Un courtier me demande de regler ses honoraire =E0 la reception d'un
accord de pret. Il se base sur l'article qui suit et considere sans
doute que une fois l'accord de pret obtenu.
Le Code de la consommation, Art. L. 321-2.
"Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut =EAtre exig=E9 d'un
particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs pr=EAts d'argent"
Pour ma part, je me base sur un autre article, point not=E9 ***>
"Article L312-11 Code de la consommation
Cr=E9=E9 par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Jusqu'=E0 l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement,
sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'op=E9ration en
cause, =EAtre fait par le pr=EAteur =E0 l'emprunteur ou pour le compte de
celui-ci, ni par l'emprunteur au pr=EAteur.
***>Jusqu'=E0 cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au m=EAme titre,
faire aucun d=E9p=F4t, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni
signer aucun ch=E8que.
Si une autorisation de pr=E9l=E8vement sur compte bancaire ou postal est
sign=E9e par l'emprunteur, sa validit=E9 et sa prise d'effet sont
subordonn=E9es =E0 celle du contrat de cr=E9dit."
Donc ma question: En restant dans un cadre juridique, que veux dire
[l'obtention du pret]
1. L'accord de pret ?
2. L'offre de pret non sign=E9 par l'emprunteur
3. L'offre de pret sign=E9 par l'emprunteur
4. Le deblocage des fond
5. Autres ...
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CLETE
On 6 mai, 11:25, CLETE wrote:
Bonjour
Le Code de la consommation, Art. L. 321-2. "Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'u n particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
"Article L312-11 Code de la consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. ***>Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit."
N'ayant pas eu de reponse, je m'essaye a resoudre la question par l'absurde (J'ai lu sur differents forums que ce type de resonnement n'avait pas lieu d'etre en droit).
Si l'obtention du pret à lieu a la remise de l'offre, donc "Art. L. 321-2." on va pouvoir emettre un cheque. Mais ceci est en contradiction avec "Art. L312-11 " qui interdit la remise de cheque avant la signature de l'offre. Donc on peut en deduire que l'obtention du pret est realisé à partir du moment ou l'on signe l'offre de pret.
Qu'en pensez vous ....
On 6 mai, 11:25, CLETE <at.ch...@ifrance.com> wrote:
Bonjour
Le Code de la consommation, Art. L. 321-2.
"Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'u n
particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
"Article L312-11 Code de la consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement,
sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en
cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de
celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
***>Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre,
faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni
signer aucun chèque.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est
signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont
subordonnées à celle du contrat de crédit."
N'ayant pas eu de reponse, je m'essaye a resoudre la question par
l'absurde
(J'ai lu sur differents forums que ce type de resonnement n'avait pas
lieu d'etre en droit).
Si l'obtention du pret à lieu a la remise de l'offre, donc "Art. L.
321-2." on va pouvoir emettre un cheque. Mais ceci est en
contradiction avec "Art. L312-11 " qui interdit la remise de cheque
avant la signature de l'offre. Donc on peut en deduire que l'obtention
du pret est realisé à partir du moment ou l'on signe l'offre de pret.
Le Code de la consommation, Art. L. 321-2. "Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'u n particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"
"Article L312-11 Code de la consommation Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. ***>Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit."
N'ayant pas eu de reponse, je m'essaye a resoudre la question par l'absurde (J'ai lu sur differents forums que ce type de resonnement n'avait pas lieu d'etre en droit).
Si l'obtention du pret à lieu a la remise de l'offre, donc "Art. L. 321-2." on va pouvoir emettre un cheque. Mais ceci est en contradiction avec "Art. L312-11 " qui interdit la remise de cheque avant la signature de l'offre. Donc on peut en deduire que l'obtention du pret est realisé à partir du moment ou l'on signe l'offre de pret.
