Dans quels cas puis-je invoquer le droit de retrait ?

Le
Combat
Tout salarié ou groupe de salarié peut se retirer d'une situation de travail
dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé, à condition de ne pas créer pour autrui
une nouvelle situation de risque grave ou imminent (articles L. 231-8 et L
231-8-2 du Code du travail).

La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence
sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du salarié,
c'est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à
l'intégrité physique de la personne : mort ou incapacité permanente ou
temporaire prolongée ;
Le caractère imminent du danger implique la survenance d'un événement dans
un avenir très proche voire quasi immédiat.

Il peut s'agir par exemple :
- du non respect d'une règle de sécurité par l'employeur (Cass. soc. 5 juil
2000) ;
- d'un incendie ou d'une exposition à des agents cancérogènes ou toxiques
(amiante) ;
- d'un élément qui ne présente pas objectivement de danger comme des
animaux, des produits chimiques mais qui sont dangereux pour le salarié qui
est allergique (Cass soc. 20 mars 1996) ;
- de refuser un poste incompatible avec des réserves médicales constatées
par l'inspection du travail ;
- de machines défectueuses qui dégagent plus de poussière que d'ordinaire ;

Toutefois, le salarié peut être sanctionné par l'employeur s'il a fait usage
de son droit de retrait sans motif raisonnable.

Si l'employeur considère que ce motif n'existe pas, il peut licencier ou
sanctionner le salarié et procéder à une retenue sur salaire pour les heures
d'absence.


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Serge
Le #15889751
"Combat" 47bb3a3c$0$20125$
Tout salarié ou groupe de salarié peut se retirer d'une situation de
travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un
danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, à condition de ne
pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave ou
imminent (articles L. 231-8 et L 231-8-2 du Code du travail).

La notion de danger doit être entendue, par référence à la
jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou
la santé du salarié, c'est-à-dire une situation de fait en mesure de
provoquer un dommage à l'intégrité physique de la personne : mort ou
incapacité permanente ou temporaire prolongée ;
Le caractère imminent du danger implique la survenance d'un événement
dans un avenir très proche voire quasi immédiat.

Il peut s'agir par exemple :
- du non respect d'une règle de sécurité par l'employeur (Cass. soc. 5
juil 2000) ;
- d'un incendie ou d'une exposition à des agents cancérogènes ou
toxiques (amiante) ;
- d'un élément qui ne présente pas objectivement de danger comme des
animaux, des produits chimiques mais qui sont dangereux pour le
salarié qui est allergique (Cass soc. 20 mars 1996) ;
- de refuser un poste incompatible avec des réserves médicales
constatées par l'inspection du travail ;
- de machines défectueuses qui dégagent plus de poussière que
d'ordinaire ;

Toutefois, le salarié peut être sanctionné par l'employeur s'il a fait
usage de son droit de retrait sans motif raisonnable.

Si l'employeur considère que ce motif n'existe pas, il peut licencier
ou sanctionner le salarié et procéder à une retenue sur salaire pour
les heures d'absence.




Bonjour,

Texte connu... Mais au fait :
Quelle est la question de DROIT ?

Serge
Albert ARIBAUD
Le #15889741
Le Tue, 19 Feb 2008 21:33:28 +0100, Serge a écrit:

Mais au fait :
Quelle est la question de DROIT ?



Euh... Faut-il qu'un premier post dans un fil pose une question ? Certes
c'est l'habitude de poser des questions, certes le texte cité par Combat
est connu... mais il est en charte, puisque message postant sur le droit.

Non ?

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #15889721
Le Tue, 19 Feb 2008 22:12:15 +0100, Serge a écrit:

Quel intérêt de mettre un tel texte sur news:fr.misc.droit , lequel en
plus est souvent affiché dans les entreprises, alors qu'il existe
news:fr.misc.droit.travail sans doute plus approprié ?



Ah, sur ce point, je te rejoins bien plus que quand tu réclames une
question.

Amicalement,
--
Albert.
MarketWorth
Le #15889591
Combat a utilisé son clavier pour écrire :
Tout salarié ou groupe de salarié peut se retirer d'une situation de travail
dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé, à condition de ne pas créer pour autrui une
nouvelle situation de risque grave ou imminent (articles L. 231-8 et L
231-8-2 du Code du travail).

La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence
sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du salarié,
c'est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à
l'intégrité physique de la personne : mort ou incapacité permanente ou
temporaire prolongée ;
Le caractère imminent du danger implique la survenance d'un événement dans un
avenir très proche voire quasi immédiat.

Il peut s'agir par exemple :
- du non respect d'une règle de sécurité par l'employeur (Cass. soc. 5 juil
2000) ;
- d'un incendie ou d'une exposition à des agents cancérogènes ou toxiques
(amiante) ;
- d'un élément qui ne présente pas objectivement de danger comme des animaux,
des produits chimiques mais qui sont dangereux pour le salarié qui est
allergique (Cass soc. 20 mars 1996) ;
- de refuser un poste incompatible avec des réserves médicales constatées par
l'inspection du travail ;
- de machines défectueuses qui dégagent plus de poussière que d'ordinaire ;

Toutefois, le salarié peut être sanctionné par l'employeur s'il a fait usage
de son droit de retrait sans motif raisonnable.

Si l'employeur considère que ce motif n'existe pas, il peut licencier ou
sanctionner le salarié et procéder à une retenue sur salaire pour les heures
d'absence.



Tiens j'ai des collaborateurs ingénieurs qui ont refusé en invoquant ce
texte d'entrer dans leurs bureaux du fait de la présence de tensions
électriques de plus de 60 Volts (il s'agissait du courant du secteur,
220V donc). Ils ont avec leurs syndicats exigé et obtenu du Comité
Hygiène et Sécurité une très coûteuse Habilitation Electrique avec de
petits diplômes qu'ils n'ont accepté qu'après qu'ils soient revêtus des
signatures des responsables de l'entreprise.

Cette formation sera maintenant renouvellée tous les deux ans je crois.

Je l'ai suivie aussi. C'était très intéressant. En deux mots : il ne
faut pas mettre une aiguille à tricoter métallique dans la prise de
courant à mains nues, et aussi il ne faut pas ouvrir les portes des
armoires avec une tête de mort dessus en forçant les serrures et, si on
le fait, ne pas jeter d'eau dedans pour voir ce que ça fait.
850 Euros par personne, 20 personnes.

Une grêve évitée de plus !
Moisse
Le #15889311
Dans le message , MarketWorth

Si l'employeur considère que ce motif n'existe pas, il peut
licencier ou sanctionner le salarié et procéder à une retenue sur
salaire pour les heures d'absence.



Tiens j'ai des collaborateurs ingénieurs qui ont refusé en invoquant
ce texte d'entrer dans leurs bureaux du fait de la présence de
tensions électriques de plus de 60 Volts (il s'agissait du courant du
secteur, 220V donc). Ils ont avec leurs syndicats exigé et obtenu du
Comité Hygiène et Sécurité une très coûteuse Habilitation Electrique
avec de petits diplômes qu'ils n'ont accepté qu'après qu'ils soient
revêtus des signatures des responsables de l'entreprise.



Ben voyons.
Vous prenez les lecteurs pour des crétins ?
SI l'installation électrique est conforme à la norme NFC 15-100 il n'y a
pas lieu de considérer l'existance d'un danger grave et imminent.
SI l'installation n'est pas conforme, aucune habilitation ne permet à
quiconque d'y travailler.
Il existe d'autres contraintes dans les ateliers, mais on en revient au
même, aucune habilitation ne permet d'y travailler en cas de
non-conformité.
Vous prétendez donc qu'un groupe d'ingénieurs a risqué histoire de
rigoler un licenciement pour faute grave, avec peu de chances de faire
prospérer une instance judiciare par la suite ?



Cette formation sera maintenant renouvellée tous les deux ans je
crois.
Je l'ai suivie aussi. C'était très intéressant. En deux mots : il ne
faut pas mettre une aiguille à tricoter métallique dans la prise de
courant à mains nues, et aussi il ne faut pas ouvrir les portes des
armoires avec une tête de mort dessus en forçant les serrures et, si
on le fait, ne pas jeter d'eau dedans pour voir ce que ça fait.
850 Euros par personne, 20 personnes.

Une grêve évitée de plus !



Une grève d'ingénieurs, même à la SNCF ils ne connaissent pas.
:-)



--
MarketWorth
Le #15889251
Il se trouve que Moisse a formulé :
Dans le message , MarketWorth

Si l'employeur considère que ce motif n'existe pas, il peut
licencier ou sanctionner le salarié et procéder à une retenue sur
salaire pour les heures d'absence.



Tiens j'ai des collaborateurs ingénieurs qui ont refusé en invoquant
ce texte d'entrer dans leurs bureaux du fait de la présence de
tensions électriques de plus de 60 Volts (il s'agissait du courant du
secteur, 220V donc). Ils ont avec leurs syndicats exigé et obtenu du
Comité Hygiène et Sécurité une très coûteuse Habilitation Electrique
avec de petits diplômes qu'ils n'ont accepté qu'après qu'ils soient
revêtus des signatures des responsables de l'entreprise.



Ben voyons.
Vous prenez les lecteurs pour des crétins ?
SI l'installation électrique est conforme à la norme NFC 15-100 il n'y a pas
lieu de considérer l'existance d'un danger grave et imminent.
SI l'installation n'est pas conforme, aucune habilitation ne permet à
quiconque d'y travailler.
Il existe d'autres contraintes dans les ateliers, mais on en revient au même,
aucune habilitation ne permet d'y travailler en cas de non-conformité.
Vous prétendez donc qu'un groupe d'ingénieurs a risqué histoire de rigoler un
licenciement pour faute grave, avec peu de chances de faire prospérer une
instance judiciare par la suite ?



Nous sommes dans le secteur public mon cher, où la lâcheté de la
hiérarchie n'a pour limite que l'argent qu'elle pmeut prendre au
contribuable. C'est à dire aucune.

Et je ne prétends rien, je raconte. Ils ne veulent pas "rigoler", mes
"ingénieurs" (ils n'ont que le titre et le salaire, pas le diplôme
d'Etat) ils veulent faire plier la hiérarchie avec des trucs imbéciles,
histoire de rapeller de temps en temps qu'ils sont les plus forts.


Mais je me servirais de votre norme le cas échéant à nouveau. Ca, c'est
noté. Je ne doute cependant pas une seconde d'être de nouveau mis en
minorité par ma hiérarchie.



Cette formation sera maintenant renouvellée tous les deux ans je
crois.
Je l'ai suivie aussi. C'était très intéressant. En deux mots : il ne
faut pas mettre une aiguille à tricoter métallique dans la prise de
courant à mains nues, et aussi il ne faut pas ouvrir les portes des
armoires avec une tête de mort dessus en forçant les serrures et, si
on le fait, ne pas jeter d'eau dedans pour voir ce que ça fait.
850 Euros par personne, 20 personnes.

Une grêve évitée de plus !



Une grève d'ingénieurs, même à la SNCF ils ne connaissent pas.
:-)



Bah chez nous, c'est même très fréquent (disons environ deux grèves par
an)



Rémi Fasollasi
Le #15889071
On Wed, 20 Feb 2008 18:05:48 +0100, Moisse wrote:

Une grève d'ingénieurs, même à la SNCF ils ne connaissent pas.



Je vois...
Ils n'ont pas d'ingénieurs ?
MarketWorth
Le #15889011
Rémi Fasollasi a exposé le 20/02/2008 :
On Wed, 20 Feb 2008 18:05:48 +0100, Moisse wrote:

Une grève d'ingénieurs, même à la SNCF ils ne connaissent pas.



Je vois...
Ils n'ont pas d'ingénieurs ?



lol

En fait, le vrai encadrement est "taillable et corvéable à merci".
C'est le mot fréquemment employé par nos supérieurs, dans ce genre
d'établissement.

Souvent, je me demande s'il ne s'agit pas pour eux de se venger sur
nous de la totale soumission qu'ils doivent, sous peine de perdre leurs
postes et gâcher leur carrière, en permanence prouver au techniciens et
autres.


D'où les histoires du genre habilitation électrique, mais aussi
énormément d'autres, dont on n'a sans doute pas idée dans le secteur
purement privé.
Globern
Le #15888991
MarketWorth @thanks.com:

Rémi Fasollasi a exposé le 20/02/2008 :
On Wed, 20 Feb 2008 18:05:48 +0100, Moisse wrote:

Une grève d'ingénieurs, même à la SNCF ils ne connaissent pas.



Je vois...
Ils n'ont pas d'ingénieurs ?



lol

En fait, le vrai encadrement est "taillable et corvéable à merci".
C'est le mot fréquemment employé par nos supérieurs, dans ce genre
d'établissement.




La même chose dans le privé.

Souvent, je me demande s'il ne s'agit pas pour eux de se venger sur
nous de la totale soumission qu'ils doivent, sous peine de perdre leurs
postes et gâcher leur carrière, en permanence prouver au techniciens et
autres.




La même chose dans le privé.



D'où les histoires du genre habilitation électrique, mais aussi
énormément d'autres, dont on n'a sans doute pas idée dans le secteur
purement privé.






La même chose dans le privé.

Enfin ça dépend de la taille de la boite : Chez un artisan, sûrement non,
dans une multinationale, c'est tout à fait ça.

--
Globern
Tranquille, à la retraite.
MarketWorth
Le #15888961
Globern vient de nous annoncer :
MarketWorth @thanks.com:

Rémi Fasollasi a exposé le 20/02/2008 :
On Wed, 20 Feb 2008 18:05:48 +0100, Moisse wrote:

Une grève d'ingénieurs, même à la SNCF ils ne connaissent pas.



Je vois...
Ils n'ont pas d'ingénieurs ?



lol

En fait, le vrai encadrement est "taillable et corvéable à merci".
C'est le mot fréquemment employé par nos supérieurs, dans ce genre
d'établissement.




La même chose dans le privé.

Souvent, je me demande s'il ne s'agit pas pour eux de se venger sur
nous de la totale soumission qu'ils doivent, sous peine de perdre leurs
postes et gâcher leur carrière, en permanence prouver au techniciens et
autres.




La même chose dans le privé.



D'où les histoires du genre habilitation électrique, mais aussi
énormément d'autres, dont on n'a sans doute pas idée dans le secteur
purement privé.






La même chose dans le privé.

Enfin ça dépend de la taille de la boite : Chez un artisan, sûrement non,
dans une multinationale, c'est tout à fait ça.




Eh bien c'est vraiment triste alors... Et tout cela ne peut mener bien
loin. C'est tout ce que l'on peut en dire. Peut-être ne faut-il pas
chercher beaucoup plus loin le fameux "mal français" (autre nom de la
vérole, soit dit en passant).
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