décès d'un conjoint sous regime de communauté universelle

Le
jerome
régime de communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté
au conjoint survivant :
ceci étant un jugement du TGI (homologuant une convention notariée) , ce
jugement est il opposable "aux tiers" après le décès d'un conjoint ? ou bien
faut-il (à nouveau) un acte de notoriété pour "prouver" que l'immeuble
(passé dans la communauté) appartient désormais au SEUL conjoint survivant ?
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
bc
Le #15669651
"jerome"
régime de communauté universelle avec clause d'attribution de la
communauté au conjoint survivant :
ceci étant un jugement du TGI (homologuant une convention notariée) , ce
jugement est il opposable "aux tiers" après le décès d'un conjoint ? ou
bien faut-il (à nouveau) un acte de notoriété pour "prouver" que
l'immeuble (passé dans la communauté) appartient désormais au SEUL
conjoint survivant ?



il faut une attestation de propriété notariée, à moins que l'apport du bien
figure dans l'acte de changement de régime et ait été publié aux hypothèques
à la suite de cet acte.
pour faire cette attestation de propriété, il faut un acte de notoriété.
il faut également que le changement de régime ait privé les héritiers de la
reprise des apports tombés en communauté du chef de leur auteur.
rien n'est simple.
jerome
Le #15669581
merci cher "bc" de cette réponse ! rien n'est simple en effet !
a l époque , aucune publicité foncière n'a été faite aux hypothèques (car =
des frais!) mais désormais l'art 1133bis nouveau du CGI exonère de toute
taxe cette publication .
en est il de même pour l'attestation notariée dont tu parles ?
et pourquoi parles tu "héritiers" , puisque - par définition - aucune
succession n'a été ouverte ?
merci de tes lumières !

"bc" 465c35cb$0$3402$

"jerome"
régime de communauté universelle avec clause d'attribution de la
communauté au conjoint survivant :
ceci étant un jugement du TGI (homologuant une convention notariée) , ce
jugement est il opposable "aux tiers" après le décès d'un conjoint ? ou
bien faut-il (à nouveau) un acte de notoriété pour "prouver" que
l'immeuble (passé dans la communauté) appartient désormais au SEUL
conjoint survivant ?



il faut une attestation de propriété notariée, à moins que l'apport du
bien figure dans l'acte de changement de régime et ait été publié aux
hypothèques à la suite de cet acte.
pour faire cette attestation de propriété, il faut un acte de notoriété.
il faut également que le changement de régime ait privé les héritiers de
la reprise des apports tombés en communauté du chef de leur auteur.
rien n'est simple.



bc
Le #15668951
"jerome" 465c415b$0$5075$
merci cher "bc" de cette réponse ! rien n'est simple en effet !
a l époque , aucune publicité foncière n'a été faite aux hypothèques (car
= des frais!) mais désormais l'art 1133bis nouveau du CGI exonère de toute
taxe cette publication .
en est il de même pour l'attestation notariée dont tu parles ?
et pourquoi parles tu "héritiers" , puisque - par définition - aucune
succession n'a été ouverte ?
merci de tes lumières !

"bc" 465c35cb$0$3402$

"jerome"
régime de communauté universelle avec clause d'attribution de la
communauté au conjoint survivant :
ceci étant un jugement du TGI (homologuant une convention notariée) , ce
jugement est il opposable "aux tiers" après le décès d'un conjoint ? ou
bien faut-il (à nouveau) un acte de notoriété pour "prouver" que
l'immeuble (passé dans la communauté) appartient désormais au SEUL
conjoint survivant ?



il faut une attestation de propriété notariée, à moins que l'apport du
bien figure dans l'acte de changement de régime et ait été publié aux
hypothèques à la suite de cet acte.
pour faire cette attestation de propriété, il faut un acte de notoriété.
il faut également que le changement de régime ait privé les héritiers de
la reprise des apports tombés en communauté du chef de leur auteur.
rien n'est simple.





cher Jérôme,
peux-tu répondre après le message (c'est plus clair)
1° L'attestation après décès supporte une taxe fixe de 125 ? (plus divers
frais et les émoluments du notaires, et les frais de notoriété)
2° Tu parles de décès, il y a donc une succession, même si elle est égale à
zéro, et des héritiers, même s'ils n'ont droit à rien. En principe ces
derniers pourraient faire la reprise des biens propres du défunt tombés en
communauté universelle, seulement cela priverait le changement de régime de
toute utilité. On prévoit donc dans l'acte qu'ils sont privés de cette
faculté. Sauf si on oublie (vérifier donc l'acte de changement de régime).
A ton service!
jerome
Le #15668861
"bc" 465d2f67$0$20682$

"jerome" 465c415b$0$5075$
merci cher "bc" de cette réponse ! rien n'est simple en effet !
a l époque , aucune publicité foncière n'a été faite aux hypothèques (car
= des frais!) mais désormais l'art 1133bis nouveau du CGI exonère de
toute taxe cette publication .
en est il de même pour l'attestation notariée dont tu parles ?
et pourquoi parles tu "héritiers" , puisque - par définition - aucune
succession n'a été ouverte ?
merci de tes lumières !

"bc" 465c35cb$0$3402$

"jerome"
régime de communauté universelle avec clause d'attribution de la
communauté au conjoint survivant :
ceci étant un jugement du TGI (homologuant une convention notariée) ,
ce jugement est il opposable "aux tiers" après le décès d'un conjoint ?
ou bien faut-il (à nouveau) un acte de notoriété pour "prouver" que
l'immeuble (passé dans la communauté) appartient désormais au SEUL
conjoint survivant ?



il faut une attestation de propriété notariée, à moins que l'apport du
bien figure dans l'acte de changement de régime et ait été publié aux
hypothèques à la suite de cet acte.
pour faire cette attestation de propriété, il faut un acte de notoriété.
il faut également que le changement de régime ait privé les héritiers de
la reprise des apports tombés en communauté du chef de leur auteur.
rien n'est simple.





cher Jérôme,
peux-tu répondre après le message (c'est plus clair)
1° L'attestation après décès supporte une taxe fixe de 125 ? (plus divers
frais et les émoluments du notaires, et les frais de notoriété)
2° Tu parles de décès, il y a donc une succession, même si elle est égale
à zéro, et des héritiers, même s'ils n'ont droit à rien. En principe ces
derniers pourraient faire la reprise des biens propres du défunt tombés en
communauté universelle, seulement cela priverait le changement de régime
de toute utilité. On prévoit donc dans l'acte qu'ils sont privés de cette
faculté. Sauf si on oublie (vérifier donc l'acte de changement de régime).
A ton service!

cher bc ,


(désolé pour la mauvaise position de ma première réponse)
Bien évidemment les "futurs" héritiers (= nous , les enfants) avons en son
temps été privés du droit de reprise avec notre accord devant notaire pour
l'homologation de la convention de changement de régime avec clause
d'attribution intégrale au conjoint survivant.
OK pour les frais divers du notaire (émoluments,frais de secrétariat et de
courrier, etc )
OK pour l attestation après décès (125 euros?)
mais PAS OK pour les frais de notoriété .. ceci à notre sens faisant "double
emploi" avec le sens même du jugement du TGI : au décès de l'un des
conjoints , le conjoint survivant se retrouve "ipso facto" seul et unique
propriétaire de l'immeuble auparavant en communauté ! La TPF auparavant
onéreuse étant devenue gratuite (loi de finances 2006- art 1133bis nouveau
du CGI) il est incohérent d'obliger désormais à un acte de notoriété payant
!
Si néanmoins tel était le cas , nous serions alors contraints de passer par
le ministère d'un avocat pour demander au TGI d'ordonner à l'administration
fiscale (poursuivant un des enfants) la mainlevée d'une hypothèque contre
"parts et portions de la succession" infondée ! (ceci étant bien sûr la
source du litige , le conjoint survivant voyant son immeuble grevé d'une
hypothèque , alors qu'il n'est pas concerné!)
merci encore une fois de tes lumières !
bc
Le #15668411
"jerome" > Bien évidemment les "futurs" héritiers (= nous , les enfants)
avons en son
temps été privés du droit de reprise avec notre accord devant notaire pour
l'homologation de la convention de changement de régime avec clause
d'attribution intégrale au conjoint survivant.
OK pour les frais divers du notaire (émoluments,frais de secrétariat et de
courrier, etc )
OK pour l attestation après décès (125 euros?)
mais PAS OK pour les frais de notoriété .. ceci à notre sens faisant
"double emploi" avec le sens même du jugement du TGI : au décès de l'un
des conjoints , le conjoint survivant se retrouve "ipso facto" seul et
unique propriétaire de l'immeuble auparavant en communauté ! La TPF
auparavant onéreuse étant devenue gratuite (loi de finances 2006- art
1133bis nouveau du CGI) il est incohérent d'obliger désormais à un acte de
notoriété payant !
Si néanmoins tel était le cas , nous serions alors contraints de passer
par le ministère d'un avocat pour demander au TGI d'ordonner à
l'administration fiscale (poursuivant un des enfants) la mainlevée d'une
hypothèque contre "parts et portions de la succession" infondée ! (ceci
étant bien sûr la source du litige , le conjoint survivant voyant son
immeuble grevé d'une hypothèque , alors qu'il n'est pas concerné!)
merci encore une fois de tes lumières !



Finalement, qu'et-ce qui se passe ? L'administration fiscale, non informée
du changement de régime par la situation hypothécaire et cadastrale, a pris
une hypothèque sur l'immeuble, elle ne pouvait pas faire autrement.
Cette hypothèque ne lui sert à rien puisque l'enfant n'est pas propriétaire.
Dès que l'attestation de propriété sera publiée, vous pourrez demander la
mainlevée, mais pas avant.
Or un notaire ne fera pas une attestation de propriété sans notoriété, pour
des questions de responsabilité. La notoriété relate la dévolution
successorale et la situation testamentaire même si la succession est vide du
fait des clauses du contrat de changement de régime.
Donc il faut y passer (à mon avis). Droit fixe d'enregistrement, 25 ? ,
émoluments du notaire, 30 ? et divers (c'est le plus cher).
Il n'y a pas de quoi saisir la cour européenne des droits de l'homme.
Bien à vous.
jerome
Le #15668251
"bc" 465d8b6a$0$5201$

"jerome" > Bien évidemment les "futurs" héritiers (= nous , les enfants)
avons en son
temps été privés du droit de reprise avec notre accord devant notaire
pour l'homologation de la convention de changement de régime avec clause
d'attribution intégrale au conjoint survivant.
OK pour les frais divers du notaire (émoluments,frais de secrétariat et
de courrier, etc )
OK pour l attestation après décès (125 euros?)
mais PAS OK pour les frais de notoriété .. ceci à notre sens faisant
"double emploi" avec le sens même du jugement du TGI : au décès de l'un
des conjoints , le conjoint survivant se retrouve "ipso facto" seul et
unique propriétaire de l'immeuble auparavant en communauté ! La TPF
auparavant onéreuse étant devenue gratuite (loi de finances 2006- art
1133bis nouveau du CGI) il est incohérent d'obliger désormais à un acte
de notoriété payant !
Si néanmoins tel était le cas , nous serions alors contraints de passer
par le ministère d'un avocat pour demander au TGI d'ordonner à
l'administration fiscale (poursuivant un des enfants) la mainlevée d'une
hypothèque contre "parts et portions de la succession" infondée ! (ceci
étant bien sûr la source du litige , le conjoint survivant voyant son
immeuble grevé d'une hypothèque , alors qu'il n'est pas concerné!)
merci encore une fois de tes lumières !



Finalement, qu'et-ce qui se passe ? L'administration fiscale, non informée
du changement de régime par la situation hypothécaire et cadastrale, a
pris une hypothèque sur l'immeuble, elle ne pouvait pas faire autrement.
Cette hypothèque ne lui sert à rien puisque l'enfant n'est pas
propriétaire.
Dès que l'attestation de propriété sera publiée, vous pourrez demander la
mainlevée, mais pas avant.
Or un notaire ne fera pas une attestation de propriété sans notoriété,
pour des questions de responsabilité. La notoriété relate la dévolution
successorale et la situation testamentaire même si la succession est vide
du fait des clauses du contrat de changement de régime.
Donc il faut y passer (à mon avis). Droit fixe d'enregistrement, 25 ? ,
émoluments du notaire, 30 ? et divers (c'est le plus cher).
Il n'y a pas de quoi saisir la cour européenne des droits de l'homme.
Bien à vous.
merci de ces lignes , cher "bc"


néanmoins l'administration fiscale était PARFAITEMENT au courant , les
documents d'homologation du jugement lui ayant été transmis par le conjoint
survivant en lieu et place de la déclaration de succession normalement
exigible!
il est vrai que le "conservateur" , lui , n 'a pas été informé !
"mon" notaire (!!! ???) demande aujourd'hui une provision de 10.000 euros
pour cet acte de notoriété - alors qu'il apparaîtrait que seuls quelques
émoluments et frais de secrétariat seraient en cause !
qu'entendez vous dans votre message par "divers" ?
de plus , que pensez vous d'une chance d'obtenir cette mainlevée par voie
judiciaire (via avocat) , puisque de toute façon , il faudra en passer par
la ?
Enfin , et ceci n'est qu'une réflexion "intellectuelle" : pourquoi faire une
attestation de propriété , puisque , par "définition" (et par jugement du
TGI!) ceci est prévu dans le changement de régime matrimonial - ceci fait
sans doute partie des aberrations de nos codes ?
bien à vous ++
bc
Le #15640071
"jerome"
néanmoins l'administration fiscale était PARFAITEMENT au courant , les
documents d'homologation du jugement lui ayant été transmis par le
conjoint survivant en lieu et place de la déclaration de succession
normalement exigible!



Etre au courant est une chose, prendre les mesures pour protéger sa
responsabilité en est une autre. Tant que le jugement n'est pas publié au
fichier immobilier, il n'est pas opposable à l'administration. A mon avis,
l'administration a profité de la carence de publication (qui devait
normalement être faite après le jugement et avant le décès), elle est dans
son droit.

il est vrai que le "conservateur" , lui , n 'a pas été informé !



voilà l'erreur

"mon" notaire (!!! ???) demande aujourd'hui une provision de 10.000 euros
pour cet acte de notoriété - alors qu'il apparaîtrait que seuls quelques
émoluments et frais de secrétariat seraient en cause !



10 000 euros pour une notoriété, c'est un record, c'est plutôt un maximum de
300 euros. Mais il veut sans doute percevoir ses émoluments de convention
matrimoniale (il y a droit), à peu près 0,7% TTC si l'immeuble dépasse 30
000 euros. plus les frais "divers" d'attestation de propriété. Demandez lui
un détail, c'est la moindre des choses.
Les frais divers sont les petits coûts qui s'additionnent dangereusement :
frais de copies, salaires du conservateur, frais de publication, honoraires
de formalités (demandes d'actes d'état civil, correspondances diverses,
extrait cadastral, état hypothécaire, etc.)

de plus , que pensez vous d'une chance d'obtenir cette mainlevée par voie
judiciaire (via avocat) , puisque de toute façon , il faudra en passer par
la ?



moi je commencerais par régler normalement la succession avant de sortir la
grosse artillerie..

Enfin , et ceci n'est qu'une réflexion "intellectuelle" : pourquoi faire
une attestation de propriété , puisque , par "définition" (et par jugement
du TGI!) ceci est prévu dans le changement de régime matrimonial - ceci
fait sans doute partie des aberrations de nos codes ?



Parce que le fichier immobilier a ses règles de même que le service des
cartes grises ...c'est très formaliste, mais si les formes ne sont pas
respectées, des responsabilités peuvent être mises en cause. Donc les
raisonnements de bon sens ne servent à rien. On n'est pas sur le plan
intellectuel.
Ce fut un plaisir.
jerome
Le #15393191
"bc" 465e9bb9$0$4739$

"jerome"
néanmoins l'administration fiscale était PARFAITEMENT au courant , les
documents d'homologation du jugement lui ayant été transmis par le
conjoint survivant en lieu et place de la déclaration de succession
normalement exigible!



Etre au courant est une chose, prendre les mesures pour protéger sa
responsabilité en est une autre. Tant que le jugement n'est pas publié au
fichier immobilier, il n'est pas opposable à l'administration. A mon avis,
l'administration a profité de la carence de publication (qui devait
normalement être faite après le jugement et avant le décès), elle est dans
son droit.

il est vrai que le "conservateur" , lui , n 'a pas été informé !



voilà l'erreur

"mon" notaire (!!! ???) demande aujourd'hui une provision de 10.000 euros
pour cet acte de notoriété - alors qu'il apparaîtrait que seuls quelques
émoluments et frais de secrétariat seraient en cause !



10 000 euros pour une notoriété, c'est un record, c'est plutôt un maximum
de 300 euros. Mais il veut sans doute percevoir ses émoluments de
convention matrimoniale (il y a droit), à peu près 0,7% TTC si l'immeuble
dépasse 30 000 euros. plus les frais "divers" d'attestation de propriété.
Demandez lui un détail, c'est la moindre des choses.
Les frais divers sont les petits coûts qui s'additionnent dangereusement :
frais de copies, salaires du conservateur, frais de publication,
honoraires de formalités (demandes d'actes d'état civil, correspondances
diverses, extrait cadastral, état hypothécaire, etc.)

de plus , que pensez vous d'une chance d'obtenir cette mainlevée par voie
judiciaire (via avocat) , puisque de toute façon , il faudra en passer
par la ?



moi je commencerais par régler normalement la succession avant de sortir
la grosse artillerie..

Enfin , et ceci n'est qu'une réflexion "intellectuelle" : pourquoi faire
une attestation de propriété , puisque , par "définition" (et par
jugement du TGI!) ceci est prévu dans le changement de régime
matrimonial - ceci fait sans doute partie des aberrations de nos codes ?



Parce que le fichier immobilier a ses règles de même que le service des
cartes grises ...c'est très formaliste, mais si les formes ne sont pas
respectées, des responsabilités peuvent être mises en cause. Donc les
raisonnements de bon sens ne servent à rien. On n'est pas sur le plan
intellectuel.
Ce fut un plaisir.




merci , encore une fois , cher "bc" de vos éclairages !
ce que je ne comprends toujours pas , ce sont les éventuels "émoluments de
convention matrimoniale".. puisque ce notaire a , en son temps, perçu
lesdits émoluments pour la convention de changement de régime homologuée
ensuite par le TGI !
Je vais donc lui demander (comme suggéré) le détail de la provision réclamée
..
Je crains néanmoins qu'il faille en passer par là avant de "sommer"
l'administration fiscale (via l'avocat) de radier son hypothèque infondée,
et d'entamer ainsi un (long) contentieux ..
Peut etre , ensuite , l'unique propriéraire de l'immeuble pourra t elle
obtenir en justice "réparation" de ces frais ?


merci encore - et , si besoin en était , vous pouvez me contacter sur mail .





Publicité
Poster une réponse
Anonyme