Décision d'une copropriété vs. décision administrative ?
2 réponses
The Anonymous V.
Bonjour à tous,
Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel nous
sommes appellés à voter, il est indiqué que :
"En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale
exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis délivrés par
les organismes officiels."
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Claude Shoshany
The Anonymous V. wrote:
Bonjour à tous,
Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel nous sommes appellés à voter, il est indiqué que : "En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis délivrés par les organismes officiels."
Cette mention est-elle légale ?
Oui et non
Le permis de construire (et autorisations comparables) vérifie que le projet est conforme aux règles d'urbanisme de la commune, et est délivré "sous réserve du droit des tiers".
Concrètement, vous n'avez pas le droit de construire sans cette autorisation administrative, mais cette autorisation n'est pas suffisante, lorsqu'il vous faut également l'autorisation du Comité Syndical de votre lotissement (apparamment, c'est un lotissement, pas une copropriété), ce qui est le cas ici.
En clair : il faut que le Comité Syndical ET la commune soient d'accord pour que vous puissiez construire. Si un seul bloque, le projet est bloqué.
Mais l'accord du Comité Syndical ne vous permettrait pas de construire, si le permis de construire était refusé : c'est en ce sens qu'il est inexact de dire que l'avis du lotissement primerait l'autorisation administrative.
Espérant avoir été clair ...
Cordialement
Claude Shoshany
Merci d'avance pour votre aide ! V.
The Anonymous V. wrote:
Bonjour à tous,
Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel
nous sommes appellés à voter, il est indiqué que :
"En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale
exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis
délivrés par les organismes officiels."
Cette mention est-elle légale ?
Oui et non
Le permis de construire (et autorisations comparables) vérifie que le projet
est conforme aux règles d'urbanisme de la commune, et est délivré "sous
réserve du droit des tiers".
Concrètement, vous n'avez pas le droit de construire sans cette autorisation
administrative, mais cette autorisation n'est pas suffisante, lorsqu'il vous
faut également l'autorisation du Comité Syndical de votre lotissement
(apparamment, c'est un lotissement, pas une copropriété), ce qui est le cas
ici.
En clair : il faut que le Comité Syndical ET la commune soient d'accord
pour que vous puissiez construire. Si un seul bloque, le projet est bloqué.
Mais l'accord du Comité Syndical ne vous permettrait pas de construire, si
le permis de construire était refusé : c'est en ce sens qu'il est inexact de
dire que l'avis du lotissement primerait l'autorisation administrative.
Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel nous sommes appellés à voter, il est indiqué que : "En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis délivrés par les organismes officiels."
Cette mention est-elle légale ?
Oui et non
Le permis de construire (et autorisations comparables) vérifie que le projet est conforme aux règles d'urbanisme de la commune, et est délivré "sous réserve du droit des tiers".
Concrètement, vous n'avez pas le droit de construire sans cette autorisation administrative, mais cette autorisation n'est pas suffisante, lorsqu'il vous faut également l'autorisation du Comité Syndical de votre lotissement (apparamment, c'est un lotissement, pas une copropriété), ce qui est le cas ici.
En clair : il faut que le Comité Syndical ET la commune soient d'accord pour que vous puissiez construire. Si un seul bloque, le projet est bloqué.
Mais l'accord du Comité Syndical ne vous permettrait pas de construire, si le permis de construire était refusé : c'est en ce sens qu'il est inexact de dire que l'avis du lotissement primerait l'autorisation administrative.
Espérant avoir été clair ...
Cordialement
Claude Shoshany
Merci d'avance pour votre aide ! V.
The Anonymous V.
Bonjour,
Merci à vous pour votre réponse.
Oui il s'agit en effet d'un lotissement et non d'une copropriété.
V.
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 47d57e16$0$509$
The Anonymous V. wrote:
Bonjour à tous,
Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel nous sommes appellés à voter, il est indiqué que : "En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis délivrés par les organismes officiels."
Cette mention est-elle légale ?
Oui et non
Le permis de construire (et autorisations comparables) vérifie que le projet est conforme aux règles d'urbanisme de la commune, et est délivré "sous réserve du droit des tiers".
Concrètement, vous n'avez pas le droit de construire sans cette autorisation administrative, mais cette autorisation n'est pas suffisante, lorsqu'il vous faut également l'autorisation du Comité Syndical de votre lotissement (apparamment, c'est un lotissement, pas une copropriété), ce qui est le cas ici.
En clair : il faut que le Comité Syndical ET la commune soient d'accord pour que vous puissiez construire. Si un seul bloque, le projet est bloqué.
Mais l'accord du Comité Syndical ne vous permettrait pas de construire, si le permis de construire était refusé : c'est en ce sens qu'il est inexact de dire que l'avis du lotissement primerait l'autorisation administrative.
Espérant avoir été clair ...
Cordialement
Claude Shoshany
Merci d'avance pour votre aide ! V.
Bonjour,
Merci à vous pour votre réponse.
Oui il s'agit en effet d'un lotissement et non d'une copropriété.
V.
"Claude Shoshany" <nospam@nomail.fr> a écrit dans le message de news:
47d57e16$0$509$426a34cc@news.free.fr...
The Anonymous V. wrote:
Bonjour à tous,
Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel
nous sommes appellés à voter, il est indiqué que :
"En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale
exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis
délivrés par les organismes officiels."
Cette mention est-elle légale ?
Oui et non
Le permis de construire (et autorisations comparables) vérifie que le
projet est conforme aux règles d'urbanisme de la commune, et est délivré
"sous réserve du droit des tiers".
Concrètement, vous n'avez pas le droit de construire sans cette
autorisation administrative, mais cette autorisation n'est pas suffisante,
lorsqu'il vous faut également l'autorisation du Comité Syndical de votre
lotissement (apparamment, c'est un lotissement, pas une copropriété), ce
qui est le cas ici.
En clair : il faut que le Comité Syndical ET la commune soient d'accord
pour que vous puissiez construire. Si un seul bloque, le projet est
bloqué.
Mais l'accord du Comité Syndical ne vous permettrait pas de construire, si
le permis de construire était refusé : c'est en ce sens qu'il est inexact
de dire que l'avis du lotissement primerait l'autorisation administrative.
Oui il s'agit en effet d'un lotissement et non d'une copropriété.
V.
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news: 47d57e16$0$509$
The Anonymous V. wrote:
Bonjour à tous,
Dans le nouveau cahier des charges de notre copropriété sur lequel nous sommes appellés à voter, il est indiqué que : "En tout état de cause, l'avis des membres de l'Association Syndicale exprimé à travers son Comité Syndical prévaut sur tous permis délivrés par les organismes officiels."
Cette mention est-elle légale ?
Oui et non
Le permis de construire (et autorisations comparables) vérifie que le projet est conforme aux règles d'urbanisme de la commune, et est délivré "sous réserve du droit des tiers".
Concrètement, vous n'avez pas le droit de construire sans cette autorisation administrative, mais cette autorisation n'est pas suffisante, lorsqu'il vous faut également l'autorisation du Comité Syndical de votre lotissement (apparamment, c'est un lotissement, pas une copropriété), ce qui est le cas ici.
En clair : il faut que le Comité Syndical ET la commune soient d'accord pour que vous puissiez construire. Si un seul bloque, le projet est bloqué.
Mais l'accord du Comité Syndical ne vous permettrait pas de construire, si le permis de construire était refusé : c'est en ce sens qu'il est inexact de dire que l'avis du lotissement primerait l'autorisation administrative.
