Date d'effet de la nationalité française suite à filiation

Le
Tof
Bonjour,

Si vous pouviez m'éclairez sur le petit problème de date d'effet
suivant, cela me serait très utile :

Soit une personne, de nationalité étrangère, à laquelle il est reco=
nnu
la nationalité française par filiation.

Le certification de nationalité est établi à la date du JOUR/MOIS/ANN=
EE.

Question :
Est-ce que l'on considère, à partir du moment où le certificat de
nationalité française à été établi, qu'à la date du JOUR/MOIS=
/(ANNEE-N)
cette personne était déjà de nationalité française ?

Ou, est-ce que cette personne n'est de nationalité française qu'à
partir de la date figurant sur le certificat ?

(Dans le cas d'une ACQUISITION de nationalité française, je conçois=

qu'il y ait une "bascule" de la nationalité étrangère à la national=
ité
française. Mais dans ce cas, comme il s'agit d'une reconnaissance par
filiation, on reconnait en quelque sorte la continuité de la
nationalité).

Merci par avance.
--
Cordialement,
Tof (ignorant)
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Patoultan
Le #15719711
"Tof" Bonjour,

Si vous pouviez m'éclairez sur le petit problème de date d'effet
suivant, cela me serait très utile :

Soit une personne, de nationalité étrangère, à laquelle il est reconnu
la nationalité française par filiation.



Pouvez-vous préciser si ses parents sont étrangers, si cette
personne est née en France, et à quel moment sa filiation a
été reconnue ?

Car si la nationalité française lui est vraiment reconnue
par *filiation*, comme vous le dites, c'est qu'au moins un
des parents était Français, et dans ce cas il est réputé avoir
été Français dès sa naissance, « même si l'existence des
conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité
française n'est établie que postérieurement. »
[Article 20 du Code civil]

Mais si les deux parents sont étrangers, alors on n'est plus
dans le cas d'une *filiation*, mais d'une *acquisition*, et
dans ce cas il n'est Français, bien sûr, que depuis la date
de cette acquisition.

La date de l'établissement du certificat de nationalité n'a
en elle-même aucune importance.


Sinon, vous avez aussi la possibilité de regarder directement
les articles du Code civil sur legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Tof
Le #15719431
In article says...





Car si la nationalité française lui est vraiment reconnue
par *filiation*, comme vous le dites, c'est qu'au moins un
des parents était Français, et dans ce cas il est réputé avoir
été Français dès sa naissance, « même si l'existence des
conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité
française n'est établie que postérieurement. »
[Article 20 du Code civil]



Merci ;)
Vous répondez à ma question. Cette personne est bien français par
filiation, un de ses deux parents étant français.


Mais si les deux parents sont étrangers, alors on n'est plus
dans le cas d'une *filiation*, mais d'une *acquisition*, et
dans ce cas il n'est Français, bien sûr, que depuis la date
de cette acquisition.

La date de l'établissement du certificat de nationalité n'a
en elle-même aucune importance.


Sinon, vous avez aussi la possibilité de regarder directement
les articles du Code civil sur legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes





--
Cordialement,
Tof (ignorant)
Publicité
Poster une réponse
Anonyme