CPAM : Probleme de date :

Le
Henry G.
Bonjour,

Voila, le remboursement d'une feuille de soins m'a été refusée à cause
de son age.

La feuille de soins concerne un consultation faite en mai 2005.

La caisse d'assurance Maladie, me dit qu' a la date de récépetion, 12
juin 2007, il y a prescription.

Dans la lettre il est fait état de l'article L-332-1 du code de la
Sécu:
blalbale remboursement << se prescrit par deux ans, à compter du 1er
jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites
prestations>>

Bon, pour moi, le 1er trimestre suivant les dites prestations, commence
au 1er juillet ( 1er timestre = début le 1er janv; 2eme le 1er
avril,3eme le 1er juillet).

Mais ce raisonnement ne marche pas si l'on raisonne en trimestre
d'année scolaire (le trimestre suivant commencant le 1er juin, si on
commence à compter le 1er trimestre le 1er septembre).

Pouvez vous me dire si, selon vous, j'ai raison de penser que le tort
est dans leur camps ?

Merci beaucoup d'avance, ne serait-ce juste que de m'avoir lu jusque
ici,

Henry.
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gerald.coyot
Le #15589101
Henry G.
Bonjour,

Voila, le remboursement d'une feuille de soins m'a été refusée à cause
de son age.

La feuille de soins concerne un consultation faite en mai 2005.

La caisse d'assurance Maladie, me dit qu' a la date de récépetion, 12
juin 2007, il y a prescription.

Dans la lettre il est fait état de l'article L-332-1 du code de la
Sécu:
blalba...le remboursement << se prescrit par deux ans, à compter du 1er
jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites
prestations...>>

Bon, pour moi, le 1er trimestre suivant les dites prestations, commence
au 1er juillet ( 1er timestre = début le 1er janv; 2eme le 1er
avril,3eme le 1er juillet).

Mais ce raisonnement ne marche pas si l'on raisonne en trimestre
d'année scolaire (le trimestre suivant commencant le 1er juin, si on
commence à compter le 1er trimestre le 1er septembre).

Pouvez vous me dire si, selon vous, j'ai raison de penser que le tort
est dans leur camps ?

Merci beaucoup d'avance, ne serait-ce juste que de m'avoir lu jusque
ici,

Henry.



Les feuilles de sécu sont valables deux ans, jour pour jour.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/
Henry G.
Le #15589031
Gérard Cojot a pensé très fort :
Dans la lettre il est fait état de l'article L-332-1 du code de la
Sécu:
blalba...le remboursement << se prescrit par deux ans, à compter du 1er
jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites
prestations...>>




Les feuilles de sécu sont valables deux ans, jour pour jour.



Ok, merci. Je comprends toujours pas pourquoi il parle de "trimestre
suivant..." alors que "jour pour jour" aurait été plus simple.
R1
Le #15588991
Henry G. wrote:

Bonjour,

Voila, le remboursement d'une feuille de soins m'a été refusée à cause
de son age.

La feuille de soins concerne un consultation faite en mai 2005.

La caisse d'assurance Maladie, me dit qu' a la date de récépetion, 12
juin 2007, il y a prescription.

Dans la lettre il est fait état de l'article L-332-1 du code de la
Sécu:
blalba...le remboursement << se prescrit par deux ans, à compter du 1er
jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites
prestations...>>


Effectivement, c'est le cas, même dans les versions précédentes de
l'article. Cependant, il semble placé dans un chapitre traitant des congés
maternité et parternité. Est-ce que les autres prestations suivent le même
règle? Une rapide recherche dans le Code de la Sécurité Sociale sur
legifrance, sur service-public.fr et sur www.ameli.fr ne m'a pas permis de
répondre mais il faudrait creuser.
Dans tous les cas, communément, on parle de '2 ans à compter de l'acte' mais
cela ne semble pas exact.
Suggestion si l'article s'applique bien: écrire à la Commission de Recours
Amiable de la CPAM dont vous dépendez en leur demandant sur quel texte se
base le refus, sachant que l'article L332-1 parle de "premier jour du
trimestre suivant" voir
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/reclamations-et-voies-de-recours/comment-faire-une-reclamation.php

Bon, pour moi, le 1er trimestre suivant les dites prestations, commence
au 1er juillet ( 1er timestre = début le 1er janv; 2eme le 1er
avril,3eme le 1er juillet).

Mais ce raisonnement ne marche pas si l'on raisonne en trimestre
d'année scolaire (le trimestre suivant commencant le 1er juin, si on
commence à compter le 1er trimestre le 1er septembre).


Les trimestres scolaires n'ont aucune valeur au niveau administratifs.
D'ailleurs, comment expliquer que de septembre à juin (soit 10 mois), on
trouve 3 trimestres?

Henry.


R1
gerald.coyot
Le #15588961
Henry G.
Gérard Cojot a pensé très fort :
>> Dans la lettre il est fait état de l'article L-332-1 du code de la
>> Sécu:
>> blalba...le remboursement << se prescrit par deux ans, à compter du 1er
>> jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites
>> prestations...>>
>>
>
> Les feuilles de sécu sont valables deux ans, jour pour jour.

Ok, merci. Je comprends toujours pas pourquoi il parle de "trimestre
suivant..." alors que "jour pour jour" aurait été plus simple.



Erreur humaine ?
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/
Henry G.
Le #15588951
R1 a formulé ce mercredi :
Dans tous les cas, communément, on parle de '2 ans à compter de l'acte' mais
cela ne semble pas exact.



J'avais lu plusieurs article sur le net, qui confirmait la présence de
2ans + trimestre en cours.
Meme un exemple ici :
http://www.smerep.fr/html-fr/frame_droite/iframebas/rembourse/rembourse_delai.htm
Et dans la page http://santemeuse.free.fr/infos_utiles/inf_faq.htm
"Quelle est la durée de validité d'une feuille de soins ?
Une feuille de soins est valable 2 ans et le trimestre en cours."

Suggestion si l'article s'applique bien: écrire à la Commission de Recours
Amiable de la CPAM dont vous dépendez en leur demandant sur quel texte se
base le refus, sachant que l'article L332-1 parle de "premier jour du
trimestre suivant" voir



C'est ce que je compte faire. Je vais cependant appeler demain la
sécu, et je posterai la conclusion de l'appel. Néanmoins, je vais
écrire à la Commision de Recours.

Les trimestres scolaires n'ont aucune valeur au niveau administratifs.
D'ailleurs, comment expliquer que de septembre à juin (soit 10 mois), on
trouve 3 trimestres?



Exact !

Tout cela me conforte dans la compréhension que j'avais de l'article.

Et MERCI pour vos réponse.
map
Le #15588901
"Henry G."
Bonjour,

Voila, le remboursement d'une feuille de soins m'a été refusée à cause de
son age.

La feuille de soins concerne un consultation faite en mai 2005.

La caisse d'assurance Maladie, me dit qu' a la date de récépetion, 12
juin 2007, il y a prescription.

Dans la lettre il est fait état de l'article L-332-1 du code de la Sécu:
blalba...le remboursement << se prescrit par deux ans, à compter du 1er
jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites
prestations...>>

Bon, pour moi, le 1er trimestre suivant les dites prestations, commence au
1er juillet ( 1er timestre = début le 1er janv; 2eme le 1er avril,3eme le
1er juillet).

Mais ce raisonnement ne marche pas si l'on raisonne en trimestre d'année
scolaire (le trimestre suivant commencant le 1er juin, si on commence à
compter le 1er trimestre le 1er septembre).

Pouvez vous me dire si, selon vous, j'ai raison de penser que le tort est
dans leur camps ?



En tant que professionnel de santé, j'ai été confronté plusieurs fois à
ce genre de refus.
Un acte médical effectué en mai 2005 est prescrit le 1° juillet 2007.
Gardez précieusement le refus qui vous a été adressé.

map
Djeel
Le #15588811
R1 wrote:

Les trimestres scolaires n'ont aucune valeur au niveau administratifs.
D'ailleurs, comment expliquer que de septembre à juin (soit 10 mois),
on trouve 3 trimestres?



Tous les enseignants (et les élèves) savent que le 1er trimestre scolaire
est très long, puisqu'il compte 4 mois !

--
Djeel
froeze
Le #15561701
Gérard Cojot a écrit :
Henry G.
Gérard Cojot a pensé très fort :
Dans la lettre il est fait état de l'article L-332-1 du code de la
Sécu:
blalba...le remboursement << se prescrit par deux ans, à compter du 1er
jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites
prestations...>>



Les feuilles de sécu sont valables deux ans, jour pour jour.


Ok, merci. Je comprends toujours pas pourquoi il parle de "trimestre
suivant..." alors que "jour pour jour" aurait été plus simple.



Erreur humaine ?



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