une décision d'un agent entraine-t-elle engagement de l'administration ?
5 réponses
moi
Bonjour,
Je suis fonctionnaire. Par email, un agent de la DRH m'a accord=E9 un avant=
age : reclassement avec reprise de l'anciennet=E9 en raison du service mili=
aire (article 63 du code service national : Le temps de service national ac=
tif est compt=E9, dans la fonction publique, pour sa dur=E9e effective dans=
le calcul de l'anciennet=E9 de service exig=E9e pour l'avancement et pour =
la retraite)
4 moi apr=E8s, par LR avec AR, le maire rejette ma demande ( je pourrais ex=
poser le motif)
Ma question est : la d=E9cision prise par courriel par l'agent (qui accepte=
ma demande) peut-elle engager l'administration ? A-t-elle le droit de reve=
nir en arri=E8re (meme si les raisons qu'elle a invoqu=E9 sont l=E9gitimes)=
?
Les raisons ont elle été découvertes avant ou après?
moi
Le samedi 19 décembre 2015 12:59:37 UTC+1, a écrit :
Les raisons ont elle été découvertes avant ou après?
Je ne sais pas si j'ai bien compris En juillet l'agent de la DRH m'envoie le courriel qui m'accorde l'avantage (l'email est sur mon PC au bureau) Après plusieurs échanges verbaux, le Maire me fait savoir qu'il rejette ma demande en novembre. Le motif du rejet de ma demande m'a été notifié en novembre. Auparava nt, la DRH avait invoqué d'autres motifs qui ne sont évoqués que dan s les emails que j'ai envoyés à la DRH qui invoquait des motifs verbale ment et je rétorquais par email.
Le samedi 19 décembre 2015 12:59:37 UTC+1, zita....@gmail.com a écrit :
Les raisons ont elle été découvertes avant ou après?
Je ne sais pas si j'ai bien compris
En juillet l'agent de la DRH m'envoie le courriel qui m'accorde l'avantage (l'email est sur mon PC au bureau)
Après plusieurs échanges verbaux, le Maire me fait savoir qu'il rejette ma demande en novembre.
Le motif du rejet de ma demande m'a été notifié en novembre. Auparava nt, la DRH avait invoqué d'autres motifs qui ne sont évoqués que dan s les emails que j'ai envoyés à la DRH qui invoquait des motifs verbale ment et je rétorquais par email.
Le samedi 19 décembre 2015 12:59:37 UTC+1, a écrit :
Les raisons ont elle été découvertes avant ou après?
Je ne sais pas si j'ai bien compris En juillet l'agent de la DRH m'envoie le courriel qui m'accorde l'avantage (l'email est sur mon PC au bureau) Après plusieurs échanges verbaux, le Maire me fait savoir qu'il rejette ma demande en novembre. Le motif du rejet de ma demande m'a été notifié en novembre. Auparava nt, la DRH avait invoqué d'autres motifs qui ne sont évoqués que dan s les emails que j'ai envoyés à la DRH qui invoquait des motifs verbale ment et je rétorquais par email.
patrick.K1600GTLcazaux
moi wrote:
Ma question est : la décision prise par courriel par l'agent (qui accepte ma demande) peut-elle engager l'administration ?
Pas de manière irrévocable. Cet e-mail n'est pas une décision officielle, et quand bien même ce serait le cas, elle peut toujours être révoquée par une instance supérieure, si les raisons sont valables et selon les modalités prévues.
A-t-elle le droit de revenir en arrière (meme si les raisons qu'elle a invoqué sont légitimes) ?
Bien entendu. Peut-être les formes ne sont-elles pas respectées, mais le fait de se tromper n'est pas un cas d'engagement forcé, même pour l'administration. J'en connais qui ont payé (voire qui continuent) des salaires à des gens ayant quitté leur poste depuis des mois. Les gens en question ont dû bien entendu rembourser.
Au final, c'est le TA qui tranche, si jamais tu veux aller jusque là. -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
moi <eric.zzzz@club.fr> wrote:
Ma question est : la décision prise par courriel par l'agent (qui
accepte ma demande) peut-elle engager l'administration ?
Pas de manière irrévocable. Cet e-mail n'est pas une décision
officielle, et quand bien même ce serait le cas, elle peut toujours être
révoquée par une instance supérieure, si les raisons sont valables et
selon les modalités prévues.
A-t-elle le droit de revenir en arrière (meme si les raisons qu'elle a
invoqué sont légitimes) ?
Bien entendu. Peut-être les formes ne sont-elles pas respectées, mais le
fait de se tromper n'est pas un cas d'engagement forcé, même pour
l'administration. J'en connais qui ont payé (voire qui continuent) des
salaires à des gens ayant quitté leur poste depuis des mois. Les gens en
question ont dû bien entendu rembourser.
Au final, c'est le TA qui tranche, si jamais tu veux aller jusque là.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Ma question est : la décision prise par courriel par l'agent (qui accepte ma demande) peut-elle engager l'administration ?
Pas de manière irrévocable. Cet e-mail n'est pas une décision officielle, et quand bien même ce serait le cas, elle peut toujours être révoquée par une instance supérieure, si les raisons sont valables et selon les modalités prévues.
A-t-elle le droit de revenir en arrière (meme si les raisons qu'elle a invoqué sont légitimes) ?
Bien entendu. Peut-être les formes ne sont-elles pas respectées, mais le fait de se tromper n'est pas un cas d'engagement forcé, même pour l'administration. J'en connais qui ont payé (voire qui continuent) des salaires à des gens ayant quitté leur poste depuis des mois. Les gens en question ont dû bien entendu rembourser.
Au final, c'est le TA qui tranche, si jamais tu veux aller jusque là. -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
moi
Le dimanche 20 décembre 2015 09:02:30 UTC+1, Tardigradus a écrit :
Au final, c'est le TA qui tranche, si jamais tu veux aller jusque là.
Merci pour la réponse Grand dilemme que d'aller devant le TA, c'est se faire griller
Le dimanche 20 décembre 2015 09:02:30 UTC+1, Tardigradus a écrit :
Au final, c'est le TA qui tranche, si jamais tu veux aller jusque là.
Merci pour la réponse
Grand dilemme que d'aller devant le TA, c'est se faire griller
Je suis fonctionnaire. Par email, un agent de la DRH m'a accordé un avantage : reclassement avec reprise de l'ancienneté en raison du service miliaire (article 63 du code service national : Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite)
4 moi après, par LR avec AR, le maire rejette ma demande ( je pourrais exposer le motif)
Ma question est : la décision prise par courriel par l'agent (qui accepte ma demande) peut-elle engager l'administration ? A-t-elle le droit de revenir en arrière (meme si les raisons qu'elle a invoqué sont légitimes) ?
Le courriel ne constitue pas une décision, il s'agit juste d'une information concernant votre dossier, et il est comparable en fait à une quelconque note de service. Ce qui compte, dans votre cas, c'est le recommandé. Soit la décision notifiée est conforme au droit, et vous avez intérêt à passer à autre chose, soit elle ne l'est pas, et vous avez alors la possibilité de saisir le tribunal administratif pour statuer sur ce différend.
moi a écrit :
Je suis fonctionnaire. Par email, un agent de la DRH m'a accordé un avantage : reclassement avec reprise de l'ancienneté en raison du service miliaire (article 63 du code service national : Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite)
4 moi après, par LR avec AR, le maire rejette ma demande ( je pourrais exposer le motif)
Ma question est : la décision prise par courriel par l'agent (qui accepte ma demande) peut-elle engager l'administration ? A-t-elle le droit de revenir en arrière (meme si les raisons qu'elle a invoqué sont légitimes) ?
Le courriel ne constitue pas une décision, il s'agit juste d'une
information concernant votre dossier, et il est comparable en fait à une
quelconque note de service.
Ce qui compte, dans votre cas, c'est le recommandé. Soit la décision
notifiée est conforme au droit, et vous avez intérêt à passer à autre
chose, soit elle ne l'est pas, et vous avez alors la possibilité de
saisir le tribunal administratif pour statuer sur ce différend.
Je suis fonctionnaire. Par email, un agent de la DRH m'a accordé un avantage : reclassement avec reprise de l'ancienneté en raison du service miliaire (article 63 du code service national : Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite)
4 moi après, par LR avec AR, le maire rejette ma demande ( je pourrais exposer le motif)
Ma question est : la décision prise par courriel par l'agent (qui accepte ma demande) peut-elle engager l'administration ? A-t-elle le droit de revenir en arrière (meme si les raisons qu'elle a invoqué sont légitimes) ?
Le courriel ne constitue pas une décision, il s'agit juste d'une information concernant votre dossier, et il est comparable en fait à une quelconque note de service. Ce qui compte, dans votre cas, c'est le recommandé. Soit la décision notifiée est conforme au droit, et vous avez intérêt à passer à autre chose, soit elle ne l'est pas, et vous avez alors la possibilité de saisir le tribunal administratif pour statuer sur ce différend.
