DADVSI : Qui peut saisir l'ARMT ?

Le
Charlie
Bonjour,

Le décret sur l'ARMT (Autorité de régulation des mesures techniques=
)
relative à la loi du 1er août 2006 sur le droit d'auteur (DADVSI)
du 4 avril dernier est paru le 5 avril au Journal officiel.

Sur le site génération MP3 on peut lire que :

"L'ARMT se chargera de recevoir et de traiter les plaintes, émanant des=

consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux
mesures techniques de protection. C'est à elle qu'incombera la défini=
tion
des exceptions de copie privée prévues par la loi DADVSI pour
l'enseignement, la recherche, la conservation et l'accessibilité aux
handicapés.".

Réf :
http://www.generationmp3.com/index.php/2007/04/10/5956-lautorite-de-regul=
ation-des-mesures-techniques-officielle

Mais sur le site des Echos.fr, est écrit l'inverse :

"La Dadvsi a prévu une saisine de l'ARMT par les seuls éditeurs de
logiciels, fabricants de systèmes techniques et exploitants de
plates-formes de téléchargement, de sorte que les consommateurs devro=
nt,
s'ils souhaitent obtenir les informations essentielles àl'interopérab=
ilité,
s'adresser au juge de droit commun, dans la seule mesure où les
restrictions contestées ne sont pas décidées par les titulaires de =
droits."

Réf : http://www.lesechos.fr/info/metiers/4535006.htm

Alors qu'en est-il des consommateurs ?

Merci par avance de vos réponses éclairées.

Charlie
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Albert ARIBAUD
Le #14262131
Le Wed, 18 Apr 2007 09:52:22 +0200, Charlie a écrit:

Alors qu'en est-il des consommateurs ?



L.331-8 et L.331-13 du CPI introduit par DADVSI :

" Art. L. 331-8. - Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des
exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispositions
du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.

[...]

Art. L. 331-13. - Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à
l'article L. 331-8 ou toute personne morale agréée qui la représente peut
saisir l'Autorité. "

Les Echos semblent n'avoir pas lu ces articles-là.

Amicalement,
--
Albert.
Charlie
Le #14262111
Albert ARIBAUD a écrit :
Le Wed, 18 Apr 2007 09:52:22 +0200, Charlie a écrit:

Alors qu'en est-il des consommateurs ?



L.331-8 et L.331-13 du CPI introduit par DADVSI :

" Art. L. 331-8. - Le bénéfice de l'exception pour copie privée e t des
exceptions mentionnées au présent article est garanti par les dispo sitions
du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.

[...]

Art. L. 331-13. - Toute personne bénéficiaire des exceptions mentio nnées à
l'article L. 331-8 ou toute personne morale agréée qui la représe nte peut
saisir l'Autorité. "

Les Echos semblent n'avoir pas lu ces articles-là.

Amicalement,



Merci beaucoup pour la précision et la rapidité de ta réponse.

Amicalement, Charlie
Tartiflette
Le #14261991
"Albert ARIBAUD" news:4625dbdf$0$24791$
Le Wed, 18 Apr 2007 09:52:22 +0200, Charlie a écrit:

Alors qu'en est-il des consommateurs ?



L.331-8 et L.331-13 du CPI introduit par DADVSI :

" Art. L. 331-8. - Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des
exceptions mentionnées au présent article est garanti par les
dispositions
du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.

[...]

Art. L. 331-13. - Toute personne bénéficiaire des exceptions
mentionnées à
l'article L. 331-8 ou toute personne morale agréée qui la représente
peut
saisir l'Autorité. "

Les Echos semblent n'avoir pas lu ces articles-là.



Les Echos parlent plutôt de la compétence en matière d'interopérabilité
de l'ARMT, qui n'est pas listé dans les exceptions du 331-8.
C'est alors le
Tartiflette
Le #14261981
"Albert ARIBAUD" news:4625dbdf$0$24791$
Le Wed, 18 Apr 2007 09:52:22 +0200, Charlie a écrit:

Alors qu'en est-il des consommateurs ?



L.331-8 et L.331-13 du CPI introduit par DADVSI :

" Art. L. 331-8. - Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des
exceptions mentionnées au présent article est garanti par les
dispositions
du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.

[...]

Art. L. 331-13. - Toute personne bénéficiaire des exceptions
mentionnées à
l'article L. 331-8 ou toute personne morale agréée qui la représente
peut
saisir l'Autorité. "

Les Echos semblent n'avoir pas lu ces articles-là.



Les Echos parlent plutôt de la compétence de l'ARMT en matière
d'interopérabilité, pas celle concernant les exceptions listées au
331-8.
C'est alors le 331-7 qui s'applique :
" Art. L. 331-7. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système
technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès
aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à
l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir
l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le
respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur
la mesure technique les informations essentielles à cette
interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
de deux mois pour rendre sa décision."

D'après ce que je comprends, le consommateur peut donc saisir l'ARMT
pour ce qui concerne la copie privée (et d'autres exceptions) mais pas
pour ce qui concerne l'interopérabilité.
Albert ARIBAUD
Le #14261971
Le Wed, 18 Apr 2007 18:08:27 +0200, Tartiflette a écrit:

"Albert ARIBAUD" news:4625dbdf$0$24791$
Le Wed, 18 Apr 2007 09:52:22 +0200, Charlie a écrit:

Alors qu'en est-il des consommateurs ?



L.331-8 et L.331-13 du CPI introduit par DADVSI :

" Art. L. 331-8. - Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des
exceptions mentionnées au présent article est garanti par les
dispositions
du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16.

[...]

Art. L. 331-13. - Toute personne bénéficiaire des exceptions
mentionnées à
l'article L. 331-8 ou toute personne morale agréée qui la représente
peut
saisir l'Autorité. "

Les Echos semblent n'avoir pas lu ces articles-là.



Les Echos parlent plutôt de la compétence de l'ARMT en matière
d'interopérabilité, pas celle concernant les exceptions listées au
331-8.
C'est alors le 331-7 qui s'applique :
" Art. L. 331-7. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système
technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès
aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à
l'Autorité de régulation des mesures techniques de garantir
l'interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le
respect des droits des parties, et d'obtenir du titulaire des droits sur
la mesure technique les informations essentielles à cette
interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
de deux mois pour rendre sa décision."

D'après ce que je comprends, le consommateur peut donc saisir l'ARMT
pour ce qui concerne la copie privée (et d'autres exceptions) mais pas
pour ce qui concerne l'interopérabilité.



Ton analyse et tes conclusions sont pertinentes quant aux compétences de
l'AMRT, et j'abonde.

Cependant, l'article des Echos est tout de même ambigu car si son
titre mentionne l'interopérabilité, la phrase relative à la saisine, en
revanche, laisse l'impression qu'un particulier ne peut jamais saisir
l'AMRT.

A preuve, deux lecteurs l'ont déjà analysé ainsi. :)

Amicalement,
--
Albert.
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