D122-1 du code commerce

Le
helios
bonjour
que risque un commerçant etranger ayant fait la declaration indiqué au
D122-1 du code commerce et qui viendrait en france ?
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moisse
Le #25164912
helios a émis l'idée suivante :
bonjour
que risque un commerçant etranger ayant fait la declaration indiqué au D122-1
du code commerce et qui viendrait en france ?



Vous voulez dire un étranger hors UE (et suisse) qui deviendrait
résident permanant en France ??
Hé bien il aurait déja rempli toutes les formalités qui incombent à
l'installation d'une activité commerciale.
Ne resterait que la déclaration des revenus (IRPP)
ALors je ne vois pas trop à quoi se rapporte le risque encourru.
helios
Le #25165832
Le 23/01/2013 18:34, moisse a écrit :
helios a émis l'idée suivante :
bonjour
que risque un commerçant etranger ayant fait la declaration indiqué au
D122-1 du code commerce et qui viendrait en france ?



Vous voulez dire un étranger hors UE (et suisse) qui deviendrait
résident permanant en France ??
Hé bien il aurait déja rempli toutes les formalités qui incombent à
l'installation d'une activité commerciale.
Ne resterait que la déclaration des revenus (IRPP)
ALors je ne vois pas trop à quoi se rapporte le risque encourru.




non je parle d'un étranger hors UE (et suisse) qui viendrait faire des
actes de gestion en France sous couvert de visite familiale ou séjour
étudiant ou touristique et cela malgré sa déclaration au préfet qui
stipule que cette personne ne feras jamais cela en bref que risque t on
a avoir fait une fausse déclaration au préfet ?
moisse
Le #25166072
Dans son message précédent, helios a écrit :
Le 23/01/2013 18:34, moisse a écrit :
helios a émis l'idée suivante :
bonjour
que risque un commerçant etranger ayant fait la declaration indiqué au
D122-1 du code commerce et qui viendrait en france ?



Vous voulez dire un étranger hors UE (et suisse) qui deviendrait
résident permanant en France ??
Hé bien il aurait déja rempli toutes les formalités qui incombent à
l'installation d'une activité commerciale.
Ne resterait que la déclaration des revenus (IRPP)
ALors je ne vois pas trop à quoi se rapporte le risque encourru.




non je parle d'un étranger hors UE (et suisse) qui viendrait faire des actes
de gestion en France sous couvert de visite familiale ou séjour étudiant ou
touristique et cela malgré sa déclaration au préfet qui stipule que cette
personne ne feras jamais cela en bref que risque t on a avoir fait une fausse
déclaration au préfet ?



J'au du mal à comprendre le sens de votre question.
Le code de commerce dans l'article que vous citez impose au dit
étranger une déclaration en préfecture lorsqu'il veut se livrer à une
activité commerciale imposant une inscription à un registre de commerce
ou de métiers.
Je ne vois pas d'intéret à déclarer dans cette situation un engagement
contraire.
helios
Le #25166272
Le 24/01/2013 10:59, moisse a écrit :
Dans son message précédent, helios a écrit :
Le 23/01/2013 18:34, moisse a écrit :
helios a émis l'idée suivante :
bonjour
que risque un commerçant etranger ayant fait la declaration indiqué au
D122-1 du code commerce et qui viendrait en france ?



Vous voulez dire un étranger hors UE (et suisse) qui deviendrait
résident permanant en France ??
Hé bien il aurait déja rempli toutes les formalités qui incombent à
l'installation d'une activité commerciale.
Ne resterait que la déclaration des revenus (IRPP)
ALors je ne vois pas trop à quoi se rapporte le risque encourru.




non je parle d'un étranger hors UE (et suisse) qui viendrait faire des
actes de gestion en France sous couvert de visite familiale ou séjour
étudiant ou touristique et cela malgré sa déclaration au préfet qui
stipule que cette personne ne feras jamais cela en bref que risque t
on a avoir fait une fausse déclaration au préfet ?



J'au du mal à comprendre le sens de votre question.
Le code de commerce dans l'article que vous citez impose au dit étranger
une déclaration en préfecture lorsqu'il veut se livrer à une activité
commerciale imposant une inscription à un registre de commerce ou de
métiers.
Je ne vois pas d'intéret à déclarer dans cette situation un engagement
contraire.




l’étranger fait sa déclaration au préfet "je ne viendrais pas" mais
vient qu'en même
avantage étant légalement dans son pays il est régis par les lois de son
pays et non celle de la France
donc si il vient il viole son engagement de ne pas venir et en plus se
soustrait frauduleusement au lois française
Christophe, tout simplement
Le #25166462
"helios" 51011e10$0$6124$
Le 24/01/2013 10:59, moisse a écrit :
Dans son message précédent, helios a écrit :
Le 23/01/2013 18:34, moisse a écrit :
helios a émis l'idée suivante :
bonjour
que risque un commerçant etranger ayant fait la declaration indiqué au
D122-1 du code commerce et qui viendrait en france ?



Vous voulez dire un étranger hors UE (et suisse) qui deviendrait
résident permanant en France ??
Hé bien il aurait déja rempli toutes les formalités qui incombent à
l'installation d'une activité commerciale.
Ne resterait que la déclaration des revenus (IRPP)
ALors je ne vois pas trop à quoi se rapporte le risque encourru.




non je parle d'un étranger hors UE (et suisse) qui viendrait faire des
actes de gestion en France sous couvert de visite familiale ou séjour
étudiant ou touristique et cela malgré sa déclaration au préfet qui
stipule que cette personne ne feras jamais cela en bref que risque t
on a avoir fait une fausse déclaration au préfet ?



J'au du mal à comprendre le sens de votre question.
Le code de commerce dans l'article que vous citez impose au dit étranger
une déclaration en préfecture lorsqu'il veut se livrer à une activité
commerciale imposant une inscription à un registre de commerce ou de
métiers.
Je ne vois pas d'intéret à déclarer dans cette situation un engagement
contraire.




l'étranger fait sa déclaration au préfet "je ne viendrais pas" mais vient
qu'en même
avantage étant légalement dans son pays il est régis par les lois de son
pays et non celle de la France
donc si il vient il viole son engagement de ne pas venir et en plus se
soustrait frauduleusement au lois française



Il n'y a pas d'obligation à déclarer une absence d'exercice d'activité
commerciale. Ceci est vrai aussi pour un Français d'ailleurs, mais c'est un
autre sujet.

Si il a quand même écrit au préfet, sachant qu'il allait exercer une
activité commerciale sur le sol français, pour dire qu'il ne viendrais pas
exercer ce type d'activité, la première chose à vérifier c'est sa
nationalité. Il est possible qu'il soit Belge.

Si après vérification il s'avère qu'il ne s'agit pas de la boutade d'un
Belge, mais que c'est bien un Suisse, armez vous de patience car il va
falloir lui expliquer plusieurs fois avant qu'il ne comprenne.

Tout ceci pour rire, bien entendu. J'adore les Suisse et les Belges.
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