Cour de cassation

Le
lavandeabeille
Bonsoir,

Dans ce jugement

http://tourl.fr/bbyr

Le chauffeur de taxi est condamné aux dépens & doit formuler une nouvel=
le requête auprès TASS ? - Est-ce bien cela ?

(Il est fort possible que le patient ne savait pas - contre toute logique -=
que sa "demande d'entente préalable" n'était pas à adresser à cet =
organisme Seuls ceux qui ont accès à internet en sont éventuelleme=
nt informés, puisque cette caisse n'a jamais averti par courrier personna=
lisé ses bénéficiaires
http://www.camieg.fr/entente-prealable.php).

Merci à ceux qui pourraient infirmer / affirmer / compléter mon raisonn=
ement
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moisse
Le #23384951
lavandeabeille vient de nous annoncer :
Bonsoir,

Dans ce jugement

http://tourl.fr/bbyr

Le chauffeur de taxi est condamné aux dépens & doit formuler une nouvelle
requête auprès TASS ? - Est-ce bien cela ?



Non.
L'affairer est renvoyée devant un autre TASS, mais vraissemblablement
ce dernier tiendra compte de l'arrêt et donnera raison à la CAMIEG.
Le taxi devra donc réclamer ses prestations au bénéficiaire, l'assuré
de la CAMIEG.

(Il est fort possible que le patient ne savait pas - contre toute logique -
que sa "demande d'entente préalable" n'était pas à adresser à cet
organisme...



Mais si il fallait bien l'adresser à la CAMIEG, mais 15 jours avant le
début des prestations et non pendant ni après.
Seuls ceux qui ont accès à internet en sont éventuellement
informés, puisque cette caisse n'a jamais averti par courrier personnalisé
ses bénéficiaires http://www.camieg.fr/entente-prealable.php).


C'est la réglementation sociale, le même pour tous les salariés qued ce
soit des régimes particuliers ou du régime général.

Merci à ceux qui pourraient infirmer / affirmer / compléter mon
raisonnement...



J'ai eu une affaire similaire, avec un accord préalable tacite mais
irrégulier car les soins n'entraient pas dans la catégorie permettant
la prise en charge du transport, suivi d'un refus de remboursement. La
commission de recours amiable a infirmé la caisse et m'a donné raison,
exactement comme ici uniquement sur des moyens de procédure et non sur
le fond.
anyone
Le #23421691
Le 23/05/2011 06:11, moisse a écrit :
lavandeabeille vient de nous annoncer :
Bonsoir,

Dans ce jugement

http://tourl.fr/bbyr

Le chauffeur de taxi est condamné aux dépens & doit formuler une
nouvelle requête auprès TASS ? - Est-ce bien cela ?



Non.
L'affairer est renvoyée devant un autre TASS, mais vraissemblablement ce
dernier tiendra compte de l'arrêt et donnera raison à la CAMIEG.
Le taxi devra donc réclamer ses prestations au bénéficiaire, l'assuré de
la CAMIEG.

(Il est fort possible que le patient ne savait pas - contre toute
logique - que sa "demande d'entente préalable" n'était pas à adresser
à cet organisme...



Mais si il fallait bien l'adresser à la CAMIEG, mais 15 jours avant le
début des prestations et non pendant ni après.



Un courrier de la CAMIEG reçu ce jour précise le contraire.( ne pas
s'adresser à eux).
moisse
Le #23422511
anyone a exposé le 04/06/2011 :
Le 23/05/2011 06:11, moisse a écrit :
lavandeabeille vient de nous annoncer :
Bonsoir,

Dans ce jugement

http://tourl.fr/bbyr

Le chauffeur de taxi est condamné aux dépens & doit formuler une
nouvelle requête auprès TASS ? - Est-ce bien cela ?



Non.
L'affairer est renvoyée devant un autre TASS, mais vraissemblablement ce
dernier tiendra compte de l'arrêt et donnera raison à la CAMIEG.
Le taxi devra donc réclamer ses prestations au bénéficiaire, l'assuré de
la CAMIEG.

(Il est fort possible que le patient ne savait pas - contre toute
logique - que sa "demande d'entente préalable" n'était pas à adresser
à cet organisme...



Mais si il fallait bien l'adresser à la CAMIEG, mais 15 jours avant le
début des prestations et non pendant ni après.



Un courrier de la CAMIEG reçu ce jour précise le contraire.( ne pas
s'adresser à eux).



Peu importe le fond est de demander l'autorisation avant et non après.
Pour avoir saisi à plusieurs reprises la CRA, adresser la demande à la
CAMIEG au lieu, le cas échéant, directement auprès de la CPAM a peu
d'influence.
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Anonyme