date d'effet d'une lettre pour uen demande

Le
lepierot
Bonjour,

Je voudrais votre avis au sujet d'une demande que je viens d eme voir refus=
é par mon employeur car je n'aurais pas respecté les délais.

La loi autorise les responsables syndicaux a suivre des formations non ré=
munérées a condition que l'employeur soit prévenu au moins 30 jours =
à l'avance.

Dans le cas d'un envoi recommandé avec AR qu'elle est la date a valoir :

- celle du recepissé de depot (Je depose une lettre le 3 mai à la poste=
pour uen formation qui debutera le 3 juin !!) mon employeur la recoit le 6=
!!!

ou bien celle de la reception par l'employeur ?


Merci
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Christophe, tout simplement
Le #26157002
"lepierot"

Je dirais celle de première présentation de l'AR, soit vraisemblablement le
06...
Christian Navis
Le #26157022
lepierot vient de nous annoncer :

Dans le cas d'un envoi recommandé avec AR qu'elle est la date a valoir :

- celle du recepissé de depot (Je depose une lettre le 3 mai à la poste pour
uen formation qui debutera le 3 juin !!) mon employeur la recoit le 6 !!!

ou bien celle de la reception par l'employeur ?



En principe, la computation des délais commence à compter du jour
de la présentation de la LRAR par l'agent de la poste, qu'il l'ait
remise au destinataire ou à son mandataire, ou ait laissé un avis
de passage.
Cela résulte des art 668 & 669 du CPC, même s'il y a des exceptions de
remise en main propre, pour les baux locatifs par exemple.

--
Si à 60 ans t'as pas une Kelton, t'as raté ta vie !
http://christian.navis.over-blog.com/
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