Curage des fossés ?

Le
Jim CANADA
Bonjour,

P r é s e n t a t i on :

J'habite en pleine campagne, mais vraiment en pleine campagne : il
n'y a , donc, pas de trottoir nulle part, sauf dans le bourg.

La route est goudronnée mais l'accotement (entre la limite de ma
propriété (maison) est constitué d'un talus + un fossé ou d'un
fossé seul lorsqu'il n'y a pas de talus.

A certains endroits, cette ensemble est entretenu, sans doute par
la commune ? A d'autres endroits, et c'est le cas devant chez moi,
il n'y a aucun entretien ; de fait, le fossé n'existe pratiquement
plus (c'est presque plat) tant il est plein de terre et de
végétation.

Or, ce fossé est, normalement destiné à collecter les eaux de
ruissellement de la pluie et il ne collecte évidemment rien chez
moi (où il pleut énormément : Bretagne du Nord).



Q u e s t i o n :

L'entretien de ce fossé, voir du talus quand il existe, est à la
charge de qui : chaque habitant ou commune ?
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Dominique G
Le #15664711
Jim CANADA a écrit le 16.10 2007 sur fr.misc.droit

Bonjour,

P r é s e n t a t i on :

J'habite en pleine campagne, mais vraiment en pleine campagne : il
n'y a , donc, pas de trottoir nulle part, sauf dans le bourg.

La route est goudronnée mais l'accotement (entre la limite de ma
propriété (maison) est constitué d'un talus + un fossé ou d'un
fossé seul lorsqu'il n'y a pas de talus.

A certains endroits, cette ensemble est entretenu, sans doute par
la commune ? A d'autres endroits, et c'est le cas devant chez moi,
il n'y a aucun entretien ; de fait, le fossé n'existe pratiquement
plus (c'est presque plat) tant il est plein de terre et de
végétation.

Or, ce fossé est, normalement destiné à collecter les eaux de
ruissellement de la pluie et il ne collecte évidemment rien chez
moi (où il pleut énormément : Bretagne du Nord).



Q u e s t i o n :

L'entretien de ce fossé, voir du talus quand il existe, est à la
charge de qui : chaque habitant ou commune ?



Domaine public de la commune :
Sources :
- Article L. 141-1 du code de la voirie routière
- Article L. 116-1 du code de la voirie routière
Une voie communale est une voie :
affectée à la circulation générale,
et ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public par
délibération du conseil municipal.

Le domaine public est constitué de l’ensemble des
biens affectés à l’usage direct du public ou d’un
service public. Ces biens sont inaliénables,
imprescriptibles et protégés par la police de la
conservation du domaine public.

Le domaine public routier est non seulement
constitué par les voies communales mais également
par leurs dépendances telles que les trottoirs,
fossés, caniveaux, talus, remblais, murs de
soutènement (…) présumés appartenir à la
commune à défaut de preuve contraire.

Domaine privé de la commune :
Source : Article L. 161-1 du code rural
Par chemin rural, il faut entendre un chemin :
appartenant à la commune,
affecté à l’usage du public,
et n’ayant pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public.
Ne constituent pas des chemins ruraux, les chemins d'exploitation,
destinés à assurer la circulation entre différentes parcelles exploitées
et présumés appartenir aux propriétaires riverains, ainsi que les voies
privées appartenant à des particuliers.

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune,
constitué de l’ensemble des biens n’appartenant pas au domaine public.
Ils sont donc aliénables et prescriptibles.
Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du
contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est
situé. Cette présomption peut toutefois être renversée si un riverain
rapporte la preuve d’une possession continue, non interrompue, paisible,
publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans
(Cass. Civ.3 10/02/2004 Commune de Villard-Sallet).



Ceci répond t'il à votre question ?
Je pense quant à moi que c'est à la commune d'entretenir le fossé, dans
votre cas.

Cordialement

--
G:-D
Thibaut Henin
Le #15664701
Jim CANADA wrote:

Q u e s t i o n :

L'entretien de ce fossé, voir du talus quand il existe, est à la charge
de qui : chaque habitant ou commune ?



En complément à la réponse précédente, je vous conseillerais de regarder
sur les plans du cadastre. Dans les petites communes, il se peut que
votre "fossé" soit en fait votre propriété ... c'est juste que ça fait
tellement de temps que c'est comme ça que les gens ont oublié à qui le
fossé appartien ;)
Moisse
Le #15664691
D'une plume alerte, dans le message ff2fgd$d8u$,
Thibaut Henin
Jim CANADA wrote:

Q u e s t i o n :

L'entretien de ce fossé, voir du talus quand il existe, est à la
charge de qui : chaque habitant ou commune ?



En complément à la réponse précédente, je vous conseillerais de
regarder sur les plans du cadastre. Dans les petites communes, il se
peut que votre "fossé" soit en fait votre propriété ... c'est juste
que ça fait tellement de temps que c'est comme ça que les gens ont
oublié à qui le fossé appartien ;)



Le cadastre n'a jamais constitué un recueil de titres de propriété.
Il n'a aucune valeur juridique dans ce domaine, n'existe que pour
l'établissement de l'assiette de l'impôt foncier.
Bien sûr à défaut de titre, plan d'arpentage, bornage, un extrait
cadastral peut constituer une présomption de propriété.
A+

--
Gérard
Le #15664591
"Moisse" 4714c498$0$6509$
D'une plume alerte, dans le message ff2fgd$d8u$,
Thibaut Henin
Jim CANADA wrote:

Q u e s t i o n :

L'entretien de ce fossé, voir du talus quand il existe, est à la
charge de qui : chaque habitant ou commune ?






Le cadastre n'a jamais constitué un recueil de titres de propriété.
Il n'a aucune valeur juridique dans ce domaine, n'existe que pour
l'établissement de l'assiette de l'impôt foncier.
Bien sûr à défaut de titre, plan d'arpentage, bornage, un extrait
cadastral peut constituer une présomption de propriété.



Il seait intéressant de savoir à partir de quel moment (et sur quelle
décisoin ou pour quel motif) l'entretien prédédemment effectué ne l'a plus
été par la municipalité.
Jim CANADA
Le #15664581
"Thibaut Henin" ff2fgd$d8u$
Jim CANADA wrote:

Q u e s t i o n :

L'entretien de ce fossé, voir du talus quand il existe, est à
la charge de qui : chaque habitant ou commune ?



En complément à la réponse précédente, je vous conseillerais de
regarder sur les plans du cadastre. Dans les petites communes,
il se peut que votre "fossé" soit en fait votre propriété ...
c'est juste que ça fait tellement de temps que c'est comme ça
que les gens ont oublié à qui le fossé appartien ;)




Bj,

Sur le cadastre aucune limite n'apparait entre mapropriété et la
route.
En tout cas, il s'agit d'une route communale, dont le bitume est
entretenu par la commune.
Jim CANADA
Le #15664571
"Dominique G" news:


Ceci répond t'il à votre question ?
Je pense quant à moi que c'est à la commune d'entretenir le
fossé, dans
votre cas.

Cordialement

--




Merci de cette longue énumération... enrichissante ; cependant, je
n'y trouve pas la pgrase que j'attendais, du genre "la commune
doit maintenir les fossés en état de canaliser les eaux de
ruissellement de la pluie sur la route..."

Car c'est çà que j'attends de trouver. La Mairie contactée, qui
n'a qu'un seul salarié (c'est tout petit), ne m'a jamais répondu
clairement.
Jim CANADA
Le #15664551
"Gérard" 4714ee3b$0$27399$

"Moisse" news: 4714c498$0$6509$
D'une plume alerte, dans le message ff2fgd$d8u$,
Thibaut Henin
Jim CANADA wrote:

Q u e s t i o n :

L'entretien de ce fossé, voir du talus quand il existe, est à
la
charge de qui : chaque habitant ou commune ?






Le cadastre n'a jamais constitué un recueil de titres de
propriété.
Il n'a aucune valeur juridique dans ce domaine, n'existe que
pour l'établissement de l'assiette de l'impôt foncier.
Bien sûr à défaut de titre, plan d'arpentage, bornage, un
extrait cadastral peut constituer une présomption de propriété.



Il seait intéressant de savoir à partir de quel moment (et sur
quelle décisoin ou pour quel motif) l'entretien prédédemment
effectué ne l'a plus été par la municipalité.




Bj,

Je n'ai jamais pu savoir si l'entretien était fait chez moi avant
que j'achète.
En tout cas, il semble fait à certains endroits ; mais est-ce la
Mairie qui le fait ou les particuliers, parfois agriculteurs
équipés de machines, je n'ai pas résussi à la savoir... en dix ans
d'interrogation.
vocatus
Le #15664481
"Jim CANADA" <C'est un pseudo ; j'suis pas Canadien !>
a écrit dans le message de news: 4714f74d$0$25925$

"Thibaut Henin" ff2fgd$d8u$
Jim CANADA wrote:

Q u e s t i o n :

L'entretien de ce fossé, voir du talus quand il existe, est à la charge
de qui : chaque habitant ou commune ?



En complément à la réponse précédente, je vous conseillerais de regarder
sur les plans du cadastre. Dans les petites communes, il se peut que
votre "fossé" soit en fait votre propriété ... c'est juste que ça fait
tellement de temps que c'est comme ça que les gens ont oublié à qui le
fossé appartien ;)




Bj,

Sur le cadastre aucune limite n'apparait entre mapropriété et la route.
En tout cas, il s'agit d'une route communale, dont le bitume est entretenu
par la commune.


==

Bonsoir

la corvée existe toujours . ;-)

Le fossé semble être sur le domaine public
Si tel est le cas et comme vous citez d'autres endroits proches eux qui sont
curés
on pourrait vous reprocher de ne pas avoir entretenu votre portion
et donc d'avoir fait volontairement obstacle à l'ecoulement naturel des eaux
( Code rural )


V







Gérard
Le #15664471
>
Sur le cadastre aucune limite n'apparait entre mapropriété et la route.



Si, si.
Jim CANADA
Le #15664421
"Gérard" 471513e0$0$27389$
>
Sur le cadastre aucune limite n'apparait entre mapropriété et
la route.



Si, si.



Non, j'ai vérifié depuis bien longtemps !
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