crédit affecté ou pas ?

Le
allbatros52
Bonjour à tous

avez vous connaissance de jurisprudences où un magistrat décide de
transformer un crédit soit disant comptant en crédit affecté (crédit à la
consommation) ?
Merci pour vos informations
Albert
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Moisse
Le #22604401
"allbatros52" discussion : 4c9a5e88$0$20693$
Bonjour à tous

avez vous connaissance de jurisprudences où un magistrat décide de
transformer un crédit soit disant comptant en crédit affecté (crédit à la
consommation) ?
Merci pour vos informations
Albert




Pouvez- vous préciser ce qu'est un crédit au comptant ??
Voulez-vous dire que vous avez effectué un achat au comptant et que le
vendeur a établi un crédit, ou que vous avez mal tapé sur le clavier lors de
l'utilisation de votre carte commerciale ?
Bref quel est le sens de votre question qu'en ce qui me concerne je ne
comprends pas.
allbatros52
Le #22610191
"Moisse" 4c9b9390$0$27781$

"allbatros52" discussion : 4c9a5e88$0$20693$
Bonjour à tous

avez vous connaissance de jurisprudences où un magistrat décide de
transformer un crédit soit disant comptant en crédit affecté (crédit à la
consommation) ?
Merci pour vos informations
Albert




Pouvez- vous préciser ce qu'est un crédit au comptant ??
Voulez-vous dire que vous avez effectué un achat au comptant et que le
vendeur a établi un crédit, ou que vous avez mal tapé sur le clavier lors
de l'utilisation de votre carte commerciale ?
Bref quel est le sens de votre question qu'en ce qui me concerne je ne
comprends pas.



Entièrement d'accord avec vous, mon explication n'est pas claire. Je voulais
dire: "Avez vous connaissance de jurisprudence où un magistrat décide de
transformer un paiement comptant en un crédit affecté (crédit à la
consommation).
Je vous explique.
Un couple qui fait construire son pavillon se rend sur une foire et
rencontre un cuisiniste sur la dite foire. Le couple est très emballé par ce
que lui présente le cuisiniste, mais il sait très bien qu'il ne pourra pas
payer dans l'immédiat ce qui lui est présenté par le cuisiniste car le taux
de 33% d'endettement serait dépassé. D'un autre côté le cuisiniste est très
mal placé pour proposer un crédit à la consommation car le montant des
travaux pour la réalisation de la cuisine approche les 23 000 Euros. Ce que
le consommateur ne sait pas. Le consommateur fait donc un chèque au
professionnel d'un montant d'un tiers des travaux à réaliser en indiquant au
verso du chèque qu'il lui remet, que ce chèque n'est valable qu'en cas
d'obtention d'un crédit par sa banque. Or le problème c'est que lorsqu'on
lit avec attention le bon de commande, le vendeur a coché la case: "paiement
comptant". De ce fait le consommateur se voit engagé à payer une cuisine
alors que son pavillon n'est pas encore construit et que le professionnel
qui dit installer la cuisine ne peut le faire car il n'a aucune mesure pour
effectuer son installation puisque le pavillon n'est pas terminé. (Ca c'est
mon avis). D'autre part le consommateur est allé auprès de sa banque faire
une demande de crédit affecté pour l'achat de sa cuisine et ceci au centime
d'euro près par rapport au devis proposé le cuisiniste. Cette demande de
crédit a d'ailleurs été refusée par la banque. D'où ma question concernant
la transformation par un magistrat d'un paiement comptant en crédit affecté.
J'espère avoir été plus clair dans mes informations.
Merci à vous Moisse
M'Enfin
Le #22610241
[allbatros52]
Le consommateur fait donc un chèque au professionnel d'un montant d'un
tiers des travaux à réaliser en indiquant au verso du chèque qu'il
lui remet, que ce chèque n'est valable qu'en cas d'obtention d'un
crédit par sa banque.



J’hallucine. Il s’est cru protégé par cette restriction au dos d’un
chèque signé ? Y a-t-il un fondement juridique ?
--
M’Enfin ? Toulon, France.
Moisse
Le #22610751
"M'Enfin ?" discussion : svdjwjjacqn9.foua6322kjll$
[allbatros52]
Le consommateur fait donc un chèque au professionnel d'un montant d'un
tiers des travaux à réaliser en indiquant au verso du chèque qu'il
lui remet, que ce chèque n'est valable qu'en cas d'obtention d'un
crédit par sa banque.



J’hallucine. Il s’est cru protégé par cette restriction au dos d’un
chèque signé ? Y a-t-il un fondement juridique ?
--
M’Enfin ? Toulon, France.



Non vous pouvez écrire votre vie et tripoter les dates que cela ne change
rien au chèque en lui même qui reste encaissable immédiatement.
Par contre le juge doit interpréter la volonté des parties, et en déduit
qu'il s'agit d'un acompte sur un crédit à la consommation, un crédit
affecté.
C'est tout bénéfice pour l'acheteur qui voit ainsi une commande passée
légèrement annulée.
Code civile art. 12
= Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée.
....
==
alois Zenner
Le #22610771
Le Fri, 24 Sep 2010 23:36:41 +0200, M'Enfin ? écrit :

J’hallucine. Il s’est cru protégé par cette restriction au dos d’un
chèque signé ? Y a-t-il un fondement juridique ?



Bien au contraire :

Code monétaire & financier

art. L131-13 :
Le tireur est garant du paiement. toute clause par laquelle le tireur
s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.

art. L131-31 :
Le chèque est payable à vue. toute mention contraire est réputée
non écrite.
Albert
Le #22614941
L'article 12 du code civil, il date de 1789 ?

"Moisse" 4c9d8ef9$0$3718$

"M'Enfin ?" discussion : svdjwjjacqn9.foua6322kjll$
[allbatros52]
Le consommateur fait donc un chèque au professionnel d'un montant d'un
tiers des travaux à réaliser en indiquant au verso du chèque qu'il
lui remet, que ce chèque n'est valable qu'en cas d'obtention d'un
crédit par sa banque.



J'hallucine. Il s'est cru protégé par cette restriction au dos d'un
chèque signé ? Y a-t-il un fondement juridique ?
--
M'Enfin ? Toulon, France.



Non vous pouvez écrire votre vie et tripoter les dates que cela ne change
rien au chèque en lui même qui reste encaissable immédiatement.
Par contre le juge doit interpréter la volonté des parties, et en déduit
qu'il s'agit d'un acompte sur un crédit à la consommation, un crédit
affecté.
C'est tout bénéfice pour l'acheteur qui voit ainsi une commande passée
légèrement annulée.
Code civile art. 12
= > Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée.
....
==
Moisse
Le #22617651
"Albert" discussion : 4c9e59d2$0$8057$
L'article 12 du code civil, il date de 1789 ?




Il fallait lire code de procédure civile.
C'est un article effectivement ancien, mais toujours d'actualité.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme