décision applicable avant ratification ?

Le
laurent Maupertuis
Bonjour à tous,

Je fais partie d'une association sportive dont les statuts précise que
le montant des cotisations est fixé par le comité de direction puis
ratifié par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les cotisations sont perçues avant l'AG, la décision du comité qui
fixe le montant des cotisations sera donc appliquée avant sa
ratification : cela pose t-il un problème ?

Que se passe t-il si l'AG refuse de ratifier la décision ?

Laurent.
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Le Fou
Le #16443281
laurent Maupertuis a écrit :
Je fais partie d'une association sportive dont les statuts précise que
le montant des cotisations est fixé par le comité de direction puis
ratifié par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les cotisations sont perçues avant l'AG, la décision du comité qui
fixe le montant des cotisations sera donc appliquée avant sa
ratification : cela pose t-il un problème ?



Oui. Une personne peut refuser de payer le prix de la nouvelle cotisation
car non ratifiée par l'AG comme le prévoient les Statuts. Elle sera dans son
droit.
Elle peut aller jusqu'au tribunal... (si besoin était)


Que se passe t-il si l'AG refuse de ratifier la décision ?



C'est l'ancienne tarification qui est alors appliquée.
Les adhérents ayant déjà cotisé devront se faire rembourser la différence
(ou payer le surplus).

Il conviendrait de modifier les statuts pour éviter une telle situation.
Ou alors ajouter un article dans le Réglement Intérieur ou éditer une
circulaire ou autre, mentionnant que les cotisations perçues avant l'AG
pourront être modifiées suite à la décision de l'AG et que dans ce cas un
réajustement sera pratiqué auprès des adhérents ayant déjà cotisé.
Ou un truc dans le genre... ;-)

--
A' tchao

Le Fou
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