date de contract utilisée pour la loi Hamon ?

Le
Benoit-Pierre DEMAINE
Contract automobile, émis le 8 mars 2014, effet au 21 février 2014,
échéance principale au 1er février 2014.

La question: à quelle date puis-je demander à mon nouvel assureur de
lancer la procédure ?

- on se base sur laquelle de ces trois dates ?
- puisque la procédure prend un mois, et qu'il faut que le contrat ait un
an, on la lance à J-1mois-1jour ? J-1mois ? J-1j ? J ?

Parce que selon les cas, ça m'autorise à lancer la nouvelle procédure
entre le 31 décembre 2014 et le 8 mars soit une incertitude de 9 semaines.

--
>o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
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Benoit-Pierre DEMAINE
Le #26334005
Le site AllSecur répond à la question; pas de manière facile, car c'est
pas dans une page du site, mais durant la souscription ils expliquent
comment ça se passe.

J'avais pourtant épeluché la loi Hamon, mais j'ai rien trouvé.

Donc, le transfert d'assurance se fait au minimum au 33e jour de la
seconde année, en partant de la date d'échéance. Le transfert prend au
minimum 30 jours. Donc, on peut faire la demande d'avance, il n'y a aucun
soucis; mais il est inutile de le faire avant le 3e jour de la seconde année.

Donc dans mon cas, on prend le 1er févier. Après, j'ai encore un doute sur
le calcul des 33 jours: le gars que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'il
pouvait faire la bascule pour le 3 mars ... ce qui vu le mois de février
de 28 jours ... ne fera que 31 jours calendaires.

Mais pour les gens normaux qui ne sont pas à 24h près, on s'en fout.
Ensuite, ce problème des 33 jours ne se pose que pour le début de seconde
année; pour les vieux contracts, la loi Hamon n'a qu'un seul impératif:
30j pour traiter le dossier.

Donc, si je veux faire au plus court, il est inutile que je m'en occupe
avant le 3 février. Perso, par sécurité ... je vais demander un transfert
au 10 mars. Et je vais finaliser mon paiement ce WE.

--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/


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Benoit-Pierre DEMAINE
Le #26334858
On 15/01/15 01:05, Benoit-Pierre DEMAINE wrote:
Donc, le transfert d'assurance se fait au minimum au 33e jour de la
seconde année, en partant de la date d'échéance. Le transfert prend au
minimum 30 jours. Donc, on peut faire la demande d'avance, il n'y a aucun
soucis; mais il est inutile de le faire avant le 3e jour de la seconde année.



J'ai appelé mon assistance juridique: le texte de la loi Hamon ne stipule
pas de délais; probablement une raison technique.

--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/


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Benoit-Pierre DEMAINE
Le #26335750
Pour le fun, je vais vous donner mes délais de résiliation en loi Chatel.

Mon contract est renouvelé au 1er février. Donc les choses sont à faire à
partir du 11 janvier.

J'ai déposé mon recommandé avec AR de lettre de résiliation Chatel à la
poste le 22 janvier. J'ai reçu mon AR, et ma lettre de confirmation de
résiliation le 24. Sur le coup, mon agente a été rapide, et la poste aussi.

Mais ... je viens de recevoir mon avis d'échéancier :) C'est rigolo. Il
est imprimé le 9 janvier, oblitéré le 21, et reçu le 26. Y a donc 12j de
mise sous plis, et 5j d'acheminement.

En regard de la loi, ça soulève une petite interrogation: quand la poste
met 5j pour acheminer une lettre, et qu'on doit éventuellement y répondre
sous 20j, comptés à partir de la date d'oblitération, ça n'en laisse plus
que 15. Laposte a donc déjà bouffé un quart du délais. C'est énorme.

Mais dans les perles de la poste, y a pire:
- certaines personnes qui ne receoivent jamais la moindre lettre (courrier
retourné avec motif "l'adresse n'existe pas")
- courrier délivré tous les 2 mois (donc forcément, quand le facteur
passe, tout ne rentre pas; avec des conséquences pas possible sur la Sécu,
la CAF, et les services payants comme FT ou EDF; vaut mieux pas acheter de
billet SNCF, de peur de le recevoir après la date du train)
- colis commandés en contre remboursement, déposés sans signature (et donc
sans paiement: ça doit être rigolo quand l'expéditeur du colis réclame à
la poste la valeur de l'objet)

Bref, si vous avez dépassé un délais de reconduction tacite, dites juste
que vous n'avez jamais reçu votre avis d'échéances, et en cherchant un peu
sur le net, vous trouverez facilement des témoignages convergents. Et ça
marche aussi avec les courriers recommandés (déposés parfois sans
signature, bons d'AR non signés, bons d'AR perdus ...).

--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/


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