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creation societe et fonds de commerce

13 réponses
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zigi
Bonjour,
je vais creer ma societe, une SARL, mais en meme temps je vais acheter un
fonds de commerce (1 boutique).
L'achat du fonds de commerce se fera avant la creation "reelle" de la
société et cette derniere sera créé avec l'apport de ce fond.

Imaginons que le fonds ait une valeur de 50.000 euros, somme que nous
payons, le capital de la société devra t'il etre au minimum de
50.000 euros ? au vu de l'apport du fonds de commerce ?

Merci de votre aide

10 réponses

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Ariel DAHAN
"zigi" a écrit dans le message de news:
44730654$0$19674$
Bonjour,
je vais creer ma societe, une SARL, mais en meme temps je vais acheter un
fonds de commerce (1 boutique).
L'achat du fonds de commerce se fera avant la creation "reelle" de la
société et cette derniere sera créé avec l'apport de ce fond.

Imaginons que le fonds ait une valeur de 50.000 euros, somme que nous
payons, le capital de la société devra t'il etre au minimum de
50.000 euros ? au vu de l'apport du fonds de commerce ?




1- Vous pouvez créer votre société en même temps que procéder au rachat du
fonds de commerce. Celà se fait couramment, et vous n'avez pas à gérer
l'opération d'apport du fonds au capital de la société.

2- Vous n'êtes pas obligé de corréler le capital de la société à la valeur
du fonds de commerce.

3- Si vous apportez le fonds au capital de la société, vous devrez faire
évaluer le fonds par un commissaire aux apports. En effet, le prix
d'acquisition n'est pas nécessairement celui de son évaluation. Le
Commissaire aux Apports fera un rapport entérinant l'évaluation (ok) ou
émettant des réserves. Vous pourrez passer outre ces réserves en restant
personnellement responsable de cette évaluation pendant 5 ans.

Cordialement

Ariel DAHAN
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franeric
"zigi" a écrit dans le message de news:
44730654$0$19674$
Bonjour,
je vais creer ma societe, une SARL, mais en meme temps je vais acheter un
fonds de commerce (1 boutique).
L'achat du fonds de commerce se fera avant la creation "reelle" de la
société et cette derniere sera créé avec l'apport de ce fond.

Imaginons que le fonds ait une valeur de 50.000 euros, somme que nous
payons, le capital de la société devra t'il etre au minimum de
50.000 euros ? au vu de l'apport du fonds de commerce ?

Merci de votre aide



On ne peut apporter que la moiyié du capital social, ceci dit c'est un
apport a l'entreprise et ca doit etre dans les immobilisations, c'est de
l'immateriel , mais ca a valeur et ca se valorise
Eric



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Ariel DAHAN
"franeric" a écrit dans le message de news:
e4v3mf$hul$

"zigi" a écrit dans le message de news:
44730654$0$19674$
Bonjour,
je vais creer ma societe, une SARL, mais en meme temps je vais acheter un
fonds de commerce (1 boutique).
L'achat du fonds de commerce se fera avant la creation "reelle" de la
société et cette derniere sera créé avec l'apport de ce fond.

Imaginons que le fonds ait une valeur de 50.000 euros, somme que nous
payons, le capital de la société devra t'il etre au minimum de
50.000 euros ? au vu de l'apport du fonds de commerce ?

Merci de votre aide



On ne peut apporter que la moiyié du capital social,



Pas en France. On peut apporter 100% du capital social. C'est même plutôt
bienvenu :-)

ceci dit c'est un apport a l'entreprise et ca doit etre dans les
immobilisations, c'est de l'immateriel , mais ca a valeur et ca se
valorise


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zigi
Merci de vos reponses,

1- Vous pouvez créer votre société en même temps que procéder au rachat du
fonds de commerce. Celà se fait couramment, et vous n'avez pas à gérer
l'opération d'apport du fonds au capital de la société.



D'accord mais lors de la creation de la SARL je dois bien declarer l'origine
du fonds ? donc je ne pas dire que c'est une creation ?

2- Vous n'êtes pas obligé de corréler le capital de la société à la valeur
du fonds de commerce.



merci.


3- Si vous apportez le fonds au capital de la société, vous devrez faire
évaluer le fonds par un commissaire aux apports. En effet, le prix
d'acquisition n'est pas nécessairement celui de son évaluation. Le
Commissaire aux Apports fera un rapport entérinant l'évaluation (ok) ou
émettant des réserves. Vous pourrez passer outre ces réserves en restant
personnellement responsable de cette évaluation pendant 5 ans.



Si je ne declare pas le fonds au capital je le declare simplement au titre
des actifs de la future societe ?





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Ariel DAHAN
"zigi" a écrit dans le message de news:
44731f58$0$20187$
Merci de vos reponses,

1- Vous pouvez créer votre société en même temps que procéder au rachat
du fonds de commerce. Celà se fait couramment, et vous n'avez pas à gérer
l'opération d'apport du fonds au capital de la société.



D'accord mais lors de la creation de la SARL je dois bien declarer
l'origine du fonds ? donc je ne pas dire que c'est une creation ?



Si vous créez la société en même temps que vous achetez le fonds, vous
indiquez évidemment que ce n'est pas une création, mais une acquisition.

Et vous indiquez les références de l'acquisition.

2- Vous n'êtes pas obligé de corréler le capital de la société à la
valeur du fonds de commerce.



merci.


3- Si vous apportez le fonds au capital de la société, vous devrez faire
évaluer le fonds par un commissaire aux apports. En effet, le prix
d'acquisition n'est pas nécessairement celui de son évaluation. Le
Commissaire aux Apports fera un rapport entérinant l'évaluation (ok) ou
émettant des réserves. Vous pourrez passer outre ces réserves en restant
personnellement responsable de cette évaluation pendant 5 ans.



Si je ne declare pas le fonds au capital je le declare simplement au titre
des actifs de la future societe ?



Si vous n'apportez pas le fonds au capital de la société, c'est que la
société l'a acheté... :-)

Et qu'elle a donc emprunté le prix de l'acquisition du fonds.
Soit aux actionnaires (qui ont apporté l'argent au capital à la
constitution, ou apporté en compte-courant)
Soit à une banque

Cordialement,

Ariel DAHAN

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franeric
>> On ne peut apporter que la moiyié du capital social,



Pas en France. On peut apporter 100% du capital social. C'est même plutôt
bienvenu :-)


exact, c'est même meiux, quoique les SA ne sont pas régies de la m^me facon,
en fait, petite confusion, on oeut apporter la moitié en materiel, le fonds
n'est pas du materiel, plutot de l'mmateriel , la notion de clientèle
Eric


ceci dit c'est un apport a l'entreprise et ca doit etre dans les
immobilisations, c'est de l'immateriel , mais ca a valeur et ca se
valorise






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zigi
> Si vous créez la société en même temps que vous achetez le fonds, vous
indiquez évidemment que ce n'est pas une création, mais une acquisition.

Et vous indiquez les références de l'acquisition.



si on ne l'indique pas, qu'est ce qu'on risque ?
C'est bien uniquement pour calculer la plus-value en cas de revente.


Si vous n'apportez pas le fonds au capital de la société, c'est que la
société l'a acheté... :-)




oui en effet c'est logique.

Et qu'elle a donc emprunté le prix de l'acquisition du fonds.
Soit aux actionnaires (qui ont apporté l'argent au capital à la
constitution, ou apporté en compte-courant)
Soit à une banque



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Ariel DAHAN
"franeric" a écrit dans le message de news:
e4vbof$nhm$
On ne peut apporter que la moiyié du capital social,



Pas en France. On peut apporter 100% du capital social. C'est même plutôt
bienvenu :-)


exact, c'est même meiux, quoique les SA ne sont pas régies de la m^me
facon, en fait, petite confusion, on oeut apporter la moitié en materiel,
le fonds n'est pas du materiel, plutot de l'mmateriel , la notion de
clientèle
Eric



Je ne veux pas avoir l'air chiant, mais on peux apporter 100% du capital en
apport en nature, y compris en matériel pur.

Si si.
C'est possible. :-)
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franeric
> Je ne veux pas avoir l'air chiant, mais on peux apporter 100% du capital
en apport en nature, y compris en matériel pur.

Si si.
C'est possible. :-)


ah bon, c'est curieux, c'est ecrit ou ca, c'est interessant ?
Eric
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Ariel DAHAN
"franeric" a écrit dans le message de news:
e513h6$62l$
Je ne veux pas avoir l'air chiant, mais on peux apporter 100% du capital
en apport en nature, y compris en matériel pur.

Si si.
C'est possible. :-)


ah bon, c'est curieux, c'est ecrit ou ca, c'est interessant ?



J'aimerais plutôt que vous me disiez d'où vous tenez qu'on ne peux pas
apporter la totalité du capital en apport en nature...

Cordialement
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