Credit immobilier

Le
CLETE
Bonjour

Un courtier me demande de regler ses honoraire à la reception d'un
accord de pret. Il se base sur l'article qui suit et considere sans
doute que une fois l'accord de pret obtenu.

Le Code de la consommation, Art. L. 321-2.
"Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un
particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"


Pour ma part, je me base sur un autre article, point noté ***>

"Article L312-11 Code de la consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement,
sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en
cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de
celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
***>Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre,
faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni
signer aucun chèque.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est
signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont
subordonnées à celle du contrat de crédit."


Donc ma question: En restant dans un cadre juridique, que veux dire
[l'obtention du pret]

1. L'accord de pret ?
2. L'offre de pret non signé par l'emprunteur
3. L'offre de pret signé par l'emprunteur
4. Le deblocage des fond
5. Autres


Merci
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CLETE
Le #22093701
On 6 mai, 11:25, CLETE
Bonjour


Le Code de la consommation, Art. L. 321-2.
"Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'u n
particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"


"Article L312-11 Code de la consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement,
sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en
cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de
celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
***>Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre,
faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni
signer aucun chèque.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est
signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont
subordonnées à celle du contrat de crédit."




N'ayant pas eu de reponse, je m'essaye a resoudre la question par
l'absurde
(J'ai lu sur differents forums que ce type de resonnement n'avait pas
lieu d'etre en droit).

Si l'obtention du pret à lieu a la remise de l'offre, donc "Art. L.
321-2." on va pouvoir emettre un cheque. Mais ceci est en
contradiction avec "Art. L312-11 " qui interdit la remise de cheque
avant la signature de l'offre. Donc on peut en deduire que l'obtention
du pret est realisé à partir du moment ou l'on signe l'offre de pret.

Qu'en pensez vous ....
marleineegdyia Hors ligne
Le #26404327
Le jeudi 06 Mai 2010 à 11:25 par CLETE :
Bonjour

Un courtier me demande de regler ses honoraire à la reception d'un
accord de pret. Il se base sur l'article qui suit et considere sans
doute que une fois l'accord de pret obtenu.

Le Code de la consommation, Art. L. 321-2.
"Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé
d'un
particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
Pour ma part, je me base sur un autre article, point noté ***>

"Article L312-11 Code de la consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement,
sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en
cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de
celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
***>Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre,
faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni
signer aucun chèque.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est
signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont
subordonnées à celle du contrat de crédit."
Donc ma question: En restant dans un cadre juridique, que veux dire
[l'obtention du pret]

1. L'accord de pret ?
2. L'offre de pret non signé par l'emprunteur
3. L'offre de pret signé par l'emprunteur
4. Le deblocage des fond
5. Autres ...
Merci

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