date de récupération de points ?

Le
Thierry44
Bonjour a tous,

J'ai eu une infraction le 26/05/2006, j'ai été jugé le 26/10/2006 et
condamné a une amende, a un retrait de permis de 6 mois et a un
retrait de 6 points de mon permis.

Il faut 3 ans sans fautes pour récuperer ses 12 points mais a partir
de la date de jugement ou de celle de l'infraction ?

Merci

Thierry
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BOF
Le #15858181
Bonjour,
le délai est calculé à partir de la condamnation ... qui est parfois assez
tardive après l'infraction

"Thierry44"
Bonjour a tous,

J'ai eu une infraction le 26/05/2006, j'ai été jugé le 26/10/2006 et
condamné a une amende, a un retrait de permis de 6 mois et a un
retrait de 6 points de mon permis.

Il faut 3 ans sans fautes pour récuperer ses 12 points mais a partir
de la date de jugement ou de celle de l'infraction ?

Merci

Thierry
Séb.
Le #15858171
BOF a écrit :
Bonjour,
le délai est calculé à partir de la condamnation ... qui est parfois assez
tardive après l'infraction

"Thierry44"
Bonjour a tous,

J'ai eu une infraction le 26/05/2006, j'ai été jugé le 2 6/10/2006 et
condamné a une amende, a un retrait de permis de 6 mois et a un
retrait de 6 points de mon permis.

Il faut 3 ans sans fautes pour récuperer ses 12 points mais a part ir
de la date de jugement ou de celle de l'infraction ?

Merci

Thierry





il me semble que c'est à la notification du jugement à l'intà ©ressé sauf si
le juge a mis en exécution provisoire.
perso j'ai été jugé un jour X, j'ai demandé au juge c e que cela voualit
dire, il m'a répondu : à partir d'aujourd'hui, pas quand vous e n serez notifié.
bon les 3 mois d'attente ne sont pas comptés...
Drannob
Le #15858151
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .

--
Drannob
sobeol
Le #15858101
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .



non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
priori present thierry44.
sof
un pommé
Le #15858071
"sobeol"
| Drannob a ecrit
| > Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement
.
|
| non !
| ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
| l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
| vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
| priori present thierry44.
| sof
|
ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des
points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
sobeol
Le #15858061
un pommé a ecrit
"sobeol"
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement .



non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
priori present thierry44.
sof



ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des
points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende



Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est
pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une
amende + suspension.

Sof
Séb.
Le #15858041
sobeol a écrit :
un pommé a ecrit
"sobeol"
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce
jugement .



non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tre s
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 au quel etait à
priori present thierry44.
sof



ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le ret rait
des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amen de



Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est
pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et con damné à une
amende + suspension.

Sof





faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut être
le terme est pas bon) c'est à la date du jugement
sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux)
quand c'est une simple contraventio c'est au paiement
sobeol
Le #15858031
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
un pommé a ecrit
"sobeol"
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce jugement
.



non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
priori present thierry44.
sof



ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait des
points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende



Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est pas
la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une amende +
suspension.

Sof





faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut être le
terme est pas bon) c'est à la date du jugement
sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux)
quand c'est une simple contraventio c'est au paiement



non , execution provisoire ou pas cela ne change rien
ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signifié) mais
lorsque la condamnation est devenue definitive.
lire le L223-1 al4 du cdR
vous confondez contravention avec les procedures applicables aux
contraventions
Sof
Séb.
Le #15857981
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
un pommé a ecrit
"sobeol"
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de c e
jugement .



non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, ma is
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici t res
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel
etait à
priori present thierry44.
sof



ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le
retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende



Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui
n'est pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à
une amende + suspension.

Sof





faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution proviso ire (peut
être le terme est pas bon) c'est à la date du jugement
sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux)
quand c'est une simple contraventio c'est au paiement



non , execution provisoire ou pas cela ne change rien
ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signif ié) mais lorsque
la condamnation est devenue definitive.
lire le L223-1 al4 du cdR
vous confondez contravention avec les procedures applicables aux
contraventions
Sof




j'ai été condamné à annulation + 18 mois d'interdicti on de repasser le permis
le juge a dit : exécution provisoire, je lui ai demandé "ca cha nge quoi?3 il
m'a répondu "à partir d'aujourd'hui, sinon c'est quand vous ser ez notifié"

et j'ai effectivement pu repasser (bon en fait c'est demander la visite
médicale...) le permis à la date + 18 mois date du jugement

effectivement je conçois qu'on peut discuter : la parquet a il fait appel
machin toussa
sobeol
Le #15857971
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
un pommé a ecrit
"sobeol"
Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce
jugement .



non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart, mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici tres
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel etait à
priori present thierry44.
sof



ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le retrait
des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende



Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui n'est
pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une
amende + suspension.

Sof





faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut être
le terme est pas bon) c'est à la date du jugement
sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux)
quand c'est une simple contraventio c'est au paiement



non , execution provisoire ou pas cela ne change rien
ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signifié) mais lorsque la
condamnation est devenue definitive.
lire le L223-1 al4 du cdR
vous confondez contravention avec les procedures applicables aux
contraventions
Sof




j'ai été condamné à annulation + 18 mois d'interdiction de repasser le permis
le juge a dit : exécution provisoire, je lui ai demandé "ca change quoi?3 il
m'a répondu "à partir d'aujourd'hui, sinon c'est quand vous serez notifié"

et j'ai effectivement pu repasser (bon en fait c'est demander la visite
médicale...) le permis à la date + 18 mois date du jugement

effectivement je conçois qu'on peut discuter : la parquet a il fait appel
machin toussa



Vous melangez et confondez allegrement les torchons et les serviettes
;o)
La question initiale porte sur l'initiation du delai permettant la
recuperation de points du permis de conduire, ceci releve de
l'administratif (reponse globale ne prenant pas en compte les
dernieres evolutions), mais cela ne concerne pas le point de depart du
delai courant pour obtenir un (nouveau) permis annulé par le judiciaire
!

Sof
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Anonyme