déchéance de nationalité française

Le
Le Loup
Bonjour !

Suite aux propos de certains ministres, je me pose quelques questions
JURIDIQUES (les racistes et xénophobes de tous poils peuvent aller déféquer
sur fr.soc.politique) :

- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen français de sa
nationalité ?

- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution me trompé-je ?

- que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa nationalité ?
apatride ?

- qu'appelle-t-on, en droit, "polygamie" ? un homme menant une double vie
est-il considéré comme polygame ? ainsi François Mitterrand (je le prend
comme exemple parce que le cas est connu, mais il est très loin d'être une
exception) était-il polygame ? si oui, aurait-il pu être déchu de la
nationalité française ? peut-on être déchu de la nationalité française à
titre posthume ? si oui, cela invaliderait-il les élections de 1981 ?

- peut-on être déchu de sa nationalité pour une escroquerie ou une fraude ?

Merci d'avance pour vos réponses relevant du DROIT.

Cordialement,
Hervé LOTH
--
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F.Gourtanier
Le #21623811
In article says...

Bonjour,

- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalit é ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?



Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement étonné que
la loi française distingue un français "de souche" des autres (d'ailleu rs, si
vous avez une définition qui ferait souche, c'est toujours intéressant) .

Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française pourr ait
procéder.

Notez que cette double nationalité est déjà elle-même une inégali té en droit:
en citoyen français qui possède en plus une autre (voire plusieurs, pou rquoi
pas ?) nationalité, peut s'abriter derrière le passeport qui l'arrange le
plus. Il peut fuir la loi d'un de ses pays dans l'autre. Il a donc plus de
droit que ses compatriotes qui n'ont qu'une seule nationalité: il y a don c
déjà une inégalité induite par la multi-nationalité.

- que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa national ité ?
apatride ?



Voilà, c'est là le problème: autant déchoir un bi-national de sa na tionalité
la plus récente est envisageable, autant un mono-national, ça pose ce
problème.
Steph. K
Le #21623801
Le Sun, 25 Apr 2010 06:40:29 +0000, Le Loup a écrit :

Merci d'avance pour vos réponses relevant du DROIT.



Quelques éléments dans cet article :

http://www.rue89.com/2010/04/24/mari-polygame-qui-peut-etre-dechu-de-sa-
nationalite-francaise-148822

--
Steph. K
Le Loup
Le #21623871
Le 25 avr. 2010, F.Gourtanier qui suit :

Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement
étonné que la loi française distingue un français "de souche" des
autres (d'ailleurs, si vous avez une définition qui ferait souche,
c'est toujours intéressant).



c'est pour ça que j'ai écrit « dit "de souche" » car c'est hélas une
expression usitée
par là, j'entendais "le français n'ayant pas acquis la nationalité
française" ou encore "le citoyen né français"

Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française
pourrait procéder.



en effet

Notez que cette double nationalité est déjà elle-même une inégalité en
droit: en citoyen français qui possède en plus une autre (voire
plusieurs, pourquoi pas ?) nationalité, peut s'abriter derrière le
passeport qui l'arrange le plus. Il peut fuir la loi d'un de ses pays
dans l'autre. Il a donc plus de droit que ses compatriotes qui n'ont
qu'une seule nationalité: il y a donc déjà une inégalité induite par
la multi-nationalité.



c'est exact


Cordialement,
Hervé LOTH
--
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Le Loup
Le #21623861
Le 25 avr. 2010, "Steph. K" :

Quelques éléments dans cet article :

http://www.rue89.com/2010/04/24/mari-polygame-qui-peut-etre-dechu-de-sa-
nationalite-francaise-148822



article intéressant, mais il s'appuie en partie sur le Code de la
Nationalité française, lequel a été abrogé...

Cordialement,
Hervé LOTH
--
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gerald.coyot
Le #21623911
F.Gourtanier
In article says...

Bonjour,

> - un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
> doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
> citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
> Constitution... me trompé-je ?

Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement étonné que
la loi française distingue un français "de souche" des autres (d'ailleurs, si
vous avez une définition qui ferait souche, c'est toujours intéressant).

Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française pourrait
procéder.

Notez que cette double nationalité est déjà elle-même une inégalité en droit:
en citoyen français qui possède en plus une autre (voire plusieurs, pourquoi
pas ?) nationalité, peut s'abriter derrière le passeport qui l'arrange le
plus. Il peut fuir la loi d'un de ses pays dans l'autre. Il a donc plus de
droit que ses compatriotes qui n'ont qu'une seule nationalité: il y a donc
déjà une inégalité induite par la multi-nationalité.

> - que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa nationalité ?
> apatride ?

Voilà, c'est là le problème: autant déchoir un bi-national de sa nationalité
la plus récente est envisageable, autant un mono-national, ça pose ce
problème.



Il y a un statut des apatrides.
Mais tout ça c'est de la gesticulation.
A moins de revenir à Vichy on ne pourra pas dénaturaliser.
Si délit ou crime a été commis, il y aura poursuite et éventuellement
peine comme pour tout Français.
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/
haveur
Le #21623901
Bonjour,

Le 25/04/2010 09:03, F.Gourtanier a écrit :
In article says...

Bonjour,

- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?



Vous vous trompez certainement sur un point: je serai grandement étonné que
la loi française distingue un français "de souche" des autres (d'ailleurs, si
vous avez une définition qui ferait souche, c'est toujours intéressant).

Ce qu'elle pourrait faire c'est éventuellement distinguer le cas des
naturalisés de celui de ceux qui sont nés français. Le problème qui se
poserait serait de déchoir un français qui n'aurait pas de double
nationalité. Dans ce cas, je ne vois pas comment la loi française pourrait
procéder.



Cela a existé dans un passé proche: en Algérie, jusqu'en 1962, les :
- FSE : Français de Souche Européenne;
- FSNA : Français de Souche Nord Africaine.

Il existe en Guyane, Nouvelles Calédonies, et autres iles ensoleillées
des dispositions législatives particulières reconnaissant de fait des
différences entre citoyens. Mais là peut on considérer qu'il existe,
actuellement, des "sortes" de citoyens français différents...
Quoique ...

Cordialement
www.juristprudence.c.la
Le #21623991
"Le Loup" a écrit ...
- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen français de sa
nationalité ?



Code civil article 25 :
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après
avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française,
sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit
constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et
réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour
lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles
avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

article 25-1
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et
visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la
nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de
cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la
perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les
délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.


- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ?



NON !
article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de
changer de nationalité.
Serge Paccalin
Le #21624091
Le 25 Apr 2010 06:40:29 GMT, Le Loup a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Bonjour !

Suite aux propos de certains ministres, je me pose quelques questions
JURIDIQUES (les racistes et xénophobes de tous poils peuvent aller déféquer
sur fr.soc.politique) :

- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen français de sa
nationalité ?



Aucun. Un citoyen français ne peut être « déchu » de sa nationalité. En
revanche, un décret de naturalisation peut être abrogé, s'il s'avère que
les motifs sont infondés. Auquel cas l'individu n'aura jamais été
français, en droit.

- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ? sans
doute oui, car sinon cela signifierait qu'il y a différentes sortes de
citoyens français, inégaux en droit, ce qui serait contraire à la
Constitution... me trompé-je ?



Il n'y a qu'une seule catégorie de Français, avec tous les droits
afférents. À part cette épée de Damoclès du décret.

- que devient un citoyen français qui se verrait déchu de sa nationalité ?
apatride ?



Le droit français ne peut pas créer d'apatride. Les apatrides
actuellement en France sont apatrides par décisions d'autres pays.

- qu'appelle-t-on, en droit, "polygamie" ? un homme menant une double vie
est-il considéré comme polygame ? ainsi François Mitterrand (je le prend
comme exemple parce que le cas est connu, mais il est très loin d'être une
exception) était-il polygame ? si oui, aurait-il pu être déchu de la
nationalité française ? peut-on être déchu de la nationalité française à
titre posthume ? si oui, cela invaliderait-il les élections de 1981 ?



Polygamie = mariages multiples. Pour que ce soit légal, il faut qu'ils
aient été contracté à l'étranger dans un pays où c'est légal ; et
encore, je ne suis pas sûr que cela suffise.
Se marier en France quand on l'est déjà est nul.

Mitterrand n'était pas polygame, puisque marié une seule fois (à
Danielle).
Il n'aurait pas pu être déchu, puisqu'on ne peut l'être.
Les élections de 1981 ne peuvent être invalidées, le mandat étant
terminé.

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Séb.
Le #21624141
Le 25/04/2010 09:59, www.juristprudence.c.la a écrit :
"Le Loup" a écrit ...
- sur la base de quels textes peut-on déchoir un citoyen franç ais de sa
nationalité ?



Code civil article 25 :
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par dà ©cret pris après
avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalità © française,
sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatri de :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou d élit constituant une
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un cr ime ou un délit
constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou d élit prévu et
réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code p énal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligatio ns résultant pour
lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles
avec la qualité de Français et préjudiciables aux intà ©rêts de la France.

article 25-1
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à   l'intéressé et
visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à   l'acquisition de la
nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de
cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la
perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visé s au 1° de l'article 25, les
délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.


- un français dit "de souche" peut-il être déchu de sa nationalité ?



NON !
article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité , ni du droit de
changer de nationalité.





petite question bête :
ma mère, de nationalité étrangère, a acquis la nation alité française suite à
son mariage avec mon père.
je suis né en france, de parents français donc
depuis ma mère a demandé à son pays d'origine et obtenu de retrouver sa
nationalité
elle a donc la double nationalité
puis-je demander cette nationalité moi aussi, donc avoir la double
nationalité ?
je pense que non mais j'aimerais confirmation

bon dimanche à toutes et tous
Steph. K
Le #21624301
Le Sun, 25 Apr 2010 10:24:38 +0200, Séb. a écrit :

petite question bête :
ma mère, de nationalité étrangère, a acquis la nationalité française
suite à son mariage avec mon père.
je suis né en france, de parents français donc depuis ma mère a demandé
à son pays d'origine et obtenu de retrouver sa nationalité
elle a donc la double nationalité
puis-je demander cette nationalité moi aussi, donc avoir la double
nationalité ?
je pense que non mais j'aimerais confirmation



Ca ne concerne que le droit du pays d'origine de ta mère, pas le droit
français et donc cela va dépendre de sa double nationalité. Pour certains
pays cela ne posera aucun problème, pour d'autres cela sera totalement
impossible.

bon dimanche à toutes et tous



Pareil.

--
Steph. K
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