Curatelle

Le
Yop
Bonjour,
Une personne agée qui n'a plus toute sa tête
dilapide son patrimoine (plus de 200 000 euros).
Ses enfants tentent d'obtenir une curatelle mais le médecin s'y oppose.
Cette personne se retrouve placée (alzheimer) fait jouer
l'obligation alimentaire.
Les enfants peuvent ils plaider que sans l'obstination d'un
médecin ils n'auraient pas à payer ?
Merci
Y
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Alain Ternaute
Le #19948441
"Yop" news:4a8aa537$0$12614$:

Les enfants peuvent ils plaider que sans l'obstination d'un
médecin ils n'auraient pas à payer ?



avez-vous une preuve que le médecin refusait ?

avez vous pris conseil auprès d'un médecin psychiatre ? (dont le rapport
d'expertise est à joindre à une demande au JT)
svbeev
Le #19949691
"Yop" 4a8aa537$0$12614$
Bonjour,
Une personne agée qui n'a plus toute sa tête
dilapide son patrimoine (plus de 200 000 euros).
Ses enfants tentent d'obtenir une curatelle mais le médecin s'y oppose.
Cette personne se retrouve placée (alzheimer) fait jouer
l'obligation alimentaire.
Les enfants peuvent ils plaider que sans l'obstination d'un
médecin ils n'auraient pas à payer ?
Merci
Y



De quel médecin parlez-vous ? Médecin traitant ?
En premier lieu à peine d'irrecevabilité, la requête afin d'ouverture d'un
régime de protection doit être accompagnée d'un certificat médical
circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le
procureur de la république.
Cette liste peut être obtenue auprès du greffe du tribunal d'instance du
domicile de la personne à protéger.
En second lieu, à supposer le médecin consulté soit bien inscrit sur la
liste idoine, le certificat doit décrire l'altération des facultés de la
personne à protéger.
Le médecin n'a donc pas à "accepter" ou "s'opposer" à la mesure de
protection puisque la décision finale ne lui appartient pas. Il décrit ce
qu'il constate et donne un avis sur la nécessité que la personne soit
assistée ou représentée dans les actes de la vie civile. Il remet au
requérant sous pli cacheté le certificat qui doit être joint à la requête
adressée au juge des tutelles.
Lorsque vous dite que le médecin s'y oppose cela veut dire quoi ? Qu'il a
refusé d'établir le certificat ? Dans ce cas il suffit de faire appel à un
autre praticien.
Il a établi un certificat mais son contenu n'a pas satisfait la famille ?
Là, on ne ne peut pas s'avancer à un avis sans coonnaître plus avant la
situation. Les enfants prompts à mettre sous mesure de protection un parent
qui n'en a pas besoin ça se voit aussi.
Le juge des tutelles a été saisi ? quelle a été sa décision ? non lieu à
mesure ?
L'histoire que vous rapportez est pour le moins étrange car je n'ai jamais
vu de personne atteinte de maladie dégénérative et un médecin spécialiste
inscrit sur la liste qui considère que tout va bien et qu'une mesure de
protection est inutile.
Elle l'était peut être quand la personne a été examinée et la situation a pu
se dégrader rapidement ensuite.Il eut alors été judicieux de faire à nouveau
examiner la personne à protéger.
Enfin pour répondre à votre question, je ne vois pas bien comment la
responsabilité du médecin pourrait être recherchée puisqu'il était toujours
possible de faire intervenir un autre médecin spécialiste.
Yop
Le #19953721
Merci pour cette analyse.
Une phrase résume parfaitement la situation :

Il eut alors été judicieux de faire à nouveau examiner la personne à
protéger.



Mais que faire lorsque la personne (au début de sa maladie et donc
avec des phases de "lucidité") refuse obstinément de voir un autre médecin
que le sien ?
Alain Ternaute
Le #19953901
"Yop" news:4a8bf8d2$0$23485$:

Mais que faire lorsque la personne (au début de sa maladie et donc
avec des phases de "lucidité") refuse obstinément de voir un autre médecin
que le sien ?




passer outre et faire établir un rapport d'un medecin expert.

envoyer le dossier au JT.

en cas de coup dur après, on ne pourra pas vous reprocher de n'avoir rien
fait !
lemeilleur
Le #19954061
On 18 août, 14:57, "Yop"
Bonjour,
Une personne agée qui n'a plus toute sa tête
dilapide son patrimoine (plus de 200 000 euros).
Ses enfants tentent d'obtenir une curatelle mais le médecin s'y oppose.
Cette personne se retrouve placée (alzheimer) fait jouer
l'obligation alimentaire.
Les enfants peuvent ils plaider que sans l'obstination d'un
médecin ils n'auraient pas à payer ?
Merci
Y



salut en belgique on passe par le juge
Jacquouille14
Le #19955011
Yop a écrit :
Merci pour cette analyse.
Une phrase résume parfaitement la situation :

Il eut alors été judicieux de faire à nouveau examiner la personne à
protéger.



Mais que faire lorsque la personne (au début de sa maladie et donc
avec des phases de "lucidité") refuse obstinément de voir un autre médecin
que le sien ?





Bonjour,
Pour avoir fait cette démarche (tutelle) vous pouvez:
saisir le juge de tutelle du lieu de résidence de la personne par
un courrier lrar en précisant la situation et l'urgence de mise
sous tutelle. N'oubliez pas de préciser l'argent gaspillé, les revenus
à comparer au prix de la maison de retraite et autres frais et toute
info utile y compris les crises de "démence".
C'est le juge qui va lancer une procédure avec interrogation des
personnes, expertise de la malade et toute mesure lui permettant
de se faire une idée, puis il décidera soit rien, soit curatelle,
soit tutelle avec désignation d'un tuteur pouvant être une personne
de la famille ou une association ou un pro non gratuit.
La procédure peut être longue (15 mois dans mon cas)

--
Jacques dit Jacquouille
svbeev
Le #19958061
"Yop" 4a8bf8d2$0$23485$
Merci pour cette analyse.
Une phrase résume parfaitement la situation :

Il eut alors été judicieux de faire à nouveau examiner la personne à
protéger.



Mais que faire lorsque la personne (au début de sa maladie et donc
avec des phases de "lucidité") refuse obstinément de voir un autre médecin
que le sien ?



C'est prévu...
En premier lieu, il faut aller voir un médecin inscrit sur la liste qui
accepte de se déplacer (il y en a fort heureusement). Bien souvent le
praticien parvient à rencontrer la personne à protéger et peut établir un
certificat circonstancié.
S'il lui est malgré tout impossible d'examiner la personne à protéger, il
établit un certificat de carence (prévue par la loi du 05 mars 2007 entrée
en vigueur le 1er janvier 2009 et tarifé par le décret d'application) .Ce
certificat de carence est suffisant pour rendre la requête recevable mais il
faudra établir par d'autres moyens la nécessité de placer la personne sous
mesure de protection.
Le juge des tutelles peut dans ce cas passer outre l'absence de certificat
s'il a des éléments démontrant la nécessité de la mesure et si c'est le
refus et l'opposition de la personne à protéger qui a fait obstacle à
l'intervention du médecin.
svbeev
Le #19958101
"Jacquouille14" 4a8c2695$0$31246$
Yop a écrit :
Merci pour cette analyse.
Une phrase résume parfaitement la situation :

Il eut alors été judicieux de faire à nouveau examiner la personne à
protéger.



Mais que faire lorsque la personne (au début de sa maladie et donc
avec des phases de "lucidité") refuse obstinément de voir un autre
médecin
que le sien ?





Bonjour,
Pour avoir fait cette démarche (tutelle) vous pouvez:
saisir le juge de tutelle du lieu de résidence de la personne par
un courrier lrar en précisant la situation et l'urgence de mise
sous tutelle. N'oubliez pas de préciser l'argent gaspillé, les revenus
à comparer au prix de la maison de retraite et autres frais et toute
info utile y compris les crises de "démence".
C'est le juge qui va lancer une procédure avec interrogation des
personnes, expertise de la malade et toute mesure lui permettant
de se faire une idée, puis il décidera soit rien, soit curatelle,
soit tutelle avec désignation d'un tuteur pouvant être une personne
de la famille ou une association ou un pro non gratuit.
La procédure peut être longue (15 mois dans mon cas)

--
Jacques dit Jacquouille



Vous êtes en retard d'une réforme.
Ce que vous décrivez est le mécanisme tel qu'il résultait de la loi de 1968.
Les régimes de protection des majeurs ont été reformés en profondeur par la
loi du 05 mars 2007 entrée en vigeur le 1er janvier 2009.
Cette réforme a supprimé la possibilité pour le juge des tutelles de se
saisir d'office à la suite d'un signalement de la famille ou des services
sociaux, ce qui était par le passé trés fréquent.
Depuis le 1er janvier, le juge des tutelle ne pouvant plus se saisir
d'office, il ne désigne plus de médecin expert puisqu'il ne peut être saisi
que par une requête,qui, à peine d'irrecevabilité, doit précisément être
accompagnée du fameux certificat. (le seul domaine où le juge des tutelles a
conservé la faculté de se saisir d'office est la question de la révision de
la mesure qui maintenant, au moins en ce qui concerne la mesure initiale ne
peut pas être prononcée pour une durée supérieure à 5 ans)
Les signalements en vue de la saisine du juge des tutuelles pour la mise
sous protection d'un majeur sont donc à adresser au procureur de la
république.
C'est lui qui maintenant a compétence pour désigner un médecin inscrit sur
la liste et faire établir un certificat circonstantcié et qui ensuite, avec
ce certificat, saisira le juge des tutelles.
Evidemment, comme la justice fonctionne depuis des années dans des pénuries
de moyens dont tout le monde se fout, les délais de réponse se sont
considérablemet allongés car ce qui était avant dispatché sur tous les juges
des tutelles d'un ressort se retrouve maintenant concentré aux services
civils des parquets des TGI qui sont asphyxiés faute d'avoir les moyens en
personnels leur permettant de faire face à cette charge de travail
supplémentaire.
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