Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

Date de décision exécutoire ??

1 réponse
Avatar
JL
BOnjour,

Quand est la date exécutoire d'un jugement ?

Le jour du jugement ou le jour de la signification par huissier ?


Merci


Jérôme

1 réponse

Avatar
LaMite
JL a calligraphié dans news:42c5bf8f$0$20126$:

BOnjour,

Quand est la date exécutoire d'un jugement ?

Le jour du jugement ou le jour de la signification par huissier ?



NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre I : Conditions générales de l'exécution
Article 502

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur
présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à
moins que la loi n'en dispose autrement.

Article 503

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont
opposés qu'après leur avoir été notifiés , à moins que l'exécution
n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de
celle-ci vaut notification.

Article 504

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-
ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de
l'exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :
- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;
- soit de la notification de la décision et d'un certificat
permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification,
l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un
pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.


En matière pénale, il me semble que la notification est faite par le
greffe du tribunal.
Vérifier quand même.

Voir aussi ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1780.xhtml?
&n=Justice&l=N14&n=Ex%C3%A9cution%20d'un%20jugement&l=N273

Cordialement


--
Sa Béatitude La Mite
Primat
Pure Jeune Fille de la NEUF