Un courrier constitue-til un document administratif ?
11 réponses
Toronto72
Dans une affaire opposant une famille =E0 ma Mairie, la famille peut-
elle r=E9clamer de droit un courrier =E9crit par la surveillante de la
cantine scolaire municipale et adress=E9 au Maire pour =E9voquer des
probl=E8mes de comportement pos=E9s par l'enfant de la famille en
question ?
La famille se r=E9f=E8re =E0 la loi du 17 juillet 1978, relative =E0 la
communication des documents administratifs. Mais un tel courrier, dont
le but est d'informer le Maire afin qu'il prenne =E9ventuellement des
sanctions, est-il consid=E9r=E9 comme un document administratif ? Non si
je me r=E9f=E8re au site http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubriq=
ue=3D10555.
Merci de confirmer et me dire si nous devons obligatoirement remettre
une copie de ce courrier =E0 la famille ou si nous pouvons lui signaler
que ce courrier n'entre pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.
Dans une affaire opposant une famille à ma Mairie, la famille peut- elle réclamer de droit un courrier écrit par la surveillante de la cantine scolaire municipale et adressé au Maire pour évoquer des problèmes de comportement posés par l'enfant de la famille en question ?
La famille se réfère à la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs. Mais un tel courrier, dont le but est d'informer le Maire afin qu'il prenne éventuellement des sanctions, est-il considéré comme un document administratif ? Non si je me réfère au site http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique555. Merci de confirmer et me dire si nous devons obligatoirement remettre une copie de ce courrier à la famille ou si nous pouvons lui signaler que ce courrier n'entre pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.
Il s'agit d'une correspondance établie par un employé administratif dans le cadre de ses fonctions et semblant porter un jugement de valeur sur un enfant, et je ne vois guère dans cette loi, ou dans la jurisprudence du CADA, ce qui ferait obstacle à la communication aux représentants légaux de l'interessé
"Toronto72" <fp69@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
7e777791-ee9b-44d3-932e-b3b03f2e3f69@e53g2000hsa.googlegroups.com...
Dans une affaire opposant une famille à ma Mairie, la famille peut-
elle réclamer de droit un courrier écrit par la surveillante de la
cantine scolaire municipale et adressé au Maire pour évoquer des
problèmes de comportement posés par l'enfant de la famille en
question ?
La famille se réfère à la loi du 17 juillet 1978, relative à la
communication des documents administratifs. Mais un tel courrier, dont
le but est d'informer le Maire afin qu'il prenne éventuellement des
sanctions, est-il considéré comme un document administratif ? Non si
je me réfère au site
http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique555.
Merci de confirmer et me dire si nous devons obligatoirement remettre
une copie de ce courrier à la famille ou si nous pouvons lui signaler
que ce courrier n'entre pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.
Il s'agit d'une correspondance établie par un employé administratif dans le
cadre de ses fonctions et semblant porter un jugement de valeur sur un
enfant, et je ne vois guère dans cette loi, ou dans la jurisprudence du
CADA, ce qui ferait obstacle à la communication aux représentants légaux de
l'interessé
Dans une affaire opposant une famille à ma Mairie, la famille peut- elle réclamer de droit un courrier écrit par la surveillante de la cantine scolaire municipale et adressé au Maire pour évoquer des problèmes de comportement posés par l'enfant de la famille en question ?
La famille se réfère à la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs. Mais un tel courrier, dont le but est d'informer le Maire afin qu'il prenne éventuellement des sanctions, est-il considéré comme un document administratif ? Non si je me réfère au site http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique555. Merci de confirmer et me dire si nous devons obligatoirement remettre une copie de ce courrier à la famille ou si nous pouvons lui signaler que ce courrier n'entre pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.
Il s'agit d'une correspondance établie par un employé administratif dans le cadre de ses fonctions et semblant porter un jugement de valeur sur un enfant, et je ne vois guère dans cette loi, ou dans la jurisprudence du CADA, ce qui ferait obstacle à la communication aux représentants légaux de l'interessé
djeel
Laurent PELE a écrit :
Il s'agit d'une correspondance établie par un employé administratif dans le cadre de ses fonctions et semblant porter un jugement de valeur sur un enfant...
??? Le rédacteur de la lettre peut citer des faits sans porter un jugement de valeur.
-- Djeel
Laurent PELE a écrit :
Il s'agit d'une correspondance établie par un employé administratif dans le
cadre de ses fonctions et semblant porter un jugement de valeur sur un
enfant...
???
Le rédacteur de la lettre peut citer des faits sans porter un jugement
de valeur.
Il s'agit d'une correspondance établie par un employé administratif dans le cadre de ses fonctions et semblant porter un jugement de valeur sur un enfant...
??? Le rédacteur de la lettre peut citer des faits sans porter un jugement de valeur.
-- Djeel
Max
"djeel" a écrit dans le message de news:487e19e9$0$13081$
Laurent PELE a écrit :
> Il s'agit d'une correspondance établie par un employé administratif
dans le
> cadre de ses fonctions et semblant porter un jugement de valeur sur un > enfant...
??? Le rédacteur de la lettre peut citer des faits sans porter un jugement de valeur.
Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des plaintes. L'employé de la cantine ne peut-il porter plainte contre les agissements inadmissibles du gamin, non ? Max. -- Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de
news:487e19e9$0$13081$426a34cc@news.free.fr...
Laurent PELE a écrit :
> Il s'agit d'une correspondance établie par un employé administratif
dans le
> cadre de ses fonctions et semblant porter un jugement de valeur sur un
> enfant...
???
Le rédacteur de la lettre peut citer des faits sans porter un jugement
de valeur.
Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des plaintes.
L'employé de la cantine ne peut-il porter plainte contre les agissements
inadmissibles du gamin, non ?
Max.
--
Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
"djeel" a écrit dans le message de news:487e19e9$0$13081$
Laurent PELE a écrit :
> Il s'agit d'une correspondance établie par un employé administratif
dans le
> cadre de ses fonctions et semblant porter un jugement de valeur sur un > enfant...
??? Le rédacteur de la lettre peut citer des faits sans porter un jugement de valeur.
Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des plaintes. L'employé de la cantine ne peut-il porter plainte contre les agissements inadmissibles du gamin, non ? Max. -- Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
www.juristprudence.c.la
"Max" a écrit dans le message de news: 487e1d78$0$15035$
Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des plaintes.
un tel "officier d'état civil" peut, amha, recevoir des plaintes sur la qualité des denrées ;o}
"Max" <asmax_esperon@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
487e1d78$0$15035$426a74cc@news.free.fr...
Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des plaintes.
un tel "officier d'état civil" peut, amha, recevoir des plaintes sur la
qualité des denrées ;o}
Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des plaintes.
à vérifier
L'employé de la cantine ne peut-il porter plainte contre les agissements inadmissibles du gamin, non ?
En général, l'employé communal, sur instruction du maire, doit signaler tout comportement incorrect à la cantine.
-- Djeel
Max
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news:487e452d$0$9611$
"Max" a écrit dans le message de news: 487e1d78$0$15035$ > Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des
plaintes.
un tel "officier d'état civil" peut, amha, recevoir des plaintes sur la qualité des denrées ;o}
???... ;-) J'évoquais sa fonction d'officier de police judiciaire. Max. -- Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le
message de news:487e452d$0$9611$426a74cc@news.free.fr...
"Max" <asmax_esperon@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
487e1d78$0$15035$426a74cc@news.free.fr...
> Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des
plaintes.
un tel "officier d'état civil" peut, amha, recevoir des plaintes sur la
qualité des denrées ;o}
???... ;-)
J'évoquais sa fonction d'officier de police judiciaire.
Max.
--
Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
"djeel" a écrit dans le message de news:487e5bd7$0$8112$
Max a écrit :
> Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des
plaintes.
à vérifier
Article 16 du Code de Procédure Pénale Max. -- Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
Max
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news:487efb86$0$10456$
"Max" a écrit >> > Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des > plaintes.
www.juristprudence.c.la a écrit ... >> un tel "officier d'état civil" peut, amha, recevoir des plaintes sur
la
>> qualité des denrées ;o}
"Max" a écrit dans le message de news: 487efad4$0$3465$ > ???... ;-) > J'évoquais sa fonction d'officier de police judiciaire.
j'avais bien pressenti que vous ne saisissiez pas la différence
Ben voyons ! J'évoquais bien la fonction d'OPJ du maire selon l'Article 16 du Code de Procédure Pénale et non sa fonction d'Officier d'État Civil. Max. -- Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le
message de news:487efb86$0$10456$426a74cc@news.free.fr...
"Max" <asmax_esperon@hotmail.com> a écrit
>> > Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des
> plaintes.
www.juristprudence.c.la a écrit ...
>> un tel "officier d'état civil" peut, amha, recevoir des plaintes sur
la
>> qualité des denrées ;o}
"Max" <asmax_esperon@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
487efad4$0$3465$426a34cc@news.free.fr...
> ???... ;-)
> J'évoquais sa fonction d'officier de police judiciaire.
j'avais bien pressenti que vous ne saisissiez pas la différence
Ben voyons !
J'évoquais bien la fonction d'OPJ du maire selon l'Article 16 du Code de
Procédure Pénale et non sa fonction d'Officier d'État Civil.
Max.
--
Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news:487efb86$0$10456$
"Max" a écrit >> > Sauf erreur, le maire étant OPJ, il est habilité à recevoir des > plaintes.
www.juristprudence.c.la a écrit ... >> un tel "officier d'état civil" peut, amha, recevoir des plaintes sur
la
>> qualité des denrées ;o}
"Max" a écrit dans le message de news: 487efad4$0$3465$ > ???... ;-) > J'évoquais sa fonction d'officier de police judiciaire.
j'avais bien pressenti que vous ne saisissiez pas la différence
Ben voyons ! J'évoquais bien la fonction d'OPJ du maire selon l'Article 16 du Code de Procédure Pénale et non sa fonction d'Officier d'État Civil. Max. -- Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
j'avais bien pressenti que vous ne saisissiez pas la différence
"Max" a écrit dans le message de news: 487f01b8$0$19722$
Ben voyons ! J'évoquais bien la fonction d'OPJ du maire selon l'Article 16 du Code de Procédure Pénale et non sa fonction d'Officier d'État Civil.
j'ai répondu trop vite : sans multiplier les smileys ( ? ) j'ai cru faire sourire avec mon allusion aux denrées, dont acte !
www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
j'avais bien pressenti que vous ne saisissiez pas la différence
"Max" <asmax_esperon@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
487f01b8$0$19722$426a74cc@news.free.fr
Ben voyons !
J'évoquais bien la fonction d'OPJ du maire selon l'Article 16 du Code de
Procédure Pénale et non sa fonction d'Officier d'État Civil.
j'ai répondu trop vite : sans multiplier les smileys ( ? )
j'ai cru faire sourire avec mon allusion aux denrées, dont acte !
