre de la cassation, ce dont il ne se prive pas
en général.

A bientôt.
R1
Le #16019531
sereatco wrote:

Bonjour,

Elle dit si le tribunal a donné une base légale à son arrêt, ou elle
tranche une question qui n'a pas fait l'objet d'une législation.



Non, la cour de cassation ne peut trancher une question qui n'a pas
fait l'objet d'une législation. Cela n'existe pas dans le monde
juridique.


Qu'est ce qui n'existe pas? des choses qui ne font pas l'objet de
législation? ou qui font l'objet de législations contradictoires?
sereatco
Le #16019501
> Qu'est ce qui n'existe pas? des choses qui ne font pas l'objet de
législation? ou qui font l'objet de législations contradictoires?



Le droit doit pouvoir s'appliquer à toutes situations ou tous litiges
existants. Les juridictions, quelles qu'elles soient, ne peuvent créer
du droit mais seulement appliquer le droit (au prix quelquefois de
quelques contorsions logiques ou dialectiques).

code civil article 4 : le juge qui refusera de juger, sous prétexte du
silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable du déni de justice.

Mais le juge ne se prononce que sur l'affaire en cours et sa décision
n'a pas de portée générale.

code civil article 5 : il est défendu aux juges de prononcer par voie
de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont
soumises.

A bientôt.
R1
Le #16019411
Il est bien clair que une décision de justice ne concerne que le dossier qui
était traité.
Il est aussi clair que le droit n'intègre pas toutes les situations
possibles, il existe des cas de vide juridique que les juridictions sont
bien obligées de combler (pour le le cas soumis).
Publicité
Poster une réponse
Anonyme