Deblocage PEE et achat residence principale

Le
Laurent GARNIER
Bonjour,

Est ce qu'une banque a le droit de limiter a l'apport personnel le
deblocage (achat residence principale) des sommes presentes sur un
compte epargne entreprise ?

--
Laurent GARNIER
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Mol
Le #15512881
Laurent GARNIER wrote:
Bonjour,

Est ce qu'une banque a le droit de limiter a l'apport personnel le
deblocage (achat residence principale) des sommes presentes sur un
compte epargne entreprise ?




Elle en a le devoir :

"Les sommes à débloquer doivent faire partie du financement de l'acquisition"
Laurent GARNIER
Le #15512861
Mol wrote:
Laurent GARNIER wrote:
Bonjour,

Est ce qu'une banque a le droit de limiter a l'apport personnel le
deblocage (achat residence principale) des sommes presentes sur un
compte epargne entreprise ?




Elle en a le devoir :

"Les sommes à débloquer doivent faire partie du financement de
l'acquisition"



Quel texte impose cela s'il vous plait ?

--
Laurent GARNIER
Mol
Le #15512851
Laurent GARNIER wrote:
Mol wrote:

Laurent GARNIER wrote:

Bonjour,

Est ce qu'une banque a le droit de limiter a l'apport personnel le
deblocage (achat residence principale) des sommes presentes sur un
compte epargne entreprise ?




Elle en a le devoir :

"Les sommes à débloquer doivent faire partie du financement de
l'acquisition"




Quel texte impose cela s'il vous plait ?




Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ...


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=R442-17
Laurent GARNIER
Le #15512831
Mol wrote:

Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ...


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CTRAVAIR.rcv&art=R442-17



Merci...

--
Laurent GARNIER
vsin
Le #15512791
On 20 sep, 09:21, Laurent GARNIER
Bonjour,

Est ce qu'une banque a le droit de limiter a l'apport personnel le
deblocage (achat residence principale) des sommes presentes sur un
compte epargne entreprise ?

--
Laurent GARNIER



Bonjour,

Tu parles de quelle banque ?

La preteuse ou celle qui gere le PEE ?

;)

Vsin
Laurent GARNIER
Le #15512781
wrote:

Bonjour,

Tu parles de quelle banque ?

La preteuse ou celle qui gere le PEE ?



Je parlais de celle qui gere...

--
Laurent GARNIER
vsin
Le #15512631
On 20 sep, 11:34, Laurent GARNIER
wrote:
> Bonjour,

> Tu parles de quelle banque ?

> La preteuse ou celle qui gere le PEE ?

Je parlais de celle qui gere...

--
Laurent GARNIER



A ma connaissance, elle n'a rien a dire ni a imposer quoi que ce soit.
Mais a vrai dire, je n'ai pas de preuves.

Le liens que Mol a cite ne me parait pas de nature a eclaircir la
situation.

De part ma propre experience, j'ai "casse" 2 fois mon PEE. La 1ere
fois pour mon mariage, et la banque gerant le PEE ne m'a demande que
les justificatifs legaux (certificat de marriage), et la somme que je
voulais debloquer. J'avais tout debloque.

La seconde fois, c'etait pour l'achat de ma residence principale, et
la je n'ai pas souvenir qu'ils m'aient demande le montant de mon
apport personnel. De la meme maniere, j'avais tout debloque. Il a
fallut bien sur produire les documents par rapport a l'achat de la
maison.

A mon avis, le montant de ton apport personnel ne regarde pas la
banque gerant le PEE. LE fait generateur du debloquage anticipe est la
signature de l'acte d'achat, point barre.

Je suppose que ces encules essaient de te dissuader de debloquer trop
d'argent afin de conserver du capital sous gestion et facturer des
frais de gestion a ton entreprise. CE type de contrat etant tres
profitable (tres complique de changer de prestataire) et recurrent,
les PEEs sont les vaches a lait de pas mal d'etablissements. De plus
comme dans les entreprises, tout le monde s'en fou (direction et
syndicats qui n'y connaissent rien), les banques font ce qu'elles
veulent.

;)

Vsin
Mol
Le #15512621
wrote:


A mon avis, le montant de ton apport personnel ne regarde pas la
banque gerant le PEE. LE fait generateur du debloquage anticipe est la
signature de l'acte d'achat, point barre.



Non, contrairement au marriage, le fait generateur est l'affectation des
fonds. Mais bien entendu, le banquier reste libre de decider de la maniere
dont il s'assure que les fonds sont employes conformement au decret.
Tant que personne ne rale...



Je suppose que ces encules essaient de te dissuader de debloquer trop
d'argent afin de conserver du capital sous gestion et facturer des
frais de gestion a ton entreprise. CE type de contrat etant tres
profitable (tres complique de changer de prestataire) et recurrent,
les PEEs sont les vaches a lait de pas mal d'etablissements.



Ben justement, si le prestataire a commis une faute comme ne pas
respecter le decret, ca devient tres facile d'en changer...
Donc si j'etais l'un de ces vautours de prestataires, je ne
prendrais pas le risque de donner les moyens a mon client captif
de s'echapper.
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Anonyme