Curatelle Succession - demande de curatelle par memebres de la famille
1 réponse
françois
- Est-il possible que sur une fraterie de 4 fr=E8res et soeurs une seule
personne demande la mise sous curatelle de sa m=E8re sans que les autres
membres de la fraterie soient pr=E9venus?
- La personne demandant cette curatelle peut elle excercer son droit
de plein pouvoir tout en sachant qu'elle se trouve elle m=EAme en
situation de surendettement.
Enfin comment d=E9noncer un abus suppos=E9 de malversation financi=E8re de
d=E9tournement d'argent de cette m=E8re en grande fragilit=E9 psychologique=
.
Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
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svbeev
françois écrivait news:d8828f86-81e1-4197-8740- :
- Est-il possible que sur une fraterie de 4 frères et soeurs une seule personne demande la mise sous curatelle de sa mère sans que les autres membres de la fraterie soient prévenus?
C'est possible si le requérant ne donne pas d'informations sur la composition de la famille dans sa requête. Le juge n'a pas de boule de cristal et ne peut donc deviner l'existence des enfants. En revanche, lorsque la requête précise la composition de la famille, en général (bien que cela ne soit pas une obligation légale) le greffe du juge des tutelles envoie un questionnaire aux membres de la famille proche (notamment les enfants) afin d'avoir un maximum de renseignements pour déterminer à qui confier la gestion de la mesure.
- La personne demandant cette curatelle peut elle excercer son droit de plein pouvoir tout en sachant qu'elle se trouve elle même en situation de surendettement.
Attention aux mots utilisés car si c'est bien d'une curatelle que vous parlez, le curateur n'a pas "les pleins pouvoirs" en curatelle simple il n'en a même aucun si ce n'est de refuser son concours pour un acte de disposition qui lui parait contraire à l'intérêt de la personne protégée. En curatelle renforcée il ne peut que percevoir les revenus et payer les dépenses courantes. Il ne peut, seul, faire aucun acte de disposition.
Enfin comment dénoncer un abus supposé de malversation financière de détournement d'argent de cette mère en grande fragilité psychologique.
De la part de qui l'abus ? De celui qui demande a assurer la curatelle ? Commencez par vous en ouvrir au juge des tutelles.
Merci d'avance pour votre aide Cordialement
françois <f.henin@wanadoo.fr> écrivait news:d8828f86-81e1-4197-8740-
0b1f39fb0b74@r1g2000yqj.googlegroups.com:
- Est-il possible que sur une fraterie de 4 frères et soeurs une seule
personne demande la mise sous curatelle de sa mère sans que les autres
membres de la fraterie soient prévenus?
C'est possible si le requérant ne donne pas d'informations sur la
composition de la famille dans sa requête.
Le juge n'a pas de boule de cristal et ne peut donc deviner l'existence des
enfants.
En revanche, lorsque la requête précise la composition de la famille, en
général (bien que cela ne soit pas une obligation légale) le greffe du juge
des tutelles envoie un questionnaire aux membres de la famille proche
(notamment les enfants) afin d'avoir un maximum de renseignements pour
déterminer à qui confier la gestion de la mesure.
- La personne demandant cette curatelle peut elle excercer son droit
de plein pouvoir tout en sachant qu'elle se trouve elle même en
situation de surendettement.
Attention aux mots utilisés car si c'est bien d'une curatelle que vous
parlez, le curateur n'a pas "les pleins pouvoirs" en curatelle simple il
n'en a même aucun si ce n'est de refuser son concours pour un acte de
disposition qui lui parait contraire à l'intérêt de la personne protégée.
En curatelle renforcée il ne peut que percevoir les revenus et payer les
dépenses courantes. Il ne peut, seul, faire aucun acte de disposition.
Enfin comment dénoncer un abus supposé de malversation financière de
détournement d'argent de cette mère en grande fragilité psychologique.
De la part de qui l'abus ? De celui qui demande a assurer la curatelle ?
Commencez par vous en ouvrir au juge des tutelles.
- Est-il possible que sur une fraterie de 4 frères et soeurs une seule personne demande la mise sous curatelle de sa mère sans que les autres membres de la fraterie soient prévenus?
C'est possible si le requérant ne donne pas d'informations sur la composition de la famille dans sa requête. Le juge n'a pas de boule de cristal et ne peut donc deviner l'existence des enfants. En revanche, lorsque la requête précise la composition de la famille, en général (bien que cela ne soit pas une obligation légale) le greffe du juge des tutelles envoie un questionnaire aux membres de la famille proche (notamment les enfants) afin d'avoir un maximum de renseignements pour déterminer à qui confier la gestion de la mesure.
- La personne demandant cette curatelle peut elle excercer son droit de plein pouvoir tout en sachant qu'elle se trouve elle même en situation de surendettement.
Attention aux mots utilisés car si c'est bien d'une curatelle que vous parlez, le curateur n'a pas "les pleins pouvoirs" en curatelle simple il n'en a même aucun si ce n'est de refuser son concours pour un acte de disposition qui lui parait contraire à l'intérêt de la personne protégée. En curatelle renforcée il ne peut que percevoir les revenus et payer les dépenses courantes. Il ne peut, seul, faire aucun acte de disposition.
Enfin comment dénoncer un abus supposé de malversation financière de détournement d'argent de cette mère en grande fragilité psychologique.
De la part de qui l'abus ? De celui qui demande a assurer la curatelle ? Commencez par vous en ouvrir au juge des tutelles.
