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JL a calligraphié dans news:42c5bf8f$0$20126$:
BOnjour,
Quand est la date exécutoire d'un jugement ?
Le jour du jugement ou le jour de la signification par huissier ?
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre I : Conditions générales de l'exécution Article 502
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Article 503
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés , à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Article 504
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui- ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
En matière pénale, il me semble que la notification est faite par le greffe du tribunal. Vérifier quand même.
-- Sa Béatitude La Mite Primat Pure Jeune Fille de la NEUF
JL a calligraphié dans news:42c5bf8f$0$20126$636a15ce@news.free.fr:
BOnjour,
Quand est la date exécutoire d'un jugement ?
Le jour du jugement ou le jour de la signification par huissier ?
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre I : Conditions générales de l'exécution
Article 502
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur
présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à
moins que la loi n'en dispose autrement.
Article 503
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont
opposés qu'après leur avoir été notifiés , à moins que l'exécution
n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de
celle-ci vaut notification.
Article 504
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-
ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de
l'exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :
- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;
- soit de la notification de la décision et d'un certificat
permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification,
l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un
pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
En matière pénale, il me semble que la notification est faite par le
greffe du tribunal.
Vérifier quand même.
Voir aussi ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1780.xhtml?
&n=Justice&l=N14&n=Ex%C3%A9cution%20d'un%20jugement&l=N273
Cordialement
--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF
Le jour du jugement ou le jour de la signification par huissier ?
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre I : Conditions générales de l'exécution Article 502
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Article 503
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés , à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Article 504
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui- ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
En matière pénale, il me semble que la notification est faite par le greffe du tribunal. Vérifier quand même.