quelle date ?

Le
Kost
Bonjour,


Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
placée en redressement judidciaire ?

Le jugement fait état de plusieurs dates :
date de jugement 16 fevrier
date de la copie du jugement 6 mars
date de notification 21 mars


quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
fait partie de la peridode avant le RJ ou apres le RJ.

Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
representant des creancers ?

Gracias d'avance
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svbeev
Le #15786481
"Kost" news:475ac326$0$27404$
Bonjour,


Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
placée en redressement judidciaire ?
Le jugement fait état de plusieurs dates :
date de jugement 16 fevrier
date de la copie du jugement 6 mars
date de notification 21 mars



C'est la date du jugement qui doit être prise en compte.
Et celui-ci doit nécessairement être antérieur au jugement déclaratif car
dans le cas contraire, et à défaut de mise en cause des organes de la
procédure collective, il serait nul.

quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.



Même chose.

Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
representant des creancers ?



Même si c'est après vous devez déclarer votre créance puisque le mandataire
liquidateur n'a pas été mis en cause et que dés lors la règularité de la
procédure est pour le moins discutable.
Pouir le démais, c'est 2 mois à compter de la publication du jugement au
bodacc sauf la faculté de se faire relever de la forclusion par le tribunal
de commerce.
Kost
Le #15786461
svbeev a écrit :
"Kost" news:475ac326$0$27404$
Bonjour,


Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
placée en redressement judidciaire ?
Le jugement fait état de plusieurs dates :
date de jugement 16 fevrier
date de la copie du jugement 6 mars
date de notification 21 mars



C'est la date du jugement qui doit être prise en compte.



date du jugement le 16 fevrier
date du RJ le 14 mars donc produire créance dans les 2 mois ?

Et celui-ci doit nécessairement être antérieur au jugement déclaratif



lequel ? l initial ou celui de RJ ?

dans le cas contraire, et à défaut de mise en cause des organes de la
procédure collective, il serait nul.

quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.



Même chose.



donc on est avant la date de RJ donc je suis comme les autres dans la
procédure collective !!


Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
representant des creancers ?



Même si c'est après vous devez déclarer votre créance puisque le mandataire
liquidateur n'a pas été mis en cause et que dés lors la règularité de la
procédure



laquelle procédure ?

est pour le moins discutable.
Pour le délais, c'est 2 mois à compter de la publication du jugement au
bodacc sauf la faculté de se faire relever de la forclusion par le tribunal
de commerce.



j ai bien peur que ce soit mon cas si il faut 2 mois : comment se faire
relever de la forclusion ?







svbeev
Le #15786101
"Kost" news:475ad8f6$0$25949$
svbeev a écrit :
> "Kost" > news:475ac326$0$27404$
>> Bonjour,
>>
>>
>> Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
>> d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
>> placée en redressement judidciaire ?
>> Le jugement fait état de plusieurs dates :
>> date de jugement 16 fevrier
>> date de la copie du jugement 6 mars
>> date de notification 21 mars
>>
> C'est la date du jugement qui doit être prise en compte.

date du jugement le 16 fevrier
date du RJ le 14 mars donc produire créance dans les 2 mois ?

> Et celui-ci doit nécessairement être antérieur au jugement déclaratif

lequel ? l initial ou celui de RJ ?



Il faut que votre jugement de condamnation soit antérieure au jugement
d'ouverture de la procédure collective car sil est postérieur et que le
jugement de condamnation a été obtenir postérieurement sans mise en cause
des organes de la procédure, le jugement de condamnation est nul.
En outre après l'ouverure du RJ la procédure en court ne peux plus tendre à
la condamnation de la société mais uniquement à la fixation de la créance au
passif de ladite société.

> dans le cas contraire, et à défaut de mise en cause des organes de la
> procédure collective, il serait nul.
>
>> quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
>> fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
>
> Même chose.

donc on est avant la date de RJ donc je suis comme les autres dans la
procédure collective !!



Ce qui fait de vous un créancier dans ou de la masse, ce n'est pas la date
du jugement mais le fait générateur de la créance.
Si la créance est née avant le RJ peut importe que le jugement de
condamnation intervienne après.
Vous êtes de toutes façons dans le même sac que les autres créanciers.
Les différents cas de figure sont les suivants pour une créance née
antérieurement au RJ :
1°) - l'action a été intégralement menée avant l'ouverture du RJ et alors
vous êtes comme n'importe quel créancier chirographhaire (sauf inscription
de sûreté après l'obtention de votre titre)
2°)- l'action a été introduite avant le RJ et ce dernier a été ouvert durant
la procédure TGI. dans ce cas la procédure ne pouvait se poursuivre qu'après
mise en cause des organes de la procédure collective et ne pouvait tendre
qu'à la fixation de votre créance au passif. Et vous vous retrouvez alors
dans la même situation que les autres créanciers chirographaires qui ont
régulièrement déclaré leur créance à ceci près que la votre ne peut plus
être discutée devant le juge commissaire puisqu'elle a été fixée
judiciairement.
3°) Votre action devant le TGI a été engagée après le jugement d'ouverture
du RJ et alors la décision de condamnation du TGI est nulle car l'ouverture
de la procédure collective emporte de plein droit la suspension des
poursuites individuelles

>> Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
>> representant des creancers ?
>
> Même si c'est après vous devez déclarer votre créance puisque le


mandataire
> liquidateur n'a pas été mis en cause et que dés lors la règularité de la
> procédure

laquelle procédure ?



cf ci-dessus.

> est pour le moins discutable.
> Pour le délais, c'est 2 mois à compter de la publication du jugement au
> bodacc sauf la faculté de se faire relever de la forclusion par le


tribunal
> de commerce.

j ai bien peur que ce soit mon cas si il faut 2 mois : comment se faire
relever de la forclusion ?



Requête afin de relevé de forclusion au président du Tribunal de commerce en
expliquant les raison pour lesquelles vous n'avez pas pu déclarer à temps
votre créance.

Il faut savoir que vous allez travailler trés probablement pour la gloire
car il est trés exceptionnel qu'un créancier chirographaire obtienne quoi
que ce soit dans une liquidation judiciaire.
Kost
Le #15785981
.......
j ai bien peur que ce soit mon cas si il faut 2 mois : comment se faire
relever de la forclusion ?



Requête afin de relevé de forclusion au président du Tribunal de commerce en
expliquant les raison pour lesquelles vous n'avez pas pu déclarer à temps
votre créance.

Il faut savoir que vous allez travailler trés probablement pour la gloire
car il est trés exceptionnel qu'un créancier chirographaire obtienne quoi
que ce soit dans une liquidation judiciaire.




Ok

2 cas :

* ma requete en relevé de forclusion est accepéte au motifq ue je
n'étais pas aucourant : est ce suffisant comme motif ?

Je vais tenter !!


* Si le temsp de faire cette requete, le société est sortie du RJ
pour etre en liquidation, je suis marron

mais si elle sort du RJ pour reprendre une activite normale : pas de
liquidation, que devient alors ma créance ?
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Anonyme