Bonjour,
Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
placée en redressement judidciaire ?
Le jugement fait état de plusieurs dates :
date de jugement 16 fevrier
date de la copie du jugement 6 mars
date de notification 21 mars
quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
representant des creancers ?
Bonjour,
Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
placée en redressement judidciaire ?
Le jugement fait état de plusieurs dates :
date de jugement 16 fevrier
date de la copie du jugement 6 mars
date de notification 21 mars
quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
representant des creancers ?
Bonjour,
Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
placée en redressement judidciaire ?
Le jugement fait état de plusieurs dates :
date de jugement 16 fevrier
date de la copie du jugement 6 mars
date de notification 21 mars
quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
representant des creancers ?
"Kost" a écrit dans le message de
news:475ac326$0$27404$Bonjour,
Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
placée en redressement judidciaire ?
Le jugement fait état de plusieurs dates :
date de jugement 16 fevrier
date de la copie du jugement 6 mars
date de notification 21 mars
C'est la date du jugement qui doit être prise en compte.
Et celui-ci doit nécessairement être antérieur au jugement déclaratif
dans le cas contraire, et à défaut de mise en cause des organes de la
procédure collective, il serait nul.quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
Même chose.
Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
representant des creancers ?
Même si c'est après vous devez déclarer votre créance puisque le mandataire
liquidateur n'a pas été mis en cause et que dés lors la règularité de la
procédure
est pour le moins discutable.
Pour le délais, c'est 2 mois à compter de la publication du jugement au
bodacc sauf la faculté de se faire relever de la forclusion par le tribunal
de commerce.
"Kost" <para@kost.com> a écrit dans le message de
news:475ac326$0$27404$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
placée en redressement judidciaire ?
Le jugement fait état de plusieurs dates :
date de jugement 16 fevrier
date de la copie du jugement 6 mars
date de notification 21 mars
C'est la date du jugement qui doit être prise en compte.
Et celui-ci doit nécessairement être antérieur au jugement déclaratif
dans le cas contraire, et à défaut de mise en cause des organes de la
procédure collective, il serait nul.
quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
Même chose.
Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
representant des creancers ?
Même si c'est après vous devez déclarer votre créance puisque le mandataire
liquidateur n'a pas été mis en cause et que dés lors la règularité de la
procédure
est pour le moins discutable.
Pour le délais, c'est 2 mois à compter de la publication du jugement au
bodacc sauf la faculté de se faire relever de la forclusion par le tribunal
de commerce.
"Kost" a écrit dans le message de
news:475ac326$0$27404$Bonjour,
Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
placée en redressement judidciaire ?
Le jugement fait état de plusieurs dates :
date de jugement 16 fevrier
date de la copie du jugement 6 mars
date de notification 21 mars
C'est la date du jugement qui doit être prise en compte.
Et celui-ci doit nécessairement être antérieur au jugement déclaratif
dans le cas contraire, et à défaut de mise en cause des organes de la
procédure collective, il serait nul.quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
Même chose.
Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
representant des creancers ?
Même si c'est après vous devez déclarer votre créance puisque le mandataire
liquidateur n'a pas été mis en cause et que dés lors la règularité de la
procédure
est pour le moins discutable.
Pour le délais, c'est 2 mois à compter de la publication du jugement au
bodacc sauf la faculté de se faire relever de la forclusion par le tribunal
de commerce.
svbeev a écrit :
> "Kost" a écrit dans le message de
> news:475ac326$0$27404$
>> Bonjour,
>>
>>
>> Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
>> d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
>> placée en redressement judidciaire ?
>> Le jugement fait état de plusieurs dates :
>> date de jugement 16 fevrier
>> date de la copie du jugement 6 mars
>> date de notification 21 mars
>>
> C'est la date du jugement qui doit être prise en compte.
date du jugement le 16 fevrier
date du RJ le 14 mars donc produire créance dans les 2 mois ?
> Et celui-ci doit nécessairement être antérieur au jugement déclaratif
lequel ? l initial ou celui de RJ ?
> dans le cas contraire, et à défaut de mise en cause des organes de la
> procédure collective, il serait nul.
>
>> quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
>> fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
>
> Même chose.
donc on est avant la date de RJ donc je suis comme les autres dans la
procédure collective !!
>> Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
>> representant des creancers ?
>
> Même si c'est après vous devez déclarer votre créance puisque le
> liquidateur n'a pas été mis en cause et que dés lors la règularité de la
> procédure
laquelle procédure ?
> est pour le moins discutable.
> Pour le délais, c'est 2 mois à compter de la publication du jugement au
> bodacc sauf la faculté de se faire relever de la forclusion par le
> de commerce.
j ai bien peur que ce soit mon cas si il faut 2 mois : comment se faire
relever de la forclusion ?
svbeev a écrit :
> "Kost" <para@kost.com> a écrit dans le message de
> news:475ac326$0$27404$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Bonjour,
>>
>>
>> Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
>> d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
>> placée en redressement judidciaire ?
>> Le jugement fait état de plusieurs dates :
>> date de jugement 16 fevrier
>> date de la copie du jugement 6 mars
>> date de notification 21 mars
>>
> C'est la date du jugement qui doit être prise en compte.
date du jugement le 16 fevrier
date du RJ le 14 mars donc produire créance dans les 2 mois ?
> Et celui-ci doit nécessairement être antérieur au jugement déclaratif
lequel ? l initial ou celui de RJ ?
> dans le cas contraire, et à défaut de mise en cause des organes de la
> procédure collective, il serait nul.
>
>> quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
>> fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
>
> Même chose.
donc on est avant la date de RJ donc je suis comme les autres dans la
procédure collective !!
>> Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
>> representant des creancers ?
>
> Même si c'est après vous devez déclarer votre créance puisque le
> liquidateur n'a pas été mis en cause et que dés lors la règularité de la
> procédure
laquelle procédure ?
> est pour le moins discutable.
> Pour le délais, c'est 2 mois à compter de la publication du jugement au
> bodacc sauf la faculté de se faire relever de la forclusion par le
> de commerce.
j ai bien peur que ce soit mon cas si il faut 2 mois : comment se faire
relever de la forclusion ?
svbeev a écrit :
> "Kost" a écrit dans le message de
> news:475ac326$0$27404$
>> Bonjour,
>>
>>
>> Quelle date prendre en compte dans un jugement a l encontre
>> d'uen société qui s'est ensuite retrouvée presque en meme temps
>> placée en redressement judidciaire ?
>> Le jugement fait état de plusieurs dates :
>> date de jugement 16 fevrier
>> date de la copie du jugement 6 mars
>> date de notification 21 mars
>>
> C'est la date du jugement qui doit être prise en compte.
date du jugement le 16 fevrier
date du RJ le 14 mars donc produire créance dans les 2 mois ?
> Et celui-ci doit nécessairement être antérieur au jugement déclaratif
lequel ? l initial ou celui de RJ ?
> dans le cas contraire, et à défaut de mise en cause des organes de la
> procédure collective, il serait nul.
>
>> quelle est la date qui doit etre considérée pour savoir si la creance
>> fait partie de la période avant le RJ ou apres le RJ.
>
> Même chose.
donc on est avant la date de RJ donc je suis comme les autres dans la
procédure collective !!
>> Si c' est avant le RJ, quel délai pour produire cette creance au
>> representant des creancers ?
>
> Même si c'est après vous devez déclarer votre créance puisque le
> liquidateur n'a pas été mis en cause et que dés lors la règularité de la
> procédure
laquelle procédure ?
> est pour le moins discutable.
> Pour le délais, c'est 2 mois à compter de la publication du jugement au
> bodacc sauf la faculté de se faire relever de la forclusion par le
> de commerce.
j ai bien peur que ce soit mon cas si il faut 2 mois : comment se faire
relever de la forclusion ?
j ai bien peur que ce soit mon cas si il faut 2 mois : comment se faire
relever de la forclusion ?
Requête afin de relevé de forclusion au président du Tribunal de commerce en
expliquant les raison pour lesquelles vous n'avez pas pu déclarer à temps
votre créance.
Il faut savoir que vous allez travailler trés probablement pour la gloire
car il est trés exceptionnel qu'un créancier chirographaire obtienne quoi
que ce soit dans une liquidation judiciaire.
j ai bien peur que ce soit mon cas si il faut 2 mois : comment se faire
relever de la forclusion ?
Requête afin de relevé de forclusion au président du Tribunal de commerce en
expliquant les raison pour lesquelles vous n'avez pas pu déclarer à temps
votre créance.
Il faut savoir que vous allez travailler trés probablement pour la gloire
car il est trés exceptionnel qu'un créancier chirographaire obtienne quoi
que ce soit dans une liquidation judiciaire.
j ai bien peur que ce soit mon cas si il faut 2 mois : comment se faire
relever de la forclusion ?
Requête afin de relevé de forclusion au président du Tribunal de commerce en
expliquant les raison pour lesquelles vous n'avez pas pu déclarer à temps
votre créance.
Il faut savoir que vous allez travailler trés probablement pour la gloire
car il est trés exceptionnel qu'un créancier chirographaire obtienne quoi
que ce soit dans une liquidation judiciaire.