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Le Forgeron
Le #23595251
Le 22/07/2011 15:44, Ptilou nous fit lire :
Bonjour,

Y a t'il délit si on ment sur son CV ?
Le proc poursuit ?




Faux en écriture privée, et usage de faux.

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à
causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un
écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet
ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait
ayant des conséquences juridiques.

Article 441-1 : trois ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende.
En bonus: interdictions des droits civiques, civils et de famille
(131-26), interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité
de nature professionnelle ou sociale (131-27), exclusion des marchés
publics, confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à
l'exception des objet susceptibles de restitution.

Le procureur s'occupe du pénal, sans préjugé des poursuites au Civil par
l'autre partie. (1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
réparer.)

La question pour le procureur: y a-t-il des conséquences juridiques ?
La question pour le civil: le mensonge est-il lié à un dommage ? (y
compris potentiel... perte de marché parce que le mensonge est découvert
avant: les chiffres d'affaires imaginaires gonflent vite)
Alain Montfranc
Le #23595381
Après mûre réflexion, Ptilou a écrit :
Bonjour,

Y a t'il délit si on ment sur son CV ?
Le proc poursuit ?

Merci

Ptilou


http://www.cadremploi.fr/edito/actu-et-conseils/vie-professionnelle/droit-du-travail/d/1/falsifier-son-cv-cest-risque.html
moisse
Le #23595571
Le 22/07/2011, Ptilou a supposé :
Bonjour,

Y a t'il délit si on ment sur son CV ?


Pas forcément.
Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un
diplôme nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin,
pharmacien...).
Par contre je connais bien des jeunes qui minimisent leur scolarité
pour postuler à des emplois en position de sous-qualification.
Le proc poursuit ?



L'exercice illégal de certaines professions conduit à la mise en oeuvre
de l'action publique à coup sûr.

Merci

Ptilou
Léon Malkmus
Le #23595631
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :

Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme
nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).



Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre
l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.
moisse
Le #23601451
Léon Malkmus avait énoncé :
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :

Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme
nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).



Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est pas
générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre l'établissement
d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures privées.



En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en
cause, mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.
Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un
concours de la fonction publique.
Léon Malkmus
Le #23601611
Le 25/07/2011 08:24, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait énoncé :
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :

Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme
nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).



Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est
pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre
l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures
privées.



En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause,



Certes mais ce n'est pas de ça dont nous parlons, je réponds à la
qualification pénale que vous suggérez.

mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.



Voila.

Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours
de la fonction publique.



Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?
Zulu
Le #23601791
On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:
Le 25/07/2011 08:24, moisse a écrit :
Léon Malkmus avait énoncé :
Le 22/07/2011 19:01, moisse a écrit :

Cela peut être un faux en écritures privées, si on s'attribue un diplôme
nécessairee à l'exercice d'une profession (médecin, pharmacien...).



Je ne pense pas car le CV en lui-même n'est pas le diplôme, il n'est
pas générateur de droit comme peut l'être un "titre". Par contre
l'établissement d'un faux diplôme peut relever du faux en écritures
privées.



En cas de litige porté devant le CPH c'est bien le CV qui sera en cause,



Certes mais ce n'est pas de ça dont nous parlons, je réponds à la qualification pénale que vous suggérez.

mais c'est vrai qu'on n'est pas devant la justice pénale.



Voila.

Ceci étant on évoque ici le "faux intellectuel", et il peut être
générateur de droit, comme par exemple celui de s'inscrire à un concours
de la fonction publique.



Je ne vois guère comment, vous auriez un exemple précis ?



Sans aller jusque là il est évident qu'une fausse déclaration sur son expérience professionnelle et les
postes occupés antérieurement peuvent "justifier" de postuler frauduleusement à un certain poste à
responsabilité.
Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas d'occupation frauduleuse d'un poste mais
il semble que ça puisse justifier un licenciement avec juste cause.
Je ne parle pas des conséquences graves que cette situation pourrait entrainer pour l'entreprise en cas
d'accident dû à l'incapacité du fraudeur à exercer les responsabilités demandées par son poste.
Léon Malkmus
Le #23601891
Le 25/07/2011 10:00, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:

Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.



C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute,
à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre
exemple jurisprudentiel.
Séb.
Le #23601941
Le 25/07/2011 10:29, Léon Malkmus a écrit :
Le 25/07/2011 10:00, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:



Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.



C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je di scute, à
savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écri ture qui me semble
très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moin dre exemple
jurisprudentiel.





petit exemple que je connais : une personne a réussi a bluffer tout le monde
et finir par être embauchée au conseil général en tan t que secrétaire de
maire remplaçant. Donc il se voyait faire des remplacements à d roite ou à
gauche, au fil des besoins (maladie, maternités...)
il y avait même des articles dans le journal...
jusqu'au jour où une mairie s'est posé la question de ses diplà ´mes, et en
fouillant, il fut démasqué : tout juste un bac pro (j'ai rien c ontre) et
surtout aucun concours
le président du conseil général a étouffé l'affa ire : tu pars et on en reste là
jr
Le #23602021
Le 25/07/2011 10:29, Léon Malkmus a écrit :

Le 25/07/2011 10:00, Zulu a écrit :
On 25/07/2011 9:16, Léon Malkmus wrote:



Je ne sais pas si l'entreprise peut poursuivre le faussaire en cas
d'occupation frauduleuse d'un poste mais il semble que ça puisse
justifier un licenciement avec juste cause.



C'est possible, mais cela n'a rien à voir avec le point dont je discute,
à savoir l'éventuelle qualification pénale de faux en écriture qui me
semble très hasardeuse et dont je n'ai d'ailleurs pas trouvé le moindre
exemple jurisprudentiel.



Dans cette affaire, des poursuites avaient été annoncées. Je ne sais pas
la suite.

http://enseignementsuperieur.typepad.fr/news_grandes_ecoles/2005/11/le_directeur_de.html#more

--
jr
Particulier non cumulable
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Anonyme